Semaine 5: Les obligations découlant des droits de l’homme

Cette partie du cours aborde la question des effets juridiques des droits de l’homme. En vertu d’une évolution qui leur est propre, les droits de l’homme, tels qu’ils résultent de la typologie et de l’autonomie qui les caractérisent, déploient de nos jours des effets pluriels. Combinés dans une perspective de complémentarité (et non d’exclusion), ces effets sont porteurs d’un faisceau d’obligations parfois complexes. Celles-ci ne lient plus seulement les autorités et organes étatiques, mais sont parfois susceptibles de gouverner également  les rapports des particuliers entre eux. Cette vision évolutive des droits de l’homme permet également  d’aborder les perspectives nouvelles relatives à la mise en œuvre de ces droits. Le cours poursuivra trois objectifs : (1) exposer les effets des droits de l’homme en droit contemporain ; (2) évoquer l’évolution que ces effets ont subie ; (3) souligner l’originalité liée à l’autonomie des droits de l’homme, ainsi que les perspectives nouvelles de leur champ d’application.

Lectures préalables :

Pour en savoir plus :

  • CHATTON Gregor T., Vers la pleine reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels, Zurich 2014
  • SHUE Henry, Basic Rights, Affluence and U.S. Foreign Policy, Princeton 1980
  • SOMA Abdoulaye, Droit de l’homme à l’alimentation et sécurité alimentaire en Afrique, Zurich/Paris/Bruxelles 2010

 

INTRODUCTION

Bonjour. Après l’étude des sources, et lors de la dernière session, celle de la typologie des droits de l’homme, avec ma collègue Maya Hertig Randall, nous allons à présent nous intéresser aux effets des droits de l’homme. Pour cela, il faut rappeler à titre préalable que les droits de l’homme sont, sont devenus des droits à part entière. Ils ont connu une évolution importante au cours des âges et dépassé de nos jours le stade de simple postulat philosophique contenu dans des Déclarations pour être pleinement intégré à des instruments normatifs, destinés à déployer des effets juridiques. Mais, au fond, qu’est-ce que cela signifie? Quels sont les effets des droits de l’homme? Nous avons vu qui sont leurs titulaires, mais qui sont leurs destinataires? Et, plus largement, quels sont les obligations et les effets qui leur sont attachés sur le plan juridique? Cette question est une question centrale, c’est l’une des plus importante et des plus débattues en droit contemporain. Et cette question renvoie bien entendu à la notion et au contenu des droits de l’homme, qui sont des thèmes qui sont des thèmes que nous avons déjà  partiellement eu l’occasion de traiter ensemble, et sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir lors de sessions ultérieures.

Le plan que je vous propose de suivre pour traiter des effets des droits de l’homme, va d’abord nous pousser à nous interroger sur trois types d’obligations, l’obligation de respecter, l’obligation de protéger, et l’obligation de mettre en œuvre. Nous verrons ensuite que les droits de l’homme de nos jours, ne lient pas seulement juridiquement les États, mais qu’ils peuvent aussi à certaines conditions déployer des effets dans les relations interindividuelles, et donc quelque part lier les individus entre eux dans leurs rapports de nature privée. Nous terminerons par un bref exposé sur certaines des perspectives nouvelles liées aux effets des droits de l’homme.

 

L’OBLIGATION DE RESPECTER

[MUSIQUE] [MUSIQUE] Commençons avec l’obligation de respecter. Le respect des droits de l’homme se présente au fond comme l’effet peut-être le plus simple et le plus intuitif attaché à ses garanties. Prenons, par exemple, l’article 2 paragraphe premier du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Je cite, à teneur de cette disposition, « les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte […] » (Art. 2 par. 1. Du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) du 16 décembre 1966).

L’effet attaché aux droits de l’homme, via l’obligation de respecter, suppose que l’accomplissement de ces droits s’épuise en quelque sorte dans leur seule proclamation. Au fond, le fait d’énoncer, de dire, de consacrer le droit est une manière de le garantir et déjà de dire, de définir, de proclamer ce que vont être ses effets. Je prends un autre exemple, avec l’article 6, toujours du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, qui dispose que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. […] Nul ne peut être arbitrairement privé de sa vie » (Art. 6 par. 1. Du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) du 16 décembre 1966). La garantie d’un droit comme celui-ci suffit à comprendre ce que son respect signifie. Dans tous les cas, le droit à la vie implique, impose à l’État un devoir d’abstention, une interdiction, celle en l’occurrence, de priver une personne de sa vie. Dans un cas comme celui-ci, l’obligation de ne pas intervenir via une interdiction permet au droit en cause de déployer ce qu’on appelle son plein effet utile.

