Semaine 8 : Les mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme (deuxième partie)

Ce Cours abordera la présentation des divers mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme. La mise en œuvre des droits de l’homme étant un sujet très évolutif, l’exposé comprendra également une partie consacrée aux nouvelles perspectives qui se dessinent en ce domaine. Le Cours des semaines 7 et 8 poursuit trois objectifs : (1) exposer les mécanismes internationaux de mise en œuvre des droits de l’homme ; (2) évoquer leurs rapports, leurs avantages et leurs inconvénients respectifs ; (3) tracer quelques perspectives d’évolution.

Lecture préalable :

Pour en savoir plus :

  • LAMBERT ABDELGAWAD Elisabeth, L’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, 2ème édition, Strasbourg 2008
  • MUBIALA Mutoy, Vers la création d’une Cour mondiale des droits de l’homme ?, Revue trimestrielle des droits de l’homme 2013, pp. 795-810
  • WILSON Barbara, Quelques réflexions sur l’adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies, in Revue trimestrielle des droits de l’homme 2009, pp. 295-317
  • Site internet des Nations Unies
  • Vidéo sur les conditions de recevabilité disponible sur le site du Conseil de l’Europe

 

INTRODUCTION

Bonjour, la semaine dernière, nous avons commencé à dessiner les contours des mécanismes internationaux qui entourent la mise en œuvre des droits de l’homme. Nous allons à  présent continuer notre approche en abordant l’étude des contrôles de type contentieux et non-contentieux. À l’issu de ces deux semaines de présentation, vous devriez ainsi avoir une vue d’ensemble du sujet, dans toute sa diversité. Cette approche devrait faciliter l’étude et la compréhension des procédures qui sont présentes dans la plupart des instruments contemporains de protection des droits de l’homme. Notre exposé se conclura avec l’ébauche de quelques perspectives d’évolution dans le domaine de la protection des droits de l’homme, car vous allez le voir, le sujet n’est et de loin pas encore achevé et ni abouti.

 

LE CONTROLE CONTENTIEUX ET NON CONTENTIEUX

Abordons à présent les mécanismes de type contentieux et non contentieux. Le contrôle contentieux ou non contentieux du respect des droits de l’homme se confond assez largement avec le contrôle préventif et avec le contrôle successif c’est-à-dire avec les deux contrôles que nous avons déjà examinés ensemble la semaine dernière. Ainsi, le contrôle de type successif ou a posteriori est le plus souvent un contrôle de nature contentieuse, lors duquel l’instance internationale chargée de veiller au respect des droits de l’homme est amenée à trancher un litige en disant si les droits de l’homme en l’occurrence sont respectés ou s’ils ne le sont pas.

Le contrôle de type préventif est quant à lui très fréquemment non contentieux. Et il correspond au fond assez bien à  la procédure des rapports à l’occasion desquels, nous l’avons vu l’Etat expose et dépeint de façon très générale la situation des droits de l’homme telle que’lle se présente au niveau national.

Bien. La réalité moderne des droits de l’homme est toutefois plus vaste et plus complexe aussi. En effet, outre les principaux mécanismes que nous avons examinés il existe encore d’autres types de procédures qui sont tout à fait originales et très intéressantes.

Parmi celles-ci compte un mécanisme, vous allez le voir, qui s’est pas simplement développé ces dernières années. Il s’agit de la procédure dite de l’enquête ou de la visite. Si cette procédure s’inscrit dans un contexte qui n’est pas à proprement parler un contexte contentieux ni successif, elle se distingue aussi de la procédure traditionnelle qui caractérise la présentation d’un rapport. L’enquête ou la visite ne voit pas en effet un Etat déterminé venir présenter lui-même un rapport sur la situation des droits de l’homme, telle qu’elle se présente au niveau national à l’intérieur de ses frontières. Avec cette procédure, certes, on pourrait dire au contraire, en sens inverse, un organe international qui se déplace de lui-même vers l’Etat afin d’y conduire sur place des investigations afin de déterminer si les droits de l’homme sont respectés. La procédure d’enquête a été mise au point et spécialement développée dans le domaine des droits de l’homme en particulier, il s’agit de la lutte contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ainsi, au sein du Conseil de l’Europe, nous le savons la lutte contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants résulte déjà depuis 1950 de la Convention européenne des droits de l’homme avec la garantie qui figure à l’article trois de cet instrument et qui prohibe nous l’avons vu en termes absolus toute infraction ou toute violation, toute atteinte aux valeurs qui intègrent la disposition. Nous avons vu aussi que la jurisprudence a considérablement développé le champ d’application de cette garantie au Cours de nombreuses affaires dont la Cour de Strasbourg a eu à connaître. Ce n’est que d’ailleurs une manière d’illustrer aussi à nouveau l’importance que révèle le contrôle de type juridictionnel pour des garanties comme celles-ci. Ce contrôle de type successif ou contentieux par définition, il a été complété en 1987, c’est-à-dire près de 40 ans après l’adoption de la Convention de 1950, par un instrument tout à  fait original, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines, des traitements inhumains ou dégradants. Le système européen de protection des droits de l’homme s’est enrichi d’un mécanisme, vous allez le voir, assez original.

La Convention de 1987 n’apporte pas vraiment de nouveautés révolutionnaires dans la définition juridique de la torture puisque son préambule et le corps de son texte se réfèrent sur ce point précisément à l’article trois de la Convention européenne des droits de l’homme. Or l’originalité de la Convention de 1987 elle, ne figure pas dans une nouvelle approche conceptuelle ou normative de la notion de torture, mais bien dans la création d’un organe international indépendant qui œuvre parallèlement à la Cour européenne des droits de l’homme, j’ai nommé le Comité européen pour la prévention de la torture. Cet organe tout à fait original, est en effet chargé d’enquêter, sur cette garantie précise, l’interdiction de la torture et des peines, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’enquêter au sein des Etats parties. Le Comité pour la prévention de la torture n’est pas composé que des juristes. C’est aussi une originalité, puisque cet organe compte, parmi une formation plus vaste, il compte également parmi ses rangs des spécialistes, des personnalités spécialisées dans divers domaines, notamment dans la médecine et plus particulièrement encore, dans la médecine pénitentiaire ou la psychiatrie.

Le Comité dispose à  teneur de la Convention de 1987 de la faculté d’organiser en tout temps, spontanément des visites sur le territoire des Etats parties aux fins d’y mener des investigations qui visent à déterminer si des pratiques de torture ou plus largement des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants y ont Cours.

Par l’article deux de la Convention, chaque Etat Partie autorise la visite de tout lieu relevant de sa juridiction, tout lieu où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique.

Dans ce contexte, le Comité pour la prévention de la torture peut, comme le prévoit l’article huit de la Convention, entrer librement en contact avec toute personne dont il pense qu’elle peut lui fournir des informations utiles.

