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Haiku Stolen From Fight Club

Random Haiku

worker bees can leave
even drones can fly away
the queen is their slave

I love this haiku. It is the poem that got me interested in crafting haikus in the first place. The way it conveys its message is both striking and elegant, which is everything I would want from haikus that I would craft. I may not send them to everyone at my company (that would be a LOT of people!), but sharing them on the internet would certainly be enough. If you haven’t seen Fight Club, I definitely recommend it. There are so many memorable quotes in that film it isn’t even funny.

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Semaine 6 : Les limites des droits de l’homme

L’exercice des droits de l’homme peut entrer en conflit avec des intérêts de la collectivité ou avec d’autres droits. De ce fait, les droits de l’homme ne sont en règle générale pas des prérogatives absolues et peuvent subir des limitations. Pour éviter que les limites ne vident les droits de l’homme de leur substance, l’ordre juridique prévoit des « limites aux limites », en posant des conditions précises auxquelles ces limitations sont subordonnées pour être admises. Le présent cours familiarisera les étudiant(e)s avec trois différents types de limites et expliquera leur finalité, les conditions de leur application et leur pertinence pratique au travers de trois exemples concrets inspirés de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le présent cours permettra aux étudiant(e)s de : (1) connaître les différents types de limites qui permettent de concilier les droits de l’homme avec d’autres droits et intérêts concurrents ; (2) acquérir une méthodologie pour déterminer si l’Etat a limité les droits de l’homme de façon justifiée, ou, à l’inverse, s’il les a violés ; (3) avoir les outils nécessaires pour analyser de façon critique et avisée la jurisprudence ou, plus largement, les débats, en matière de droits de l’homme, qui portent dans de nombreux cas sur une problématique liée à leur limitation.

Lectures préalables :

Pour en savoir plus :

 

INTRODUCTION

Bonjour. Aujourd’hui, nous nous trouvons au Palais de Justice de la République du canton de Genève, dans une salle d’audience. Pourquoi avoir choisi ce lieu? Quel est le rapport avec le thème d’aujourd’hui, les limites des droits de l’homme? Les contentieux, les litiges, dans le domaine des droits de l’homme portent, dans la grande majorité des cas, sur la question des limites.

Un particulier fait valoir que l’État a violé les droits de l’homme. L’État, à  son tour, rétorque qu’il n’y a pas de violation des droits de l’homme parce qu’il a fait usage de sa faculté de limiter l’exercice des droits de l’homme, pour poursuivre d’autres intérêts politiques jugés prépondérants. Nous voyons donc que la problématique des limites est indissociable de la question de savoir s’il y a eu ou non violation des droits de l’homme.

Il revient au pouvoir judiciaire de le déterminer. Le contentieux commence, en principe, au niveau national et est tranché par le pouvoir judiciaire national. Par la suite, il est éventuellement déféré à une instance internationale. Les juges du pouvoir judiciaire genevois sont donc aussi appelés à  statuer sur les limites des droits de l’homme, notamment dans la salle d’audience où nous nous trouvons aujourd’hui. Quelles sont les limites opposables aux droits de l’homme? Comment procéder afin de déterminer s’il y a eu ou non violation des droits de l’homme? Ces questions sont au cœur du cours de cette semaine. Vous allez acquérir les outils nécessaires pour pouvoir vous déterminer vous-même sur le contentieux en matière des droits de l’homme. Vous allez aussi acquérir une grille de lecture vous permettant d’analyser de façon critique et avisée la jurisprudence ou, plus largement, les débats en matière des droits de l’homme.

Comme la question des limites est une problématique éminemment pratique, nous allons l’aborder à travers de trois cas pratiques. Ces trois cas sont inspirés de la jurisprudence. Ils ont donc effectivement été tranchés par le pouvoir judiciaire, tout d’abord au niveau national, et ensuite au niveau international par la Cour européenne des droits de l’homme, la gardienne de la Convention européenne des droits de l’homme. Les liens aux arrêts qui ont servi de source d’inspiration se trouvent sous la rubrique lecture additionnelle de la fiche cette semaine.