Un arrêt célèbre emprunté à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme permet d’illustrer le propos. Il s’agit d’une affaire jugée le 13 août 1981 par la Cour de Strasbourg, dans un cas intitulé Young, James et Webster contre Royaume-Uni[1]. Il s’agissait, dans cette affaire, de l’obligation faite à trois employés de la Société des chemins de fer britanniques de s’affilier à l’un des trois syndicats qui étaient actifs dans cette entreprise sous peine, pour les intéressés, de perdre leur emploi. La situation de fait se présentait donc dans des termes assez simples, soit les intéressés faisaient obligatoirement partie d’un syndicat qui leur était imposé, il n’y en avait que trois à disposition, soit ils choisissaient de ne pas faire partie de l’un de ces syndicats et alors, ils encouraient le risque d’être licenciés et donc de perdre leur emploi. En l’occurrence, faute de remplir cette condition, c’est-à-dire pour avoir refusé de s’affilier à l’un de ces syndicats, eh bien, les trois employés en cause furent licenciés. Dans cette affaire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a constaté une atteinte à  la liberté d’association, au sens de l’article 11 de la Convention européenne. Il s’agit d’une disposition qui garantit la liberté de s’associer et de fonder des syndicats, y compris celle de ne pas être contraint d’adhérer à  des associations de ce genre. En d’autres termes, dit la Cour dans cette affaire, la liberté d’association comprend le droit de choisir de ne pas adhérer à un syndicat. En l’occurrence, l’obligation de respecter se confondait avec un effet négatif attaché aux droits de l’homme en cause, sous forme d’une interdiction faite à l’État d’intervenir, l’obligation de ne pas faire, l’obligation de laisser faire et de laisser les individus agir à  leur guise, sans menace d’un quelconque agissement ou d’une quelconque sanction de l’État, tous ces droits font partie intégrante de l’obligation de respecter la liberté d’association des travailleurs.

Au fond, ces effets liés à l’obligation de respecter correspondent assez bien aux droits de l’homme dits de la première génération, tels que nous les avons étudiés lors de la dernière session avec ma collègue Maya Hertig Randall, c’est pourquoi ces effets ont pendant très longtemps étés associés, même assimilés aux libertés, c’est-à-dire à des droits de l’homme caractéristiques de la première génération impliquant une obligation de ne pas agir, de ne pas intervenir en d’autres termes, de laisser simplement faire les individus selon leur désir, à leur guise. Concernant la liberté d’association, l’obligation de respecter s’étend tant à la liberté de s’associer qu’à celle de ne pas adhérer à une association.

Il faut relever toutefois que, en droit contemporain, l’obligation de respecter joue assez bien aussi pour d’autres droits, en l’occurrence pour les droits de nature sociale. Par exemple, le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés au sens de la Charte Sociale Européenne, signifie notamment que toute personne doit pouvoir accéder à des services de ce genre, sans discrimination, sans empêchement majeur. L’obligation de respecter, dans un cas comme celui-ci, signifie l’interdiction faite à  l’État de priver indûment une personne de l’accès aux services sociaux et, bien entendu, aux prestations distribuées par des services de ce genre. Autre exemple, emprunté lui aussi aux droits de nature économico-sociale, le droit au logement. Le droit au logement suffisant au sens du Pacte international relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, ce droit signifie que l’État ne saurait indûment déloger une personne qui occupe valablement un logement, sans autre forme de procès. Se loger est, en effet, une faculté qui fait partie intégrante des besoins élémentaires de toute personne, au sens de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels.

Les effets qui découlent d’obligations comme celle-ci, attachés à  l’obligation donc de respecter les droits de l’homme, sont au fond, assez évidents et assez éloquents. Ils ne sont pas suffisants pour autant, pour deux raisons. D’abord, parce que l’accès aux droits de l’homme suppose parfois des mesures actives, qui viennent en quelque sorte précéder ou prendre le pas sur l’obligation de ne pas intervenir. En outre, les attentes aux droits de la personne humaine peuvent ne pas émaner uniquement de l’État, mais aussi être le fait, c’est-à-dire provenir de personnes privées. C’est pourquoi, outre l’obligation de respecter, telle que nous venons de la voir, celle cette fois de protéger, permet de compléter les effets juridiques attachés aux droits de l’homme, par une dimension plus active, plus pro-active, comme nous allons le voir à  présent. [AUDIO_VIDE]

 

L’OBLIGATION DE PROTEGER

Passons donc à  présent à  l’obligation de protéger. Une tendance qui s’impose à l’heure actuelle, c’est que l’observation des droits de l’homme ne suffit pas, en d’autres termes qu’elle ne s’épuise pas dans leur seul respect, dans leur seule observation passive. Si cette obligation représente, certes, une exigence nécessaire, elle n’est pas suffisante pour autant. En d’autres termes, à l’attitude passive des pouvoirs publics, impliquant une abstention de leurs parts, cet effet des droits de l’homme, qui constitue un aspect important de la garantie de ces droits, eh bien, le constat signifie que cet aspect est simplement partiel, il est seulement une partie, une facette de l’accomplissement des droits de la personne humaine. En d’autres termes, une attitude plus active, proactive, impliquant une obligation concrète de protéger, alors, de manière active, positive, les droits de l’homme vient compléter celle liée au devoir de les respecter.