Les lieux qui sont ainsi visités sont des lieux abritant des personnes privées de liberté tels que ces centres de requérants d’asile, des établissement hospitaliers, des établissements pénitentiaires ou encore, des commissariats de police. L’originalité de ce mécanisme c’est que l’idée ici n’est pas d’accuser ou de condamner les Etats mais bien plus, de tenter de nouer un dialogue sur le terrain et de tenter de proposer également des, des solutions ou de dégager des recommandations concrètes littéralement sur le terrain. Je vous propose pour avoir une vision plus, plus complète et aussi plus vivante de ce mécanisme de visionner à  présent ensemble l’interview de Monsieur Jean-Pierre Restellini qui a été pendant de nombreuses années membre du Comité européen pour la prévention de la torture et qui est à présent membre de la Commission nationale suisse pour la prévention de la torture.

 

ENTRETIEN AVEC JEAN-PIERRE RESTELLINI

Nous avons le plaisir d’accueillir Monsieur Jean-Pierre Restellini, Monsieur Restellini, vous êtes membre du comité pour la prévention de la torture, vous y siégez depuis bientôt 12 ans en qualité de membre titulaire. Auparavant vous avez travaillé pour le compte de ce comité en qualité d’expert, sur des missions ponctuelles, vous êtes également membre de la Commission nationale suisse pour la prévention de la torture, ma première question portera sur la composition et le mode de désignation des membres de ce comité. Pouvez-vous nous expliquer brièvement comment les membres du comité pour la prévention de la torture sont désignés, et selon quelle procédure?

>> Alors la composition, elle est relativement simple, puisque la Convention prévoit que chaque État membre du Conseil de l’Europe, c’est-a-dire les 47 États, doivent désigner une personne au sein du comité, donc vous avez 47 personnes qui composent cette Commission.

En ce qui concerne le mode de désignation, alors les choses sont un peu plus compliquées puisqu’il s’agit tout d’abord, pour chaque État partie, de faire une liste avec trois noms, laquelle liste est établie par le Parlement National, puis cette liste est transmise à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, laquelle assemblée, à  travers une Commission ad’hoc, peut le cas échéant dans certains cas, refuser la liste en bloc si elle estime qu’elle n’est pas adéquate. Et ça n’est que lors du dernier tout de piste, si j’ose dire, c’est-à-dire lorsque la liste est présentée au comité des ministres que ce dernier va désigner le membre qui fera dorénavant partie du comité européen pour la prévention contre la torture.

>> La Convention sur la prévention de la torture comprend deux mécanismes, le contrôle préventif et l’enquête. Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients respectifs?

>> Alors, en ce qui concerne l’enquête, il faut peut-être préciser, rappeler, que le comité contre la torture ne prend en principe pas en considération des cas particulier, n’est-ce pas. Puisque nous nous intéressons aux conditions globales de privation de liberté, aux conditions globales d’interrogatoires, donc, en théorie, je dis bien en théorie, ce devrait être plutôt des enquêtes qui concernent différentes personnes, n’est-ce pas, en fin un groupe. Maintenant il faut aussi rappeler que la durée des missions sur le terrain est très Courte, puisqu’elle varie de quelques jours à au maximum deux à trois semaines, et qu’il est par conséquent clair que dans ces conditions, il est difficile de faire une véritable enquête à  proprement parler. Donc pratiquement, ce qui va se passer, c’est que lorsque on décide, lorsque notre comité, notamment la délégation sur place décide de s’intéresser dans le détail à  certains faits, soit l’État en question a déjà procédé à une enquête pénale ou administrative, auquel cas nous demandons à pouvoir voir les pièces, et le cas échéant réfléchir, de manière à s’assurer que l’enquête a été conduite de manière adéquate, ou alors, lorsque tel n’a pas été le cas, et compte tenu de nouveau malheureusement de la brièveté des missions, nous allons en fin de mission demander formellement au ministère concerné d’engager une enquête, alors pénale ou administrative selon ce qui convient.

>> Est-ce l’enquête est une procédure fréquemment utilisée?

>> Voilà , alors absolument. Le contrôle préventif, c’est celui qui consiste à  aller sur place, s’entretenir avec les personnes privées de liberté, avant toute chose, puisque c’est vraiment eux qui seront la source principale des informations dont on va ensuite disposer et puis ensuite, on va confronter ces allégations, aux dossiers qui nous sont ouverts, selon la base, de nouveau de la Convention, puisqu’on va éventuellement voir si lorsque la personne rentre en prison, l’examen médical qui est fait à l’entrée permet de penser qu’il était victime de violence policière compte tenu de traces qu’on peut encore relever. Et puis on va s’entretenir avec toute une série de personnes qui nous semblent pouvoir être intéressantes dans leur témoignage, pour que le mécanisme de prévention puisse véritablement servir à  quelque chose.

En ce qui concerne les visites, la politique progressivement adoptée par le Comité européen pour la prévention de la torture débute par un entretien avec le responsable de l’établissement visité de manière à obtenir un point de vue officiel.

>> S’agissant du contrôle préventif, pouvez-vous nous dire comment les États sont choisis, et de quelle manière les institutions que le comité entend visiter sont sélectionnés?

>> Alors rappeler tout d’abord que nous avons deux types de visites, n’est-ce pas. Les visites dites périodiques, dont la périodicité hélas aujourd’hui est de l’ordre de quatre ans, ce qui est extraordinairement peu mais le budget actuel à  notre disposition ne nous permet pas de faire mieux, et nous avons à côté de cela ce qu’on appelle les visites ad’hoc, c’est-à-dire justifiées par les circonstances. Qu’est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que lorsque nous avons des informations suffisamment préoccupantes qui nous permettent de penser qu’il faut qu’on aille d’urgence sur place, bien entendu nous allons organiser une visite ad’hoc sur la base, de nouveau de je dirais, de, d’alertes qui nous sont amenées ici et là  par la presse, par les médias, par le, que sais-je, les ONG, ou les parents le cas échéant même de détenus ou même de détenue eux-mêmes. Donc ça c’est les deux, les deux modes de visites, qui aujourd’hui à  mon avis constituent à  peu près à  50% la totalité des visites. En d’autres termes on a 50% de visites ad’hoc, et 50% de visites périodiques. Donc ces visites périodiques, comme je viens d’essayer de vous le dire, comme les visites ad’hoc, vont se baser sur les informations qui parviennent jusqu’à  Strasbourg, qu’elles émanent de nouveau de familles, qu’elles émanent de coupures de presse, qu’elles émanent de différents observateurs que nous avons sur le terrain. Une fois que, j’entends le, le pays est désigné, compte tenu de nouveau de cette périodicité, eh bien on va à  ce moment-là  essayer de cibler au mieux les établissements, les institutions, les hôpitaux psychiatriques qui doivent prioritairement être visités par notre Commission. Et à nouveau, bien entendu, on va faire le choix sur la base d’étude des différents documents qui sont à  notre disposition.