Le premier cas que nous allons analyser ensemble, porte sur la détention pour une durée indéterminée des étrangers soupçonnés de terrorisme. Ces personnes sont détenues sans inculpation, sans condamnation, en raison de leurs dangerosités potentielles. Notons que cette mesure ne vise que les étrangers, ou plus précisément les étrangers que l’État ne peut pas renvoyer dans un autre État. Pour justifier cette mesure, le gouvernement fait valoir que les droits de l’homme sont inapplicables en temps de crise. Par conséquent, des personnes privées de libertés ne peuvent pas les invoquer. Il ne peut ainsi pas y avoir de violation. Ces arguments de gouvernements sont-ils valables?

Le deuxième cas pratique que nous allons aborder porte sur la condamnation d’un responsable d’un parti nationaliste pour avoir exposé une affiche. L’affiche montrait les Twin Towers en flammes et contenait l’inscription Islam dehors -protégeons notre peuple. Le gouvernement estime que cette condamnation est justifiée parce que ce type de propos n’est pas protégé par les droits de l’homme. A-t-il raison?

Dans le dernier cas pratique, la police menace une personne de mauvais traitements pour retrouver un enfant enlevé. Pour ce cas, je me suis inspiré d’une affaire très médiatisée, en Allemagne, l’affaire Gäfgen, qui a été par la suite tranchée aussi par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Quels étaient les faits dans cette affaire? Un jeune homme, étudiant en droit, nommé Gäfgen enlève un garçon de 12 ans, fils d’un banquier. Il demande aux parents une rançon d’un million d’euros après avoir tué l’enfant. Il fait cependant croire aux parents que l’enfant est encore en vie et que l’enlèvement a été fait par plusieurs, par un groupe de personnes. Gäfgen avait dissimulé le corps de l’enfant et il réussit à  s’emparer de la rançon. Il est toutefois suivi par la police. Gäfgen est arrêté et conduit au poste de police. Entre-temps, la police a retrouvé dans l’appartement de Gäfgen une partie de la rançon et une note sur la planification de l’opération d’enlèvement. Elle a donc de très fortes raisons de croire que Gäfgen est effectivement l’auteur de l’enlèvement. Pensant que l’enfant est encore en vie, un inspecteur de police menace Gäfgen, sur l’ordre de son supérieur, de mauvais traitements. Plus précisément, l’inspecteur menace Gäfgen de vives souffrances qu’une personne spécialement entraînée à cette fin lui fera subir s’il ne révèle pas où se trouve l’enfant. De peur que cette menace soit mise à exécution, Gäfgen révèle l’endroit où se trouve la dépouille de l’enfant. Il fait valoir, par la suite, que la menace de mauvais traitements a violé ses droits de l’homme. A-t-il raison?

Nous allons examiner ces cas à  partir de quelques hypothèses. Dans les trois cas, partons de l’idée que les États ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, et ceci avant le déroulement des faits. Partons Également de l’idée que les États n’ont pas fait de réserves au dispositions de la Convention.

En effet, par une réserve, un État peut soit exclure totalement ou partiellement d’être lié par une disposition d’un traité, soit modifier sa portée. Sur la base de ces deux hypothèses, nous pouvons partir de l’idée que tous les droits contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme peuvent, a priori, trouver application dans les trois cas pratiques. Comme la Convention qui s’applique à nos trois cas est la Convention européenne des droits de l’homme, la méthode d’analyse que nous allons étudier ensemble est c’est elle qui est pertinente pour cette Convention. La plupart des principes que nous allons découvrir sont aussi applicables pour d’autres Conventions relatives aux droits de l’homme. Mais il faut garder à  l’esprit que chaque Convention peut avoir ses spécificités dans le domaine des limites. Cela étant dit, comment procéder pour savoir, dans les trois cas, si les arguments avancés par le gouvernement l’emportent ou s’il y a eu violation des droits de l’homme consacrés dans la Convention? Nous le verrons dans les séquences qui suivent.

 

QUESTIONS PREALABLES

Avant qu’un tribunal n’examine la question des limites des droits de l’homme, il doit se poser une question préalable, celle de savoir s’il y a un ou plusieurs droits de l’homme qui régissent la problématique. En d’autres termes, avant d’examiner si un droit de l’homme a peut-être été violé, il faut déjà  se demander si nous nous situons dans la sphère protectrice, dans le champ d’application d’un droit de l’homme. Si aucun droit de l’homme n’est concerné par la situation en question, il ne peut, à  l’évidence, pas y avoir de violation. Concernant le champ d’application des droits de l’homme, il convient de distinguer le champ d’application personnel et le champ d’application matériel.