Je reprends l’exemple que nous avons vu il y a un instant, avec le droit au logement au sens du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La garantie de ce droit, le respect de ce droit ne suffit bien souvent pas à protéger les personnes déjà logées. Elle implique aussi, et peut-être même préalablement, que les personnes qui sont en quête d’un toit puissent effectivement trouver, accéder, à un logement. Les droits de l’homme, dans cette vision de protection, vont alors de pair avec l’adoption de mesures institutionnelles d’une nature très différente, liée à  celle de leur respect, des mesures qui visent à créer des conditions cadres, comme on dirait, à mettre en place, véritablement, des politiques publiques en vue de satisfaire les besoins les plus élémentaires, en particulier, de la personne humaine. L’obligation de protéger, historiquement, a souvent été associée, et même assimilée, aux droits sociaux parce que la réalisation de garanties, comme celles-ci ne peut pas se contenter d’une simple politique d’abstention, de laisser faire.

Ça, ça ne suffit pas. Mais, notez que le constat joue aussi pour les libertés ou pour les garanties de l’État de droit, qui sont des droits dits de la première génération, comme nous l’avons vu l’autre jour. Par exemple, le droit d’accéder à un tribunal, un tribunal indépendant et impartial, implique un ensemble de garanties, certes élémentaires de l’État de droit, mais des garanties qui doivent être mises en place à travers l’instauration, la création, l’entretien et le fonctionnement effectif d’un système judiciaire performant, ce qui implique l’adoption de mesures souvent, d’ailleurs, coûteuses par les pouvoirs publics : l’édification de bâtiments, la mise en place d’infrastructures, la formation et l’entretien du personnel judiciaire, d’un personnel de haute qualité, des mesures de contrôle liées à l’efficacité, à l’indépendance de la justice. Tous ces aspects, liés à  un droit pourtant dit de la première génération, ne découlent pas d’une simple obligation de respecter, elle passe, bien plus, par l’adoption de mesures proactives.

Un autre exemple, l’interdiction de la torture implique, de nos jours, nous l’avons vu, d’après la jurisprudence, une obligation d’enquêter. Eh bien, l’obligation d’enquêter, en cas de soupçon de violation de l’interdiction de la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, suppose la mise à  disposition d’enquêteurs indépendants, disposants des compétences adéquates.

Voilà pourquoi la conception contemporaine des droits de l’homme, c’est un mouvement qui est encore en cours, distingue de moins en moins les obligations attachées à ces droits en fonction des catégories générationnelles ou des modalités historiques qui ont conduit à leur consécration. Au fond, la vision contemporaine des droits de l’homme consiste à dire que tous ces droits impliquent, certes à des degrés divers, une obligation de respect et aussi une obligation de protection, une obligation de respecter et une obligation de protéger à la charge des pouvoirs publics.

Je prends un exemple emprunté à un arrêt relativement récent, mais déjà  célèbre, de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans une affaire concernant la Suisse, jugée le 13 juillet 2006, qui mettait en cause l’impossibilité pour un homme âgé d’entreprendre les mesures d’expertise scientifique en vue de déterminer le lien de filiation avec son père présumé. L’intéressé invoquait devant la Cour de Strasbourg une violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans cette affaire, la Cour s’est exprimée dans ces termes, je cite :

« si l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée et familiale. Celles-ci peuvent impliquer la prise de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de l’article 8 de la Convention ne se prête pas à  une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Pour déterminer si une telle obligation existe, il faut avoir égard au juste équilibre à  ménager entre l’intérêts général et les intérêts de l’individu ; […] » (CourEDH, Jäggi c. Suisse, 13 octobre 2006, par. 33).

Dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation.

Nous voyons, sur la base de cette citation, se dessiner une formule un petit peu plus large, selon laquelle l’obligation de respecter et l’obligation de protéger les droits de l’homme sont deux de leurs effets qui n’impliquent pas, ou plutôt, qui n’impliquent plus, de nos jours, de véritable distinction entre les libertés et les droits sociaux. Je prends un autre exemple. Il s’agit d’une affaire jugée le 9 octobre 1979, à  nouveau par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et qui, dans ce cas de figure, portait sur l’impossibilité pour une femme, faute de moyens financiers, d’accéder à  la justice irlandaise pour entreprendre une procédure de divorce. Dans cette affaire, la Cour s’exprime dans ces termes, je cite :

« La Cour n’ignore pas que le développement des droits économiques et sociaux dépend beaucoup de la situation des États et notamment de leurs finances. D’un autre côté, la Convention européenne des droits de l’homme doit se lire à  la lumière des conditions de vie aujourd’hui, et à l’intérieur de son champ d’application, elle tend à une protection réelle et concrète de l’individu. Or si elle énonce pour l’essentiel des droits civils et politiques, nombres d’entre eux ont des prolongements d’ordre économique et social. La Cour n’estime donc pas devoir écarter telle ou telle interprétation pour le simple motif qu’à  l’adopter on risquerait d’empiéter sur la sphère des droits économiques et sociaux ; nulle cloison étanche ne sépare celle-ci du domaine de la Convention » (Cour EDH Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, par. 26 (références internes omises)).