>> Et que se passe-t-il si un État refuse d’accueillir le comité pour la prévention de la torture, ou refuse d’ouvrir les portes d’une institution que celui-ci souhaiterait visiter?

>> Alors, ça, vous faites allusion à l’article neuf. L’article neuf de la Convention, qui permet à  un État, le cas échéant, de s’opposer à une visite mais vous avez certainement à l’esprit que les conditions dans lesquelles l’État peut nous opposer l’article neuf sont très précisément définies, puisqu’il s’agit vraiment de problèmes de sécurité publique, et à ce jour, si ma mémoire est bonne, on nous a opposé à  trois-quatre reprises l’article neuf au Cours des 22-23 années d’activité, donc ce qui montre que heureusement c’est très rare. Parce que c’est clair que, lorsque la Convention est entrée en vigueur, beaucoup craignaient que plusieurs États agitent cet article neuf pour nous empêcher de venir justement voir ce qui méritait de l’être. Eh bien, étonnamment pas, puisque les quelques fois où l’article neuf nous a été opposé, c’était à mon avis véritablement nécessaire. Puisque la première opposition émanait du, des Russes, n’est-ce pas, les autorités russes. Nous avions décidé à  l’époque d’aller en Tchétchénie, c’était en 1999, et lorsqu’on voulait y aller, les combats faisaient encore rage à Grosny. Donc il était clair qu’on n’aurait pas pu travailler correctement, sans tenir compte bien entendu des dangers majeurs auxquels on s’exposait.

>> Sur un plan pratique, pouvez-vous nous indiquer comment les visites se déroulent sur place?

>> Alors progressivement, effectivement on a adopté une stratégie qu’on va essayer de suivre dans la majorité des cas. La politique qui est la nôtre consiste tout d’abord à  avoir un entretien avec le responsable d’établissement. Que ce soit une prison, que ce soit un poste de Police, un hôpital psychiatrique, un centre pour requérants, bref, on va par politesse aussi, il faut bien le dire, essayer d’avoir la version officielle. On va lui demander d’abord quelques mots sur l’historique de l’établissement, lui demander quelques mots sur sa population actuelle de détenus ou de malades mentaux, s’il s’agit d’hôpitaux psychiatriques, et puis ensuite in va cibler un peu plus les questions sur les conditions matérielles, notamment sur l’accès aux avocats, sur l’accès à des chose comme la promenade, les douches, pour terminer ensuite sur finalement, un sujet qui est bien entendu extrêmement important, quelles sont, Monsieur le Directeur, vos préoccupations les plus importantes, n’est-ce pas. Et ça permet donc déjà  d’avoir une idée de, je dirais de la température de l’établissement. En ce qui concerne les visites, la politique progressivement adoptée par le Comité européen pour la prévention de la torture débute par un entretien avec le responsable de l’établissement visité de manière à obtenir un point de vue officiel.

Ensuite ce qu’on va faire, c’est que la délégation, qui est composée la plupart du temps, ça dépend, mais entre trois à cinq-six personnes, en elle-même, va souvent se séparer en deux sous-délégations, on va d’emblée se diviser en différents groupes, et puis l’un des groupes va par exemple tomber si j’ose dire, parce que c’est vraiment le terme approprié, sur les nouveaux arrivants. Et notamment les personnes qui sont arrivées dans l’établissement dans les 15 jours qui précèdent, notre visite. Puisque, le médecin légiste que je suis vous rappelle que les hématomes notamment, après 15 jours, il y a peu de chances de les voir. Donc si on peut nous-mêmes constater la présence d’hématomes, c’est bien entendu extrêmement précieux, et il faut vite y aller, compte tenu que certaines visites peuvent durer plusieurs jours et qu’en plusieurs jours les traces peuvent disparaître. Donc, on va faire ça. Moi, en qualité de médecin, je vais alors plutôt porter mon attention sur le fonctionnement du service médical, et notamment essayer de savoir dans le détail comment mon collègue médecin pénitenciaire procède à  l’examen médical d’entrée et notamment s’il a prévu de manière tout à  fait concrète, je dirais à  un moment où le cas échéant le détenu peut librement et c’est pas toujours facile bien entendu dire qu’il a été victime de mauvais traitements traite pour un cas échéant de torture, et puis bien entendu, si oui ou non, ces allégations sont suivies d’un véritable examen physique, n’est-ce pas. Là il y a un détail qui fait chaque fois problème, c’est que bien souvent ces examens médicaux d’entrée, sont conduits en présence des gardiens et/ou de la police, n’est-ce pas. Vous imaginez rapidement quelle en est la conséquence. Le détenu est terrorisé à  l’idée de dire qu’il a été maltraité par les policiers qui l’accompagnent, et il va rien dire du tout, au contraire. Il va dire je suis tombé dans l’escalier, j’ai fait une chute de vélo. Il s’agit bien entendu pour moi de m’assurer que les conditions dans lesquelles se déroule cet examen médical, qui est essentiel pour la suite des opérations, se déroule correctement. Après quoi, je vais aussi, avec mes collègues, continuer les interviews de l’ensemble des détenus. Et puis on va aussi discuter avec les services sociaux, avec l’aumônerie, quand il y en a une, bref, pour ensuite vraiment faire une visite des locaux. Et c’est un moment qui est toujours important parce que selon la Convention, pas une seule des pièces ne peut échapper à  notre attention. En d’autres termes on ne peut pas nous dire, non, vous n’allez pas là , parce que là  c’est où on range les dossiers, là c’est là  où on range les balais. C’est bien entendu extrêmement précieux, parce que laissez-moi vous donner un exemple que j’ai vécu, je ne vous dirai pas où, mais ça remonte à  quelques mois. On rentre dans le quartier disciplinaire d’une prison, et à  ma droite, je vois un escalier qui passe à l’étage supérieur, et puis il y a une espèce de, sous l’escalier, une espèce de petit local en bois, et je demande au directeur de l’établissement de quoi il s’agit, il me dit c’est là  qu’on range les balais. Je lui dis écoutez, bon, je suis ravi de l’apprendre, est-ce que je peux jeter un coup d’œil? Et on ouvre la porte de ce local qui devait mesurer à  peu près 1,20 mètres de hauteur sur 1,80 mètres, c’était une cellule. OÙ un détenu pédophile, il faut bien le dire, parce que l’idée était de le protéger des autres détenus, était incarcéré de puis deux ans. N’est-ce pas. D’où l’importance essentielle d’aller fouiller partout, parce qu’il est clair qu’on va certainement éviter de vous montrer ce genre de cellules, qui ne sont certainement pas à  la gloire de l’établissement en question. Donc farfouiller partout, il n’y a aucun local qui doit échapper à notre vigilance, et il se peut même que dans certains cas, nous exigeons l’ouverture d’une armoire ou d’un tiroir qui est cadenassé. Lorsque par exemple nous avons des allégations d’utilisation d’instruments de torture tels que appareils à  infliger des électrochocs, qui sont planqués, passez-moi l’expression, dans les armoires des policiers qui s’en servent. Alors bien souvent ce qui se passe, c’est que, on va nous dire, écoutez, on est désolé, mais le policier en question, c’est son tiroir personnel, il est parti en vacances, comme par hasard, avec les clés. Alors il faut savoir que dans ce genre de circonstances, nous avons déjà à plusieurs reprises exigé de faire sauter les cadenas, quitte à ce que les cadenas soient remboursés, qu’on fasse chou-blanc ou pas. Il se trouve que malheureusement dans de nombreux cas, on trouve justement ce qu’on recherchait, c’est-à-dire bien souvent des appareils à  infliger de, de la torture.