Le champ d’application personnel des droits de l’homme concerne la question de la titularité. La personne qui invoque les droits de l’homme en est-elle titulaire? Nous savons que les droits de l’homme visent à protéger les êtres humains et ont donc vocation à s’appliquer à  toutes les personnes. Pour cette raison, les dispositions des traités généraux sont, en règle générale, libellées comme protégeant toute personne, chacun, où elles stipulent que nul ne sera soumis à un certain traitement. Ces formulations visent à  souligner que ces droits reviennent à  toute personne humaine, indépendamment de la nationalité ou d’autres conditions.

Il y a cependant quelques exceptions. Certains traités spéciaux ne s’appliquent qu’à  certaines catégories de personnes. La Convention relative aux droits de l’enfant, par exemple, ne s’applique qu’à des personnes qui ont moins de 18 ans. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à  l’égard des femmes, la CEDEF, s’applique exclusivement aux personnes de sexe féminin. Dans les traités généraux, comme le pacte deux, des droits politiques ne reviennent qu’aux citoyens de l’État.

Alors que le champ d’application personnel se réfère à  la titularité des droits, le champ d’application matériel renvoie au contenu des droits de l’homme. Chaque droit de l’homme a un contenu spécifique. Il confère, au titulaire, des prérogatives spécifiques. Ces prérogatives ont comme corollaire, nous l’avons vu, des obligations spécifiques de l’État. Nous devons donc, pour chacun des trois cas examinés, si les Conventions protectrices des droits de l’homme contiennent des droits qui sont, de par leurs contenus, pertinents dans le cas d’espèce.

Examinons maintenant le champ d’application personnel et matériel des droits de l’homme dans nos trois cas. Nous commencerons par le premier cas, cas portant sur la détention des personnes soupçonnées de terrorisme. Nous cherchons, pour ce cas, un droit de l’homme qui protège la liberté personnelle, plus spécifiquement, un droit de l’homme qui s’applique au cas de figure où un individu est privé de sa liberté. À l’étude la Convention applicable, la Convention européenne des droits de l’homme, nous voyons qu’elle contient une disposition qui régit la privation de liberté. Il s’agit de l’article 5 de la Convention. L’article 5 énonce de façon positive : « toute personne a droit à  la liberté et à  la sûreté ». La même disposition énonce de façon négative : « nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales […]».

Ces dispositions semblent régir la situation des individus dans notre cas. Rappelons que ces derniers sont détenus pour une durée indéterminée, en raison de soupçons de terrorisme. Nous pouvons ainsi considérer que la condition du champ d’application matériel est remplie. Quant au champ d’application personnel, nous voyons que l’article 5 CEDH est formulé comme revenant à toute personne, donc aussi aux personnes soupçonnées de terrorisme. La condition du champ d’application personnel est donc aussi remplie.

Qu’en est-il du champ d’application dans notre deuxième cas, le cas portant sur l’affiche islamophobe? L’individu a été condamné pour avoir exposé cette affiche. Nous cherchons donc, du point de vue du contenu du droit, un droit qui régit la communication. Nous allons trouver dans la CEDH une disposition qui protège la liberté d’expression. L’article 10 CEDH stipule que toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Dans la mesure où une affiche est un moyen de communiquer des idées, nous pouvons partir de l’idée que l’article 10 s’applique, de par son contenu, à  notre deuxième cas pratique.

Concernant le champ d’application personnel, nous voyons que cette question ne pose pas problème, non plus. En effet, la disposition stipule, de nouveau, que le droit revient à  toute personne.

Regardons maintenant le troisième cas, celui qui concerne les menaces de mauvais traitements d’une personne soupçonnée d’avoir enlevé un enfant. Dans notre troisième cas, nous cherchons un droit qui protège des personnes contre des mauvais traitements. Si nous regardons la Convention européenne des droits de l’homme, la disposition qui paraît la plus pertinente est l’article trois. Ces dispositions stipulent ce qui suit : « nul ne peut être soumis à  la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Le champ d’application personnel, à nouveau, ne pose pas problème. Il s’agit donc d’une disposition qui protège tout être humain, y compris une personne soupçonnée d’avoir enlevé un enfant. Mais qu’en est-il du champ d’application matériel? Est-ce que la menace de mauvais traitements peut être qualifiée de torture ou traitement inhumain ou dégradant? Mon collègue Michel Hottelier vous l’a déjà  dit, les droits de l’homme sont souvent formulés de façon concise et générale. Pour connaître leurs contenus précis, il faut s’intéresser à  la jurisprudence. Dans l’affaire Gäfgen, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé que l’article trois de la Convention s’applique aux menaces de mauvais traitements. En effet, l’interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants, ne vise pas uniquement à protéger l’intégrité physique. Ces dispositions protègent aussi l’intégrité psychique. Autrement dit, des souffrances mentales générées en l’espèce par des menaces de vives souffrances tombent dans le champ d’application matériel de l’article trois de la Convention. Le champ d’application matériel des droits de l’homme renvoie au contenu des droits de l’homme.