Un autre aspect lié aux effets juridiques, que déploient les effets de droits de l’homme, concerne leur champ d’application personnel. Nous l’avons vu, les droits de la personne humaine ont été conçus, historiquement, pour limiter l’action de l’État, ou pour inviter l’État à intervenir en vue de protéger les plus faibles, les plus vulnérables. En d’autres termes, le destinataire privilégié des droits de l’homme, le sujet passif, en quelque sorte, de ces garanties, eh bien, c’est l’État, l’ensemble des pouvoirs publics. De nos jours, on constate que si l’État reste, certes, un destinataire naturel, privilégié, des droits de la personne humaine, il n’est plus, aujourd’hui, le destinataire exclusif de ces garanties. Notamment, parce que des atteintes aux droits de l’homme peuvent aussi émaner de particuliers, par exemple, dans le cas d’une atteinte au droit à  la vie, à l’occasion d’un meurtre, ou d’un assassinat. Dès lors, la question se pose : est-ce que les droits de l’homme peuvent aussi s’appliquer aux relations privées ? Je dis bien aussi, il n’est nullement question de renier que les droits de l’homme restent applicables aux relations individus-État, mais est-ce que leur champ d’application n’est pas en quelque sorte plus large, et peut à certaines conditions gouverner également des rapports de droit privé, lorsque des atteintes à  ces droits peuvent être, émaner de particuliers.

Cette question est une question qui a été abondamment débattue au niveau du droit interne, du droit national à  propos des droits fondamentaux, elle se pose aujourd’hui également à propos du domaine des droits de l’homme. L’une des réponses qui est donnée à cette question aujourd’hui c’est de s’orienter avec certaines nuances toutefois, dans un sens favorable à la reconnaissance d’un effet dans les relations de droit privé. D’abord, parce que les lois étatiques, ça aujourd’hui c’est un point qui est acquis, les lois des États doivent être interprétées d’une manière conforme aux droits de l’homme. Mais de plus, ou de surcroît, lorsqu’ils s’y prêtent, les droits de la personne humaine peuvent aussi, le cas échéant, trouver application dans des rapports privés. La tendance actuelle en matière de reconnaissance des effets des droits de l’homme s’oriente favorablement vers la reconnaissance de tels effets dans les relations entre particuliers.

Je prends un nouvel exemple, emprunté à nouveau à  la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il s’agit d’un arrêt concernant la France, rendu le 29 avril 1997, dans le cas de l’expulsion de France, à destination de l’Amérique, d’une personne qui avait été arrêtée à  l’aéroport pour trafic de drogue. Dans cet arrêt, la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’exprime dans ces termes. Je cite:

« L’expulsion d’un étranger par un État contractant peut soulever un problème au regard de l’article trois de la Convention. Donc, engager la responsabilité de l’État en cause, au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra le risque, un risque réel d’être soumis à  un traitement contraire à  cette disposition » (CourEDH, H.L.R. c. France, 29 avril 1997, par. 40).

En d’autre termes, dit la Cour, « […] la Cour n’exclut pas que l’article trois de la Convention trouve aussi à  s’appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Mais alors, encore faut-il démontrer que le risque existe réellement, et que les autorités de l’État de destination ne sont pas en mesure d’y obvier par une protection appropriée » (CourEDH, H.L.R. c. France, 29 avril 1997, par. 40).

Dans le cas d’espèce, la Cour a retenu que ce risque n’était pas établi. Mais elle a quand même posé le principe, un principe qui est demeuré depuis dans sa jurisprudence, principe selon lequel les droits de l’homme peuvent aussi impliquer la prise de mesures actives de la part des pouvoirs publics, à certaines conditions, on l’a vu, lorsque les menaces susceptibles d’être portées à  ces droits n’émanent pas seulement de l’État lui-même, mais de personnes ou d’entités privées. Nous voyons donc qu’à l’obligation de respecter vient en droit contemporain s’ajouter une obligation de protéger, à l’égard de droits, des libertés, ce sont les exemples que nous avons pris sur la base de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, qui relèvent pourtant d’une génération de droits de l’homme qu’on a très souvent associés à une simple obligation d’abstention.

Aujourd’hui, cette dimension restreinte ne correspond plus à  la réalité Conventionnelle et judiciaire contemporaine.