>> Quel est l’apport majeur du mécanisme de la prévention de la torture à  votre sens?

>> Alors, j’aurais presque un peu envie de vous répondre par une boutade, c’est la prévention de la torture, n’est-ce pas. Ce que je peux vous dire, vraiment, et de manière tout à  fait authentique, c’est que ça fait, si je cumule donc mes années d’expert avec mes années de membre au nom de la Suisse, de 23 ans, si je n’avais pas l’intime conviction que ça ne serve pas à  quelque chose, je n’en serais plus, n’est-ce pas. Donc je peux vous dire vraiment en toute franchise que ça sert à  quelque chose, et je dirais non seulement dans les pays qui ont une tradition un peu plus musclée dans les interrogatoires, mais y compris dans les pays de la vieille Europe dits civilisés. Puisque malheureusement même dans un pays comme le nôtre, la Suisse, il y a encore certainement beaucoup de choses à  faire.

>> Une question que je me pose est de savoir comment vous déterminer où se trouve les lieux de détention dans un État que vous visitez? Et une autre, comment assurer au fond, que les personnes qui ont été torturées se trouvent effectivement dans le lieu de détention?

>> Alors c’est une excellente question. La Convention prévoit que chaque État visité doit nous fournir en début de visite l’ensemble des lieux de privation de liberté, que ces lieux soient pénaux, administratifs ou civils, c’est-à-dire notamment les hôpitaux psychiatriques. Et il est clair que lorsque la Convention est rentrée en vigueur, en 89, plusieurs États ont pensé jouer les plus malins en éliminant de la liste les établissements qu’ils voulaient justement ne pas nous voir visiter. Ce qu’ils avaient oubliés, c’est que bien entendu à  travers les entretiens confidentiels qu’on avait, et qu’on a avec les détenus, ces derniers étaient très à l’aise pour nous dire, mais est-ce que vous êtes allés dans l’établissement qui se trouve ici, dans cette partie x ou y du pays, et lorsqu’on leur disait, mais écoutez non, ça ne figure pas sur la liste, eh bien, bien souvent ils éclataient de rire, en disant ben, c’est pas pour des prunes parce que c’est justement là -bas qu’on est torturé.

Donc grâce à  ce recoupement qu’on a pu obtenir de la part d’un bon nombre de détenus, et dans certains cas je, j’ai le cœur à  vous le préciser, ce n’était pas toujours facile, parce que les détenus bien souvent étaient conduits dans des lieux de privation de liberté où ils étaient torturés les yeux bandés, donc c’était extrêmement difficile pour eux de dire où ils allaient, donc on les interrogeait de manière extrêmement policière, on disait écoutez, vous avez quitté l’établissement originel où vous étiez les yeux bandés, est-ce que vous pouvez me dire à  peu près dans quelle direction vous êtes partis avec la voiture? Et la personne dit, oui, je sais, parce qu’on est passé devant la gare, j’ai entendu les trains. Donc on est parti au Nord, on a roulé à peu près une heure, donc, une heure ça fait à peu près en situation urbaine, 60 kilomètres au grand maximum, donc on peut déjà  avec un compas savoir à  peu près dans quelle direction on va. Et puis ensuite il nous dit voilà , j’ai été conduit dans un établissement où on a d’abord dû grimper un certain nombres de marches, et les détenus, notamment qui appartiennent à  des organisations politiques, savent très bien qu’il faut compter le nombre de marches, ensuite on est descendu sur deux niveaux, il y avait 48 marches, j’ai senti une odeur de café. Donc la cafétéria, ou quelque chose comme un bistrot, ne devait pas être bien loin, et puis ensuite on est arrivé c’est là que ça se passe, n’est-ce pas. Et pour vous livrer de nouveau une expérience qui est assez illustrative, on avait réussi, dans un pays dont je tairait le nom, à  localiser exactement l’endroit où se trouvait le lieu de torture, et lorsque l’on est arrivé, en comptant et recomptant les pas, on débarque sur un couloir où il n’y avait rien, hormis une énorme armoire qui devait peser à  peu près 600 kilos. Et on se disait, c’est pas possible, c’est là  que ça doit se passer. On a appelé le chef de police, le gros poste de police central, et on a dit écoutez, on voudrait que vous déplaciez ce meuble. Il a commencé à  se fâcher, en disant c’est une véritable insulte à mon pays, vous ne me faites pas confiance! On a déplacé le meuble, il y avait une porte, il y avait 70 détenus qui avaient été tous gravement torturés. Donc pour vous montrer combien c’est essentiel de pouvoir faire ce genre de travail-là . Maintenant, bien entendu, ce qui peut se passer aussi, c’est que quand bien même nous avons je dirais, l’adresse précise du lieu où les choses peuvent se passer, malheureusement assez souvent les forces de police ou bien les services secrets qui nous écoutent, on est sur écoute permanente sur nos mobiles, au téléphone, donc il faut utiliser toute une stratégie pour essayer d’être le moins suivi, mais ils arrivent de temps en temps à  savoir qu’on va le lendemain, le surlendemain, aller là. Donc pour eux, ce qu’ils font de temps en temps, c’est que ils vont, je dirais faire sortir les détenus qu’ils n’ont pas envie de nous montrer, et il nous est arrivé à plusieurs reprises de devoir faire des fois des kilomètres, ou des dizaines, pour ne pas dire des centaines de kilomètres, pour retrouver les détenus qu’on avait placés dans des camions la nuit, et pour les mettre à 500 kilomètres, n’est-ce pas. Donc ce qu’on fait, c’est que on va examiner le registre d’écrou, n’est-ce pas, on peut faire une situation assez cocasse, où dans la prison où on avait, selon le registre d’écrou, 350 personnes, et on les compte les uns après les autres, il en manque 75, n’est-ce pas. On va voir le directeur, on lui dit,

Monsieur le Directeur, c’est quand même un peu curieux, il manque 75 détenus. OÙ sont-ils? Alors au début, le directeur était un peu bébête dans la réponse, et il a dit, non, je sais pas. De la part d’un directeur de prison, ne pas savoir où se trouve à  peu près le quart de ses effectifs, c’est déjà un peu curieux, et la réaction qui était la nôtre et qui l’est souvent, encore aujourd’hui, c’est de dire, écoutez, c’est très simple, si vous ne retrouvez pas ces 75 personnes dans un délai de deux heures, on partira du postulat que vous les avez tous exécutés de manière extra judiciaire. Donc tout d’un coup on se souvient, mais oui peut-être que, et on réussit à  les retrouver, et comme vous pouvez vous imaginer, quand on es retrouve, c’est bien entendu ceux qui ont été le plus sérieusement maltraités.