En résumé, nous avons examiné dans les trois cas si la problématique relève du champ d’application personnel et matériel d’un droit de l’homme.

Si nous étions parvenus à  une conclusion négative, il ne pourrait, en bonne logique, pas y avoir de violation. Notre analyse se serait terminée à  ce stade.

Comme nous avons constaté dans les trois cas que nous nous trouvons effectivement dans le champ d’application personnel et matériel d’un droit de l’homme, notre analyse n’est pas terminée.

C’est à  ce stade que nous commençons à  nous intéresser aux limites des droits de l’homme. Nous allons aborder à travers les cas pratiques, trois types de limites, à  savoir la dérogation, la déchéance et la restriction : La dérogation est un type de limite qui trouve application dans des situations exceptionnelles, essentiellement en temps de crise.

La déchéance est un type de limite qui peut s’appliquer en tout temps, donc en temps dits normaux et en temps de crise. Elle vise essentiellement à  empêcher et sanctionner l’abus de droit. Elle joue un rôle marginal dans la pratique.

La restriction est aussi une limite qui peut s’appliquer en tout temps. Contrairement à  la déchéance, cependant, le régime des restrictions à  une éminente importance pratique : il a pour but de concilier l’exercice des droits de l’homme, surtout des libertés, avec des intérêts privés ou collectifs concurrents.

Voyons ensemble ces trois types de limites à  travers nos cas pratiques. Dans la prochaine séquence nous allons nous familiariser avec les dérogations, en discutant le premier cas pratique avec un intervenant externe.

 

LA DEROGATION : ENTRETIEN AVEC FREDERIC BERNARD

[MUSIQUE] [MUSIQUE] Le premier cas pratique porte sur la détention d’étrangers soupçonnés de terrorisme, nous nous trouvons donc dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Et j’ai le grand plaisir d’avoir ici, face à moi, une personne qui a consacré beaucoup de recherches à la lutte contre le terrorisme. Frédéric Bernard, vous êtes avocat, vous êtes docteur en droit, et vous êtes chargé de cours auprès de l’Université de Genève, vous avez consacré, entre autres, vos thèses de doctorat à  la lutte contre le terrorisme, études aussi à  l’aulne des droits de l’homme. Plus précisément, votre thèse de doctorat était intitulée l’État de droits face au terrorisme. Je suis très contente que vous ayez accepté de nous joindre, et de nous aider à  résoudre ce premier cas pratique.

On voit, dans ce premier cas pratique, que le gouvernement dit, au fond, que les droits de l’homme ne s’appliquent pas en temps de crise, et ce qui nous intéresse, c’est de savoir si le gouvernement a raison.

>> Non, alors, je ne le crois pas du tout. Alors c’est vrai que, historiquement, les gouvernements avaient tendance à penser que si les circonstances devenaient exceptionnelles, ils étaient autorisés à ne plus respecter les droits de l’homme. On parlait souvent d’état d’urgence, ou d’état de nécessité, on en parle encore, d’ailleurs. Mais aujourd’hui, la conception des droits de l’homme, et c’est celle qui est aussi dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, vise à  protéger les droits de l’homme en tous temps. Donc, pas seulement quand il fait beau, mais aussi quand le temps redevient un petit peu plus difficile.

>> Donc, si je vous comprends bien, les droits de l’homme s’appliquent aussi en temps de guerre? Parce que nous avons vu dans ce cours, que c’est un domaine qui est régi par le droit humanitaire.