 

L’OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE

La mise en œuvre des droits de l’homme représente le troisième aspect de leurs effets juridiques. Ici, dans une vision nouvelle, dans un regard nouveau, que nous portons sur les droits de l’homme, un regard nouveau mais non pas exclusif, complémentaire, par rapport aux deux obligations que nous avons vues précédemment. Dans cette perspective-là, les droits de l’homme ne sont pas seulement compris comme des droits individuels, des valeurs personnelles, mais sont plutôt vus, considérés comme des normes objectives issues du droit international public, qui sont porteuses de droits subjectifs. En d’autres termes, dans cette vision-là, les droits de l’homme possèdent une dimension qui est beaucoup plus large que la simple sauvegarde de droits individuels. Outre la sauvegarde de ces droits individuels, qui demeurent, je le précise bien, les droits de l’homme comprennent aussi une importante dimension institutionnelle qui est appelée à  gouverner l’ensemble des activités de l’État. Ils sont considérés, à ce titre, véritablement comme, comme des institutions de l’ordre juridique qu’il ne s’agit pas seulement de respecter et de protéger sous l’angle des droits individuels qu’elles garantissent, mais qu’il faut aussi développer dans une perspective plus large.

Plusieurs instruments contemporains en droit constitutionnel ou aussi en droit international ont, en quelque sorte, présenté des éléments, ont dégagé une vision nouvelle, relative à  cette dimension de mise en œuvre. J’aimerais ici me référer à  disposition originale qui est l’article 35 de la Constitution Fédérale suisse du 18 avril 1999. Je me réfère à  cette disposition qui traite de la réalisation des droits fondamentaux. Cette disposition a la teneur suivante, je cite : « Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux : 1. Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique ; 2. Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à  leur réalisation ». Et la disposition précise encore que « 3. Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux » (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999).

On peut prendre un exemple pour illustrer le, le propos, cette fois, sous l’angle des droits de l’homme en droit international, en quittant les rivages des droits fondamentaux propres aux droits constitutionnels d’un État comme la Suisse. Prenons l’exemple du droit à  la vie. Dans un texte extrêmement important, qui a été rédigé en 1982 par le Comité des droits de l’homme, l’observation générale numéro six, relative au droit à la vie, et bien, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies relève que le respect et la protection du droit à la vie ne consiste pas seulement au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à  éviter qu’un État prive ses habitants du droit de vivre. La disposition, en réalité, se prête à  une interprétation beaucoup plus large selon laquelle, dans une perspective générale, les États doivent prendre toutes les mesures possible pour diminuer la mortalité infantile, pour accroitre l’espérance de vie, pour éliminer la malnutrition et les épidémies, pour prendre cette perspective-là. Eu égard au droit à la vie, le Comité des droits de l’homme observe que le respect et la protection de ce droit ne consistent pas seulement à éviter qu’un État prive des individus du droit de vivre, mais se prêtent à une interprétation plus large selon laquelle les États doivent notamment prendre toutes les mesures possibles pour accroître l’espérance de vie.

On l’a vu, les droits de l’homme possèdent ainsi deux faces. Un aspect lié au respect et à la protection des droits individuels mais aussi, dans une perspective plus large, ils sont porteurs d’une importante dimension objective institutionnelle qui domine l’ensemble des activités de l’État. Ceux-ci ne doivent pas seulement s’abstenir d’entraver l’exercice des droits de l’homme et plus activement les protéger, comme nous l’avons vu tout à  l’heure, ils doivent en plus, c’est la troisième obligation, adopter des mesures appropriées d’ordre législatif, d’ordre administratif ou autre, dans le but d’assurer à chacun l’exercice plein et entier de ses droits. Les droits de l’homme se présentent ainsi en droit contemporain non seulement comme des droits personnels individuels, au sens où ils sont bien connus traditionnellement, mais aussi comme des buts à  atteindre dans l’exercice par les États des compétences et des multiples tâches qui découlent de leurs droits constitutionnels. En d’autres termes, si l’État doit certes continuer à respecter, à protéger les droits de chacun, il doit aussi, même quand ces droits ne sont pas concrètement en cause, par exemple lorsqu’il adopte un programme législatif, avoir constamment présente à l’esprit l’obligation de mettre en œuvre, de réaliser, telle qu’elle découle de la dimension contemporaine des droits de l’homme.

Les trois obligations que nous avons vues jusqu’à présent ont été développées par un certain nombre de travaux sur le plan universitaire dans diverses universités du monde par des auteurs qui, des années durant, ont réfléchi à cette problématique. Il y a un grand nombre de contributions de très grande qualité sur ce sujet. Parmi celles-ci, et vous les trouverez dans la documentation à disposition pour la session de cette semaine, j’aimerais me référer en particulier à trois travaux importants, d’abord les travaux fondateurs d’un professeur américain, le professeur Henry Shue, qui, dans un ouvrage publié en 1982, a développé cette dimension, en quelque sorte, de triptyque des droits de l’homme qui a conduit les droits de l’homme à être considérés de notre jour, notamment au niveau des Nations Unies, comme comportant des obligations de respect, de protection et de mise en œuvre. Plus récemment, j’aimerais me référer Également  aux, aux travaux doctoraux qui ont été développés par monsieur Gregor Chatton, dans sa thèse publiée en 2014, qui porte pour titre Vers la pleine reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels. Et enfin, pour une dimension peut-être plus orientée sur les États du Sud, j’aimerais me référer aux, à  la très brillante thèse de doctorat rédigée par le professeur Abdulaye Soma, qui s’intitule Droits de l’homme à  l’alimentation et sécurité alimentaire en Afrique, qui a été publiée en 2010.