>> Il nous intéresserait de savoir au fond in fine, à  la fin du travail d’enquête sur place, comment, quelle est la réaction, comment réagissent les directeurs d’établissement ou les autorités qui ont pu être méfiantes dans un premier temps, et qui finalement reçoivent le rapport fruit de vos investigations? Alors comme on peut facilement se l’imaginer, les réactions sont, sont, sont variées. Vous avez la solution, la situation qui est la pire, dans laquelle le responsable d’établissement, le responsable de la Police Nationale, voire le Ministre, nous dit c’est pas vrai. C’est faux, vous exagérez. Heureusement c’est rare, n’est-ce pas, parce qu’aujourd’hui quand même, on se rend compte qu’on ne peut plus opposer, je dirais ce genre de gesticulation à  l’expérience d’une commission comme la nôtre, qui a plus de 20 ans d’expérience et quand même reconnue pour avoir une certaine autorité. Non, ce qui se passe assez souvent, c’est plutôt une réaction contraire, c’est-à  dire certains ministres, je me souviens notamment du ministre des forces armées roumaine, lorsqu’on est allé le voir pour la première fois et qu’on avait inspecté des quartiers disciplinaires pour les jeunes militaires roumains, il était stupéfait, en disant, et il était de bonne foi, je ne savais pas que ça se passait comme ça dans mon pays, dans mon propre ministère. Et il était très content qu’on puisse lui rapporter des informations de ce type-là , qui étaient de tout évidence tout à  fait concrète, parce que, je dirais, sa hiérarchie, se gardait bien, bien entendu, de lui signaler ce genre de choses-là . Et puis vous avez aussi, et alors là c’est assez amusant que je puisse parler pour la Suisse, vous avez pas mal de responsables d’établissements qui se rendent compte que ce genre de visites de la part de notre comité, véritablement leur rendent service. C’est-à -dire, lorsqu’on va voir une prison dont l’état est complètement délabrée, donc des conditions matérielles inacceptables, et que le directeur lui-même en souffre. Parce que je peux vous garantir que la plupart des directeurs de prison, ce n’est pas du tout et de loin des tortionnaires, au contraire, c’est des gens qui ont à l’esprit d’essayer de faire en sorte que leurs clients, entre guillemets, soient le mieux traités possible. Donc, ils sont ravis qu’on mette dans le rapport que la manière dont les gens sont privés de liberté dans tel ou tel établissement, l’accès aux douches, la nourriture, bref, le chauffage, est tout simplement inacceptable. Parce que, lorsque le rapport arrive ensuite au niveau ministériel, eh bien ils sont assez à  l’aise pour dire voyez, même les experts internationaux considèrent que la situation n’est pas acceptable.

 

LE CONTROLE CONTENTIEUX ET NON CONTENTIEUX (SUITE)

L’idée de visite périodique ou régulière accomplie par un organe officiel mais indépendant aux fins de déterminer si l’interdiction de la torture est effective, a gagné en importance, ces dernières années, de façon assez impressionnante. Elle s’est en effet développée dans deux directions majeures. Elle a d’abord été intégrée, c’est intéressant de le constater, au niveau universel. Dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la torture et les peines, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984.

Un protocole, adopté le 18 décembre 2002, a en effet transposé à  l’échelon mondial, l’établissement d’un système de visites régulières, sur les lieux où se trouvent des personnes qui sont privées de liberté, afin précisément de prévenir la torture, et les autres peines ou traitements prohibés par cette Convention. Pour se faire, le protocole de 2002 a mis en place, il a créé un sous-comité, pour la prévention de la torture. Les activités qui sont menées par cet organe sont appelées à  compléter et à  renforcer, vous l’aurez compris, le travail qu’effectue déjà  le comité des Nations Unies contre la torture, c’est-à-dire celui qui a été mis sur pied par la Convention du 10 décembre 1984. Comme c’est la cas au niveau européen, chaque État partie est tenu d’autoriser les membres du sous-comité à  accomplir des visites sur son sol, dans les lieux où se trouvent, ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté. Plus encore, le protocole de 2002, prévoit que chaque État partie mette en place à  son niveau propre, un mécanisme national de prévention chargé de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Suisse a par exemple, en application de cette clause, créé en 2009, une commission nationale pour la prévention de la torture. Cet organe indépendant est composé de 12 membres, dans la logique de la subsidiarité qui caractérise, nous le savons, le contrôle de la mise en œuvre des droits de l’homme. Il a pour mission d’assurer la prévention d’actes de torture en Suisse. À cet effet, cette commission nationale visite régulièrement des lieux abritant des personnes privées de liberté, tels que des prisons. Qu’il s’agisse d’ailleurs d’établissements hébergeant des personne en détention provisoire, c’est-à-dire des personnes qui attendent d’être jugées au pénal, ou alors des personnes en exécution de peine. La commission formule des recommandations à  l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et ainsi de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

LE CONTRÔLE DU SUIVI DU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Disons quelques mots, à présent, sur le contrôle du suivi du respect des droits de l’homme. Comme nous l’avons vu, le contrôle international représente un aspect essentiel de la mise en œuvre des droits de la personne humaine. Ce contrôle s’inscrit, du reste, comme nous l’avons vu également dans la partie historique du Cours, dans une perspective continue et concomitante à la reconnaissance de ces droits par des instruments internationaux que sont les traités de garantie des droits de l’homme. Chacun aura compris, pourtant que pour être, certes, nécessaire à  leur protection, le contrôle international du respect des droits de l’homme n’est, bien souvent, pas suffisant à  lui seul. C’est dire que le volet international du contrôle appelle, bien souvent, et j’allais dire presque inévitablement, l’adoption de mesures au niveau national afin de mettre en application les mesures qui résultent du droit de regard exercé par les organes internationaux. Par exemple, lorsque, à  la faveur d’un rapport qui est présenté par un État devant un comité des Nations Unies chargé de veiller à  la mise en œuvre d’une Convention internationale en matière de droits de l’homme, si un constat de manquement vient à être opposé, face à  des pratiques nationales qui démontrent des carences majeures, eh bien, ce constat ne suffit pas à  rétablir, à  lui seul, une situation conforme aux obligations internationales auxquelles l’État en cause a souscrit.