>> Tout à  fait. Alors les droits de l’homme ont vocation, comme je vous l’ai dit, à s’appliquer absolument en tous temps. En revanche, ce que les droits de l’homme permettent, c’est que l’État adapte un petit peu le niveau de protection des droits de l’homme, en réponse à  une situation exceptionnelle, ou à  une crise. Et c’est précisément l’instrument de la dérogation, qui fait l’objet du cas pratique que l’on est appelés à résoudre ensemble. L’idée de la dérogation, c’est que l’État peut, dans certaines circonstances, modifier le niveau de protection des droits de l’homme, en respectant un certain nombre de conditions, et c’est cela qui est important. Parmi ces conditions, on trouve une obligation formelle de notifier. Dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme, au secrétaire général du conseil de l’Europe, notifier la dérogation. Et dans le cas pratique que vous m’avez soumis, on apprend simplement que le gouvernement estime ne pas être en mesure de respecter les droits de l’homme, ce n’est pas suffisant. Il n’a pas respecté cette obligation de notification, et déjà , pour cette raison, a dérogation ne serait pas valable.

>> D’accord. Donc au fond, ce n’est pas quelque chose d’automatique. L’État doit prendre des mesures, pour déroger aux droits de l’homme. Est-ce que vous pourriez nous dire plus précisément, quel est, au fond, l’effet d’une dérogation?

>> L’effet d’une dérogation, par rapport à  une restriction, sur laquelle on reviendra, est assez radical. Si elle est réussie, donc si elle remplit les conditions, elle aboutit à  suspendre le droit visé. Cela veut dire, que ce droit ne s’applique plus, et qu’il ne peut donc plus être violé par l’État, puisqu’il est considéré, pendant le temps de la dérogation, comme n’existant pas.

>> D’accord, vous montrez bien que c’est un moyen radical. Maintenant, vous l’avez déjà  dit, à des conditions formelles : il faut notifier la dérogation ; maintenant, si l’État respecte cette condition formelle, est-ce qu’il peut suspendre l’application de droits comme le droit à  la vie, l’interdiction de la torture, est-ce qu’on peut avoir recours à des mesures comme l’exécution sommaire pour lutter contre le terrorisme?

>> Alors, non. Les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, notamment la Convention Européenne des Droits de l’Homme, prévoient dans l’article même qui permet la dérogation, en l’occurrence l’article 15,

prévoient une liste de droits auxquels l’État ne peut jamais déroger : des droits que l’on appelle indérogeables. Vous les trouvez à  l’article 15, paragraphe deux, dans le Pacte sur les Droits Civils et Politiques des Nations Unies, et c’est défini aussi au paragraphe deux de l’article quatre, qui traite de la dérogation. Il faut faire attention, les droits indérogeables ne sont pas les mêmes selon les instruments. Donc il faut toujours aller voir l’instrument auquel l’État déroge, pour voir les droits indérogeables fixés par cet instrument. Cela étant, pour les exemples que vous avez donnés : exécution sommaire et torture, dans les deux cas, en l’occurrence, Convention européenne et Pacte des Nations-Unies, ces droits sont indérogeables. Donc l’article deux de la Convention européenne des droits de l’homme, est indérogeable sous réserve d’acte licite de guerre, évidemment, des exécutions sommaires n’entrent pas dans cette définition, et l’article trois, lui, est entièrement indérogeable, donc on ne peut pas torturer ni commettre des traitements inhumains ou dégradants, même en cas de dérogation. Les droits indérogeables figurant dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme ne sont pas les mêmes pour tous ces instruments.

C’est une forme de limite, il y a un certain nombre de droits, qui sont mis en dehors du champs possible de dérogation pour l’État.

>> On dit que c’est le noyau dur,

>> C’est une sorte de noyau dur, exactement, dans le domaine des dérogations.

>> Il y a donc des droits qui sont indérogeables, nous venons de l’entendre ; est-ce qu’il y a d’autres conditions que l’État doit respecter?

>> Oui. Donc, il y a la condition formelle dont on a parlé avant, de la notification officielle, on a cette liste de droits intouchables, indérogeables, et en plus de cela, l’État doit prouver trois conditions matérielles d’une part, il doit prouver qu’il y a bien un danger qui menace l’existence de la nation, il doit également  montrer que les mesures qu’il a adoptées pour faire face au danger, étaient strictement requises par les circonstances, c’est la condition de la proportionnalité. Et il doit enfin montrer que ces mesures, non seulement sont proportionnelles, mais elles respectent aussi ces autres obligations internationales.

>> Donc on voit, effectivement, que les droits de l’homme encadrent d’une façon assez stricte le recours aux dérogations. Maintenant, si nous prenons ces conditions que vous avez énumérées, et nous les appliquons à  notre cas pratique, peut-on, tout d’abord, dire que la lutte contre le terrorisme constitue une menace à  la vie de la nation?