 

LES PERSPECTIVES NOUVELLES

Dans le cadre de l’étude des effets juridiques des droits de l’homme, il faut à présent aborder quelques-unes des perspectives nouvelles liées, générées par ces, par ces droits. L’une des caractéristiques des droits de l’homme dans, dans la vie contemporaine est en effet que ceux-ci ne cessent d’évoluer. Deux raisons permettent d’expliquer ce phénomène. Il y a d’une part, le nombre désormais important de traités, de Conventions internationales qui garantissent des droits de l’homme, et dont l’interprétation ouvre souvent des, des pistes de réflexion importantes à l’échelon aussi bien universel que, que régional. Et puis, il y a d’autre part l’autonomie qui caractérise les droits de l’homme. Nous, nous l’avons vu, en effet, au cours de l’histoire, progressivement, les droits de l’homme se sont détachés de la conception nationale des droits fondamentaux. Ils sont désormais garantis à  l’échelon de la société internationale, il y a plusieurs organisations internationales qui les ont consacrés. Et, et dans cette perspective, ils ont acquis une forme d’autonomie qui les distinguent parfois assez radicalement des droits fondamentaux, dont, dont ils sont issus historiquement, et d’ailleurs qu’ils ne cessent à leur tour d’influencer par souvent une importation des concepts qui se sont développés à l’échelon international, et qui ne manquent pas d’influencer la conception nationale des droits fondamentaux.

Alors, plusieurs perspectives nouvelles se présentent dans le cas de cette évolution. Nous en évoquerons dans, dans le cadre de cette session, deux, principalement. Il y a d’abord les, les rapports que les droits de l’homme entretiennent avec les organisations internationales, et puis, il y a ensuite l’invocation éventuelle des droits de l’homme dans le cadre d’activités qui sont exercées par des sociétés non pas nationales, mais par des sociétés multinationales ou transnationales.

Les droits de l’homme, nous l’avons vu, entretiennent en effet des, des rapports extrêmement étroits avec les organisations internationales, puisque ce sont ces organisations à l’échelon aussi bien universel que, que régional qui leur ont donné vie à travers les, les traités, les Conventions internationales qui ont permis de les garantir, et précisément de les doter d’effets juridiques. Mais aujourd’hui, une autre question se pose dans, dans ce contexte. C’est une question un peu dérivée de l’origine des droits de l’homme. Si les organisations internationales ont généré les droits de l’homme à  destination des États qui doivent les respecter, est-ce que ces organisations internationales sont elles-mêmes liées dans leurs activités par le respect des droits de l’homme qu’elles ont créés?

À l’origine, nous l’avons vu, les droits de l’homme ont, ont été conçus pour s’appliquer aux États et limiter l’exercice de leurs pouvoirs dans le but d’éviter toute dérive à travers l’instauration d’un standard minimal de protection. Cette vision reste certes valable de nos jours, mais elle n’est pas, ou elle n’est plus complètement exclusive, puisqu’il n’est pas précisément exclu que les droits de l’homme s’appliquent également  aux organisations internationales. Je, je prends un exemple. La, la Convention européenne des droits de l’homme est certes ouverte à  la signure, la signature des États membres du conseil de l’Europe. Mais elle contient également  une clause à l’article 56, paragraphe deux, qui prévoit la possibilité pour l’Union Européenne, d’adhérer à cette Convention. Cela signifie qu’à terme, l’Union Européenne est en quelque sorte destinée à  devenir membre de la Convention européenne des droits de l’homme, et à ce titre donc, voir d’une part les normes et les règles qu’elle adopte dans le cadre de l’exercice de ces compétences, être de plein droit, soumise à  la Convention européenne des droits de l’homme. Et puis, d’autre part, à travers la soumission des activités de l’Union à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme, eh bien, de voir le droit de l’Union être passible du contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l’homme.