Les constats, les rapports et les recommandations des organes internationaux impliquent que les autorités nationales adoptent, à leur tour, toutes les mesures nécessaires et utiles en vue d’assurer un respect effectif des engagements auxquels elles ont souscrit. Par exemple, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme constate, à la faveur d’une requête individuelle, qu’un État n’a pas respecté la Convention européenne des droits de l’homme, ce seul constat ne suffit pas nécessairement à donner raison au requérant. Ce type de contrôle, juridictionnel par nature, impose qu’un suivi soit assuré, exercé, au niveau des États partis, afin de veiller, comme le dit très bien la Cour de Strasbourg, à ce que l’exercice du droit ne soit pas simplement théorique ou illusoire, mais bien concret et effectif. Le suivi du respect des droits de l’homme, au niveau national, ultérieurement ou postérieurement au contrôle pratiqué sur la scène internationale, constitue de nos jours l’un des aspects les plus complexes, mais aussi les plus porteurs, en matière d’évolution des droits de l’homme. Le constat d’une violation des droits de l’homme au sein d’un État par un organisme international de contrôle appelle la prise de mesures par ledit État afin d’assurer un respect effectif de ses engagements en la matière.

Il faut toutefois reconnaître que bien des progrès restent encore à accomplir dans ce domaine. Parmi les divers types de mécanismes, le contrôle juridictionnel des droits de l’homme fournit actuellement l’exemple le plus achevé des solutions qui sont envisageables en matière de suivi du respect de ces droits, comme nous l’avons vu. Au niveau européen, par exemple, les arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme présentent un caractère obligatoire pour les États, conformément à l’article 46 de la Convention de 1950. Ces décisions de justice sont dotées de force de choses jugées et aussi de force de choses interprétées, comme nous l’avons vu la semaine dernière.

Le caractère obligatoire, qui leur est attaché, impose par conséquent aux États parties, eh bien, d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue du rétablissement d’une situation conforme au droit. Les États assument, selon la jurisprudence de la Cour, ils assument, ici, une obligation de résultat de respect des droits de l’homme, les moyens mis en application à cet effet ressortissants encore à leur souveraineté. C’est ce qu’on appelle le rétablissement du statu quo ante, le rétablissement d’une situation antérieure au constat de violation des droits de la personne humaine. Ce rétablissement, eh bien, il peut passer par l’adoption de diverses mesures, de caractère général ou individuelles, à l’image de mesures de type législatif, de mesures administratives ou judiciaires, en vue d’éviter que des violations de la Convention européenne des droits de l’homme ne se reproduisent.

Une des procédures particulièrement intéressante, dans ce contexte, peut aussi consister en la réouverture à l’échelon national de la procédure qui a conduit à  la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est dire que la satisfaction équitable que la Cour peut allouer au requérant, en application de l’article 41 de la Convention européenne des droits de l’homme, eh bien, ne suffit pas toujours à compenser le dommage que le requérant a éprouvé. Exemple, si la Cour de Strasbourg constate une violation du droit au respect de la vie privée et familiale d’une personne, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison, par exemple, de l’expulsion injustifiée de celle-ci à l’étranger, eh bien, on comprend facilement que l’allocation d’une somme, fût-elle symbolique, ne suffit pas à purger, en quelque sorte, le vice dont la mesure d’expulsion est entachée. Pareille mesure peut tout au plus constituer une manière de compenser un éventuel dommage matériel ou bien moral. Mais ce qui intéresse au premier chef l’auteur de la requête, dans une affaire comme celle-ci, eh bien, c’est d’obtenir le droit de rester dans le pays en cause, c’est-à-dire d’obtenir l’abrogation de la mesure qui visait à  l’en expulser. Or, la Cour européenne des droits de l’homme ne dispose pas du pouvoir d’annuler une mesure administrative ou pénale, comme l’expulsion d’un étranger. Le dépôt d’une plainte individuelle devant la Cour, à  Strasbourg, n’est en effet que l’exercice d’une action en constatation de droit qui ne déploie, en tant que telle, aucun effet cassatoire ou réformatoire dans un cas comme celui de l’expulsion injustifiée d’un étranger. Le dispositif issu d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme doit donc nécessairement, dans un cas comme celui-ci, être complété par un autre dispositif de rang national, celui-ci.

La Suisse est un exemple intéressant, à cet égard. La Suisse est, en effet, l’un des États qui s’est doté qui s’est dotée d’un arsenal législatif relativement complet à  cet égard. Lorsque la Suisse, par hypothèse, essuie une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire, eh bien, la législation nationale permet, à certaines conditions, de rouvrir le dossier au niveau de la dernière instance nationale, en vue de réviser, c’est-à-dire, de reprendre, pour la juger à  nouveau l’affaire qui a conduit au constat de violation de la Convention européenne des droits de l’homme. La procédure de révision a été introduite dans la loi suisse, à la fin du 20ème siècle, il y a plus de 20 ans, suite à toute une série de condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme, condamnations à propos desquelles, d’ailleurs, la question s’est posée de savoir précisément quel suivi pouvait ou devait leur être réservé au niveau national. De nos jours, comme le droit Fédéral le permet, eh bien, il n’est ainsi pas rare que lorsque la Cour européenne parvient à la conclusion que la Convention n’a pas été respectée par les autorités suisses, le requérant puisse solliciter la réouverture de la procédure devant le Tribunal Fédéral, en principe dernier instance nationale compétente, pour y faire précisément réexaminer son dossier.