>> Alors, la Cour européenne des droits de l’homme, si l’on se concentre sur elle, définit le danger menaçant la vie de la nation, de façon assez stricte, en disant que cela doit être un danger imminent, qui doit concerner l’entièreté de la population, mais ensuite, quand elle applique cette définition, elle accorde aux États nationaux une certaine marge de manœuvre. Parce qu’elle considère que les gouvernements nationaux, sont mieux placés qu’elle, pour évaluer le danger et l’importance de ce danger. Alors, si l’on prend l’arrêt rendu par la Cour, qui sert de base au cas pratique que vous m’avez soumis, l’arrêt A. et autres contre le Royaume-Uni, de 2009, la Cour, là, a accepté l’argument du Royaume-Uni, qui consistait à dire : « la menace du terrorisme international, constitue un danger public pour l’existence de ma nation ». Et la Cour a dit : « oui, vous êtes mieux placés que moi pour définir ce danger, pour évaluer ce danger, donc j’accepte la qualification d’une situation de danger menaçant la vie de la nation ».

>> Qu’en est-il des autres conditions que vous avez mentionnées?

>> Alors, le système britannique est un peu particulier, parce que le gouvernement avait un système réservé aux étrangers, aux suspects terroristes étrangers, qu’il avait décidé d’emprisonner, ou de détenir, de manière indéfinie dans le temps. Système qui ne s’appliquait pas aux ressortissants britanniques, aux ressortissants nationaux. Et donc, la Cour a dit : « ce n’est pas une mesure qui est strictement requise par les circonstances, puisque vous arrivez à vous occuper de vos propres suspects terroristes, si j’ose dire, sans déroger à  la Convention, vous devriez pouvoir faire la même chose pour les suspects étrangers ».

>> Donc le gouvernement n’était pas très crédible, en quelque sorte.

>> Non, effectivement. Alors le résultat n’est pas très satisfaisant dans les faits, puisque ce que le gouvernement a fait, c’est qu’il a étendu le système à  l’entier de la population.

>> Maintenant, il y a encore une dernière condition, n’est-ce pas? Celle que la mesure doit être conforme aux autres obligations au droit international. Est-ce qu’elle est envisageable, comme mesure de dérogation, viol des obligations de droit international?

>> Tout à  fait. Alors, on a parlé, avant, de la question des droits indérogeables, et je vous ai dit que la liste de ces droits, variait selon les instruments. Et notamment, dans le Pacte sur les droits civils et politiques, la liste est beaucoup plus étendue que celle qui figure à  l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme. Notamment, et c’est un élément tout à fait crucial, le Pacte des Nations Unies prévoit que, aucune mesure « d’urgence », entre guillemets, ne peut être discriminatoire ; ce que la Convention ne prévoir pas comme droit indérogeable. Et vous savez aussi que le Comité des droits de l’homme, donc l’organe qui est chargé de contrôler l’application du Pacte, a adopté en 2001 une observation générale, numéro 29, sur précisément, la question des dérogations, et il a étendu, encore, la liste qui figure dans le Pacte ONU II expressément. Le résultat, c’est qu’on a beaucoup plus de droits indérogeables dans le Pacte, qu’on en a dans la Convention européenne des droits de l’homme. Mais un État qui serait membre des deux Conventions, grâce au renvoi de l’article 15 de la CEDH aux autres obligations du droit international, est aussi soumis, dans le cadre de la CEDH, aux droits indérogeables du Pacte ONU II.

>> Oui, c’est intéressant. Mais revenons à  notre cas pratique, où nous avons vu qu’au fond, la dérogation n’est pas valable, n’est-ce pas. Mais quelle est la conséquence de cette invalidité de la dérogation?

>> Alors la conséquence, c’est que pendant tout le temps où l’État pensait avoir valablement dérogé, et qu’il a donc pris des mesures qui s’avèrent contraires à  la Convention, puisqu’il a dérogé au droit pertinent, pendant tout ce temps-là, en fait, la dérogation n’était pas valable. Donc l’État, en principe, a violé la Convention pendant tout le temps où il a cru qu’il avait réussi à réduire de champ d’application de la Convention. Dans le cas pratique, cela veut dire en réalité que les personnes qui ont été détenues pendant un certain temps alors que l’État pensait avoir dérogé, c’est une violation de l’article 5 de la Convention. On peut encore se poser

la question de savoir, si le droit continue à s’appliquer parce que l’État n’y a pas valablement dérogé, si il pourrait, éventuellement, être restreint. Et ça, c’est une autre thématique.