S’agissant de, de l’Union Européenne, il est d’ailleurs intéressant de, de voir et d’observer la trajectoire qu’on, qu’ont subi les, les droits de l’homme dans le cadre de cette organisation. Cette évolution est un peu comparable à celle que nous avons pu évoquer dans le cas de l’évolution des droits fondamentaux ou des droits de l’homme, à l’échelon d’autres organisations internationales. D’abord, la proclamation de certains droits dans une Charte, la Charte de Nice, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne au mois de décembre 2000. Deuxième étape, l’intégration de cette Charte, et la consécration de sa force obligatoire dans le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. On voit désormais donc que la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne fait partie intégrante des sources primaires du droit de l’Union Européenne, et qu’à ce titre, les États membres de l’Union sont soumis aux droits fondamentaux de l’Union Européenne via le traité de Lisbonne, et que l’organisation elle-même, l’Union Européenne est soumise aux droits fondamentaux qui figurent dans le traité de Lisbonne qui sert en quelque sorte de, de, de constitution de l’Union Européenne à  cet égard. Et puis, troisième étape alors, la, la prise en main par les juges européens, les juges de l’Union d’une part, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’autre visant dans la perspective d’assurer le respect des droits garantis, aussi bien par la Charte que par la Convention européenne des droits de l’homme.

Notez d’ailleurs, et, et je trouve que l’exemple ici est, est assez révélateur. Au niveau de l’Union Européenne, on ne parle plus de, de droits de l’homme, de droits de la personne humaine, mais de droits fondamentaux. Et, et on est là, au cœur de notre propos, on voit donc que certaines organisations internationales, et l’Union Européenne jouent incontestablement un rôle pionnier à  cet égard, ont tellement intégré les droits de l’homme que ces droits ne font plus partie du droit international. Ils sont intégrés à  une sorte de constitution certes supranationale, mais à  l’intérieur de laquelle on la considère véritablement comme des droits fondamentaux, comme le serait des droits fondamentaux d’origine interne. Voilà  une perspective assurément intéressante.

Un deuxième exemple pour illustrer le, le propos des, des liens existants entre les effets des droits de l’homme et les activités d’organisations internationales. Un arrêt fort intéressant rendu par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 12 septembre de l’année 2012, une affaire Nada contre Suisse. Dans, dans cette affaire, il s’agit de mesures prises par les autorités helvétiques à  l’égard d’un ressortissant étranger en vue d’interdire à  cette personne de quitter le territoire de l’enclave italienne de Campione en territoire tessinois, donc dans la partie italophone de la Suisse pour pénétrer sur le territoire helvétique. En d’autres termes, l’intéressé ici était en quelque sorte contraint de rester sur le territoire de l’enclave de Campione sans avoir la possibilité de se rendre sur le territoire suisse qui bordait le, le, le pourtour de ce petit territoire italien qui fait 1,6 kilomètre carré. En l’espèce, les autorités suisses justifiaient ces mesures au motif que celles-ci avaient été adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et que en l’occurrence le droit de l’Organisation des Nations Unies primait le droit national et la protection des droits de l’homme. Alors, l’arrêt Nada est un arrêt assez, assez complexe, assez technique. J’en, j’en livre ici un, un très bref résumé. Dans, dans son arrêt de, de, de condamnation de la Suisse, la, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a, a considéré que les mesures de lutte contre le terrorisme adopté dans le cas des Nations Unies, tel qu’intégré au droit suisse relevait véritablement du droit national, et qu’à  ce titre elle devait être mise en quelque sorte en balance avec le respect des garanties de la Convention européenne des droits de l’homme, et en l’occurrence avec le respect du droit à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Et dans ce cas-là, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les mesures restrictives qui étaient infligées, imposées au requérant présentaient un caractère disproportionné,  celui-ci ayant entre temps été mis hors de cause des mesures de lutte antiterroristes adoptées au niveau des Nations Unies, parce qu’il avait réussi à prouver qu’il n’avait aucun lien avec aucune organisation terroriste visée par les mesures adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Ce qui est intéressant, c’est de relever que peu de temps avant, le même type de question s’était posée, pas à propos de la même personne, dans le cas d’un arrêt qui a été rendu par la Cour de, de justice de l’Union Européenne, et qui sur la base de système alors, de l’Union de protection des, des droits fondamentaux était arrivé à une conclusion similaire.

Voilà  donc une perspective intéressante. On voit que désormais, les droits de l’homme en quelque sorte, ont, ont, ont largement débordé le cadre national, et aujourd’hui investissent les activités développées par certaines organisations internationales qui elles-mêmes doivent se soumettre au respect de droit à, à la création desquelles, à l’instauration desquelles elles, elles ont, elles ont largement contribué. Dans l’arrêt Nada c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les mesures de lutte contre le terrorisme, bien qu’adoptées dans le cadre des Nations Unies, avaient par la suite été intégrées au droit suisse et qu’à ce titre elles relevaient du droit national de cet État. Ces mesures devaient par conséquent être mises en balance avec le respect des dispositions de la CEDH.