Un exemple est particulièrement intéressant et illustratif, à cet égard. Il s’agit d’un arrêt qui a été rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 13 décembre 2007. Dans cette affaire qui portait sur le droit au respect de la vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’adoption par un concubin de la fille majeure de sa partenaire avait eu pour effet, conformément au Code civil suisse, de rompre le lien de filiation entre la mère et son enfant. Cette situation pour le moins singulière s’expliquait par le fait que les deux partenaires vivaient ensemble mais sans être mariés. Les dispositions du Code civil suisse relatifs aux effets de la filiation prévoient qu’en cas d’adoption, les liens de filiation antérieure sont rompus sauf à l’égard du conjoint de l’adoptant. Or, l’interprétation traditionnelle, historique, du terme conjoint, réservé à  cette appellation dans la loi suisse, eh bien, la réservait aux seules personnes mariées, à  l’exclusion de celles qui entretiennent une relation de concubinage. En l’espèce, pour avoir, certes, gagné par adoption un lien de filiation paternelle avec le partenaire de sa mère, eh bien, la jeune femme avait perdu le lien de filiation qui l’unissait à sa mère. Après avoir relevé qu’une relation de concubinage fait partie de la notion de vie familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a constaté, ici, une violation de cette garantie protégée par la Convention, précisément. De l’avis unanime des juges de la Cour, le respect de la vie familiale exigeait, en l’occurrence, la prise en compte des réalités tant biologiques que sociales pour éviter, je cite, une « application mécanique et aveugle des dispositions de la loi suisse à cette situation particulière », pour laquelle, de toute évidence, elle n’était manifestement pas prévue. La Cour a par conséquent conclut à l’absence de cette prise en compte qui avait heurté de front les vœux des personnes concernées, sans réellement profiter à  personne. On se doute toutefois bien qu’un verdict tel que celui-ci est clairement insuffisant à assurer le rétablissement d’une situation conforme au respect des droits de l’homme. En effet, ce qui compte dans un cas de ce genre, c’est bien le rétablissement du lien de filiation entre la mère et sa fille. Or, une Cour internationale de justice, comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, eh bien, précisément, ne dispose pas de la compétence nécessaire pour instituer de son propre chef une mesure de ce genre. C’est pourquoi, suite à  cet arrêt de principe, de la Cour européenne des droits de l’homme, eh bien, les requérants, qui avaient obtenu gain de cause devant la Cour de Strasbourg, ont sollicité du Tribunal Fédéral la révision de l’arrêt par lequel celui-ci avait dans un premier temps constaté que perdre un lien de filiation dans l’hypothèse d’une adoption hors mariage ne contrevenait ni au droit civil suisse, ni à la Convention européenne des droits de l’homme.

Conséquence logique, par un nouvel arrêt, rendu le 18 juillet 2008, donc vous le voyez, très rapidement après l’arrêt de la Cour qui datait de décembre de l’année précédente, le Tribunal Fédéral a admis la demande de révision qui avait été introduite devant lui. Il a formellement annulé son arrêt antérieur, celui qui avait conduit à  la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et logiquement donné raison aux intéressés, après avoir constaté que seul le rétablissement du lien de filiation entre la mère et sa fille, suite à l’adoption, était de nature à  permettre d’assurer le respect concret et effectif au sens de la jurisprudence européenne de la vie familiale, prévu par l’article 8 de la Convention.

 

LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION

Vous l’avez constaté, le contrôle international du respect des droits de l’homme est un monde en soi, un monde à la fois passionnant et assez complexe. Nous n’aimerions pas achever cette introduction sans évoquer quelques-unes des perspectives d’évolution qui sont actuellement discutées et qui pourraient, nous l’espérons, susciter aussi votre intérêts. Nous en avons retenu deux : celle de la coordination et de la multiplication des mécanismes internationaux de contrôle, d’une part, et celle du suivi au niveau national du droit de regard exercé par les organisations internationales, d’autre part.

Commençons par la multiplication des mécanismes internationaux de contrôle. Comme nous l’avons vu tout au long de nos travaux, les droits de l’homme n’ont cessé de se développer et de gagner en importance depuis leurs proclamations au niveau universel, il y a maintenant une soixantaine d’années. Il s’agit assurément d’un domaine qui a profondément marqué et transformé tout à la fois le droit international et le droit national, de même que la communauté des États dans son ensemble.

Aujourd’hui, les droits de l’homme sont quasiment partout. Ils imprègnent sur le plan universel, comme sur le plan régional, jusqu’aux organisations internationales elles-mêmes, qui non seulement les ont créés, leur ont donné vie, mais qui, de plus en plus, se soumettent aux droits de l’homme dans l’exercice de leurs propres activités.

Cette multiplication est cependant préoccupante en raison de son caractère, on peut le dire, largement désordonnée. Si elle témoigne de la vitalité qui caractérise les droits de l’homme, cette multiplication interpelle, sous l’angle d’un manque assez évident, il faut bien le dire, de coordination dans le développement des instruments normatifs, non seulement en ce qui concerne la multiplication des garanties elles-mêmes, mais plus particulièrement en ce qui concerne les divers mécanismes de protection appelés à  coexister à l’échelon international. Rien qu’au niveau des Nations Unies, par exemple, le nombre de treaty bodies voit, de nos jours, plusieurs comités travailler en parallèle dans le domaine de la protection des droits de la personne humaine. Ainsi, pour le même droit, des organes tels que le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture, ou encore le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont susceptibles d’être activés. La multiplication des mécanismes internationaux de contrôle, bien que témoignant d’une certaine vitalité des droits de l’homme, interpelle sur les problèmes générés par l’existence d’une pluralité non coordonnée de droits et d’acteurs institutionnels.

Cette pluralité des organes et des mécanismes de contrôle est-elle vraiment nécessaire? Ne risque-t-elle pas même de générer, à terme, des contradictions ou des incompatibilités dans le traitement des questions qui sont posées à  ces organes? Depuis un certain temps, des discussions ont Cours au sein de l’organisation des Nations Unies, en vue précisément de tenter de rationaliser, de regrouper ou même de centraliser le travail des organes internationaux chargés de contrôler la mise en œuvre des instruments de protection des droits de l’homme. J’en viens à  la question essentielle, qui est sans doute une question qui mériterait d’être clairement approfondie : à  terme, est-ce que la création d’une Cour universelle des droits de l’homme n’est pas une perspective séduisante? Ne serait-il pas judicieux de concevoir un organe unique chargé de veiller au contrôle du respect des droits de l’homme dans leur ensemble, dans le monde? Cette perspective présente à  la fois des avantages et des inconvénients, j’en suis conscient. Elle interpelle, toutefois, avec pertinence, sur les problèmes qui sont générés par l’existence d’une pluralité de droit, une pluralité d’acteurs institutionnels, et tous les risques de confusions ou de contradictions qui sont susceptibles de découler de cette situation. Ici, nous ne faisons que poser la question et vous renvoyons, pour plus de détails, à la documentation jointe au Cours, dont une étude récemment parue, approfondie, avec beaucoup d’intérêts et de pertinence, cette question.

Une autre piste intéressante consiste à aborder le suivi au niveau des États, cette fois, des constats, des décisions, ou des jugements susceptibles d’émaner d’organes internationaux chargés de veiller au respect des droits de l’homme. Comme nous venons de le voir, le mécanisme le plus abouti, à cet égard, voit, dans le cadre du contrôle juridictionnel, certains États se doter de procédures permettant de rouvrir à leur niveau le jugement de dossier, lorsque un constat de violation des droits de l’homme est posé par un organe international de contrôle.