La seconde perspective que nous souhaitons évoquer dans, dans le cadre de, de ce cours, porte sur les rapports juridiques entre les droits de l’homme et les entreprises multinationales. Le, le constat se fait aujourd’hui à l’échelon international comme il a pu se faire par le passé, et qu’il continue à se faire d’ailleurs à  l’échelon national. Constat selon lequel les menaces pour les droits de l’homme, n’émanent pas, ne proviennent pas exclusivement de l’État et de ses organes. Ces menaces peuvent aussi émaner, on l’a vu, d’organisations autres que les États comme les organisation internationales, on l’a vu. Mais ces menaces peuvent aussi potentiellement émaner d’entreprises privées, notamment de sociétés multinationales dont, dont le pouvoir en matière économique, mais pas uniquement est un pouvoir qui peut-être un pouvoir absolument énorme. Un pouvoir d’autant plus grand dans un monde globalisé qui a de plus en plus tendance à, à, à dépasser, à transcender les frontières des, des États nations. On peut prendre ici, deux, deux exemples, l’exemple de, de, de compagnies impliquées, ou compagnies multinationales impliquées dans des catastrophes écologiques. Au, autre exemple, le cas d’entreprises spécialisées dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes privées qui dans certaines régions du monde peuvent littéralement se substituer à des tâches jusqu’alors accomplies par l’État, et, et, et exercer elles-mêmes un pouvoir non négligeable en matière de, de menaces pour le respect et la protection des, des droits de l’homme au sens où nous l’avons vu aujourd’hui.

Alors, nous avons vu également qu’au niveau national, il est admis à certaines conditions que les droits fondamentaux peuvent déployer des effets dans les rapports entre personnes privées. Question. Pourquoi ne pourrait-il pas, pourquoi ne devrait-il pas en aller de même, s’agissant d’entreprises exerçant leurs activités non seulement à l’échelon national, mais à l’échelon multinational. Dans bien des domaines d’ailleurs, il faut relever que ces entreprises ont, ont compris tout l’intérêts qu’elles pouvaient retirer d’un, d’un respect et d’une protection affichés des droits de l’homme comme gage de qualité, de légitimité et d’honorabilité en développant des standards de self-governance destinés à accroître précisément leur crédibilité et leur légitimité. En vue de protéger non seulement leurs employés, leurs personnels, mais aussi pour gagner la, la confiance de leur clientèle.

Ces phénomènes sont, sont croissants ces dernières années. S’il n’y pas, à  notre connaissance pour l’heure, de règle établie dans ce domaine-là, comme c’est souvent le cas en matière de droit de l’homme, nous pensons qu’il n’y a pas beaucoup de doute que ces perspectives vont encore gagner en, en importance cesprochaines années.

 

CONCLUSION

En conclusion, nous pouvons constater que les effets des droits de l’homme sont beaucoup plus variés et plus complexes aussi, que ce que peux laisser entendre la simple lecture des instruments internationaux qui les garantissent. Pour l’essentiel, leurs effets sont au nombre de trois. L’obligation de respecter, l’obligation de protéger, et celle de mettre en œuvre. Ces termes sont importants car, nous l’avons vu, chacun d’eux recouvre une série d’obligations précises, auxquelles les États, qui sont et qui restent les destinataires des droits de la personne humaine, sont tenus de se soumettre. Nous avons vu par exemple que, le droit à la vie, oblige l’État à respecter la vie, à la protéger, mais aussi à  mettre en œuvre ce droit et favoriser, autant que faire se peut, son, son libre exercice.

Un point se distingue dans ce cadre, c’est celui de la nature désormais bipolaire, si l’on peut dire, qui caractérise les droits de l’homme. Les droits de l’homme, en effet, se définissent d’une part comme des droits individuels, mais aussi d’autre part dans une perspective beaucoup plus large, comme les récipients d’air d’obligations juridiques de nature objective, dont les pouvoirs publics doivent tenir

compte dans l’ensemble de leurs activités.

Dans ce cadre général, les effets qui caractérisent les droits de l’homme, aujourd’hui ne peuvent plus être découplés en fonction des différentes catégories qui historiquement ont généré les fameuses trois catégories générations historiques de ces garanties. Pour prendre un exemple que nous venons de voir, les droits qui sont codifiés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, qui comme nous l’avons vu fait désormais partie du droit primaire, de l’Union à travers son intégration dans le traité de Lisbonne, eh bien ces droits sont tous placés à  Égalité, sans distinction en fonction des catégories, on trouve des droits de dignité, des droits de liberté, des droits d’égalité, des droits de solidarité, des droits de justice, qui tous sont placés au même niveau et qui tous appellent impérativement le même respect.

Reste à  savoir en pratique comment ces obligations sont exécutées, et surtout comment on vérifie que les États respectent les engagements auxquels ils ont librement souscrit en ratifiant les instruments internationaux de protection des droits de la personne humaine. Poser cette question, c’est aborder la question délicate du contrôle du respect des droits de l’homme, c’est la question que nous aborderons lors du dernier module de ce cours, après avoir traité une autre question non moins importante que celle de leur contenu, ou celle de leurs effets, c’est celle des limites qui sont susceptibles de leur être opposées.

[1] Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Young, James et Webster c. Royaume-Uni du 13 août 1981

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