Si dans cette perspective, des mécanismes, tels que la procédure de révision, commencent à se développer, en Europe en particulier, eh bien, il faut observer que ces procédures restent, pour l’heure, cantonnées aux seuls arrêts que rend la Cour européenne des droits de l’homme. Qu’en est-il, par exemple, des constatations émanants d’autres organes internationaux de contrôle, dans le cadre d’un examen de nature juridictionnel. Bien souvent, ceux-ci sont considérés comme dépourvus de force contraignante, pour ne recevoir, au mieux, au niveau national qu’un accueil timoré ou peu considéré, alors même qu’il porte sur des garanties aussi centrales et importantes que la lutte contre la torture, contre la discrimination, ou encore en faveur de la protection des personnes les plus vulnérables. À notre sens, et nous aimerions vous interpeller sur cette question-là , le caractère juridiquement obligatoire des constats émanant des organes internationaux chargés de contrôler le respect des droits de l’homme devrait être largement reconnu afin de permettre leur meilleure prise en compte sur le plan national.

La lutte contre la torture, pour prendre un exemple concret, ne devrait pas être mieux assurée lorsque son contrôle émane d’un arrêt juridiquement obligatoire de la Cour européenne des droits de l’homme ou d’une constatation émanant du Comité des Nations Unies contre la torture. Rien ne justifie que dans un cas la décision européenne lie juridiquement l’État et que tel ne soit pas le cas, au contraire, lorsque un constat identique émane d’un organe de protection des droits de l’homme, comme le Comité des Nations Unies contre la torture.

Les droits de l’homme, nous l’avons vu tout au long de cet enseignement, sont une avancée majeure. Ce sont des droits. Ce sont des droits qui sont dotés de force obligatoire. Et il nous paraît pour le moins confus ou contradictoire de dire que, in fine, à l’issue du contrôle international chargé de veiller à leur respect, certaines décisions sont obligatoires pour les États et d’autres, en quelque sorte, ne le seraient pas. Il y a là  une situation incohérente et insatisfaisante qui mériterait d’être clarifiée et d’être améliorée pour, précisément, conférer jusqu’au bout un caractère juridiquement obligatoire aux droits de la personne humaine.

 

CONCLUSION

[MUSIQUE] Il est temps de conclure. En dépit du caractère, assuréement passionnant, de toutes les questions que nous avons évoquées.

La pluralité des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, ne présente certainement pas que des inconvénients, en dépit de l’incohérence à laquelle elle peut prêter le flanc. Cette pluralité, elle exprime aussi le souci de porter des regards pluriels et complémentaires, sur le respect des obligations auxquelles les États souscrivent lorsqu’ils prennent, souverainement, la décision de ratifier des traités en matière de protection des droits de la personne humaine. Chacun des divers mécanismes que nous avons passés en revue, durant ces deux semaines de Cours, présente tout à la fois, vous l’aurez compris et constaté, un certain nombre d’avantages, et aussi un certain nombre d’inconvénients.

C’est pourquoi, les instruments contemporains de protection des droits de l’homme, cherchent bien souvent à les intégrer de manière complémentaire, en permettant l’exercice d’un droit de regard international combinant mécanismes juridictionnels et non juridictionnels, contrôles préventifs et contrôles successifs, contrôles contentieux, et contrôles non contentieux.

Cette tendance, elle s’observe dans des domaines spécifiques telles que la lutte contre la torture ou le respect des droits de l’enfant, comme nous l’avons vu. On l’observe toutefois à propos d’instruments protégeant des garanties plus générales. À l’image du pacte international, relatif aux droits économiques sociaux et culturels. Cet instrument, en effet, s’est récemment enrichi avec l’adoption et l’entrée en vigueur d’un protocole facultatif complétant de manière extrêmement significative, la palette des procédures de contrôle sur le plan universel. Cet instrument protocolaire, original, prévoit notamment à présent le droit de communication individuelle auprès du comité des droits économiques, sociaux, et culturels des Nations Unies. Cette avancée est importante, et elle confirme l’un des constats que nous avons faits à plusieurs reprises tout au long de ce cours, celui du caractère juridiquement obligatoire, contraignant, des droits de l’homme, donc sujets à contrôle quelle que soit la famille ou la catégorie à laquelle ces droits appartiennent. [AUDIO_VIDE]

 

CONSIDÉRATIONS FINALES

Voilà . Nous arrivons au terme de cet enseignement introductif et il est donc temps de conclure. Notre cheminement dans le monde des droits de l’homme a commencé sur le site, puis dans les locaux de l’Organisation des Nations Unies. Il s’achève aujourd’hui dans une salle d’audience du Palais de Justice ici, à Genève. Le choix de ces lieux ne doit rien au hasard. Il est, au contraire, délibéré et directement lié au planning, à la conception, au contenu de l’enseignement que vous avez suivi.

>> La vision contemporaines des droits de l’homme est en effet issue du droit international. C’est au sein de l’ONU qu’elle a, pour la première fois dans l’histoire de l’humanité trouvé une Proclamation solennelle avec la Déclaration Universelle des droits de l’homme.

L’adoption des multiples instruments normatifs a suivi. Ces instruments ont donné corps et ont contribué à l’émancipation et à  l’autonomie de la protection internationale des droits de l’homme.

Si notre cheminement s’achève au Palais de Justice de Genève, ici donc, c’est pour marquer que les droits de l’homme trouvent prioritairement matière à s’appliquer à l’échelon des Etats. C’est sur le terrain local que les obligations de respect, de protection, de réalisation et même de promotion sont appelées à déployer leurs effets.

C’est aussi à travers des mécanismes nationaux de mise en œuvre tels que les procédures juridictionnelles, que les droits de l’homme déploient leur effet utile. Contrairement à une idée communément répandue, les multiples mécanismes internationaux n’ont pas vocation à  déposséder les Etats de leurs responsabilités en la matière.

>> Même si nos travaux se sont étendus sur plusieurs semaines, nous sommes tout à fait conscients que l’approche que nous avons privilégiée et partagée avec vous se limite à  une vision fondamentalement introductive des droits de l’homme. Certes, il est vrai que la plupart des questions que nous avons abordées et traitées ensemble pourraient appeler de très nombreux développements, beaucoup plus approfondis. C’est pourquoi la documentation qui est jointe à l’appui des séances du Cours que vous avez suivi vise à fournir des jalons en vue de vous permettre de pousser, de procéder à  des études plus approfondies si tel est votre vœux.

>> Si l’approche académique des droits de l’homme vous a plu et vous souhaitez précisément pousser plus loin, nous vous signalons que la Faculté de Droit de l’Université de Genève dispense, en principe chaque année, un programme de certificat de formation continue en droits de l’homme. Placé sur notre direction, ce programme accueille chaque année de nombreux étudiants provenant des cultures et des formations différentes. La plupart des intervenants externes dont vous avez fait connaissance dans le cadre de ce Cours, font partie du corps enseignant de la formation continue. Des indications plus précises sur le contenu et le déroulement de ce programme figure sur le site de la Faculté. Nous espérons que ce programme a su capter et retenir votre intérêts.

Nous vous remercions de votre participation et formons tous nos vœux pour la suite de vos travaux. Quant à nous, nous allons sans doute continuer notre cheminement dans le domaine des droits de l’homme, domaine passionnant et toujours en marche.

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