>> Dont nous allons encore parler dans ce cours. Vous nous avez très bien décrit le mécanisme de la dérogation. Maintenant, ce qui m’intéresserait, c’est aussi la pratique des États. Est-ce qu’il est fréquent que les États dérogent aux droits de l’homme, ou est-ce qu’ils l’ont fait fréquemment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, après le 11 septembre?

>> Alors, historiquement, on a un certain nombre de cas, qui sont liés à  des situations précises. Euh, si vous prenez la Turquie, il y a un certain nombre de dérogations en lien avec le sud-est turc, et la question kurde. Si vous prenez le Royaume-Uni, il y a aussi toute une problématique de dérogations en lien avec l’Irlande du Nord. Donc, historiquement, c’est ce type de situations-là, qui ont donné lieu à  des dérogations. Après le 11 septembre 2001, c’est vrai, vous l’avez dit, le Royaume-Uni a dérogé à la Convention européenne des droits de l’homme, formellement, à  l’article 5, paragraphe 1, plus précisément, il est le seul état au monde à l’avoir fait, le seul État en Europe et le seul État au monde. On trouve quelques autres dérogations depuis 2001, qui émanent essentiellement de pays d’Amérique latine, mais qui ne sont pas liées au terrorisme international, qui sont liées à  des problématiques nationales, locales.

>> Les États-Unis n’ont pas dérogé?

>> Alors, les États-Unis, vous le savez, ont ratifié, il y a de ça environ 10 ans, le Pacte ONU II, ils n’ont évidemment pas ratifié la Convention européenne, puisqu’ils se trouvent en dehors de l’Europe, et ils n’ont pas jugé bon, ils n’ont pas cru utile de déroger au Pacte ONU II, même au plus fort de la guerre contre le terrorisme.

>> D’accord. Maintenant, parlons des États-Unis. On a aussi vu que les États ont recours à une autre stratégie pour se soustraire, en quelque sorte, à  l’application des droits de l’homme, et cette stratégie consiste à  détenir des personnes en dehors de leurs territoires. Et l’argument qui était fait, était de dire, bon, les droits de l’homme ne s’appliquent pas en dehors du territoire. C’est une question différente, n’est-ce pas des dérogations? Mais, ce serait intéressant d’entendre votre avis sur cette question.

>> Alors, c’est vrai que juridiquement, on va traiter la question différemment mais le but est un peu le même, comme vous l’avez dit, c’est d’être moins lié par les droits de l’homme, parce qu’on estime, qu’on est en situation de crise. Alors, on a beaucoup parlé évidemment de Guantánamo Bay. Vous savez que Guantánamo, c’est une base militaire américaine, mais elle se trouve sur l’île de Cuba. Et, l’idée est de créer une prison dans cette base, c’était de dire, bon, on est en dehors des États-Unis, donc les droits fondamentaux applicables aux États-Unis ne vont pas s’appliquer aux détenus, qui vont se trouver à  Guantánamo. Alors, du point de vue purement américain ou des États-Unis, la Cour suprême a jugé que le raisonnement ne tenait pas debout, mais en appliquant purement la Constitution américaine. Si on s’était trouvé dans la même situation en Europe, la Cour aurait dit la même chose. Parce que la Cour, et c’est vrai qu’on s’écarte du thème de la dérogation, mais la Cour a une jurisprudence extrêmement riche en matière d’application extraterritoriale de la Convention. Elle estime notamment que si un État possède le contrôle effectif sur un territoire ou alors, sur des personnes qu’il détient à  l’extérieur de ces frontières nationales, il est responsable dans ce territoire ou pour ces personnes, du respect des droits de l’homme. Donc, dans le cas de Guantánamo, si Guantánamo avait été le fait d’un État européen, la Cour aurait jugé que la Convention s’appliquait à  Guantánamo, et elle aurait donc, ensuite, constaté vraisemblablement plusieurs violations de la Convention.

>> Donc, on voit que ce n’est pas si facile, n’est-ce pas, d’échapper à  l’emprise des droits de l’homme.

>> C’est le grand progrès. Par rapport à  la vision classique, dont je parlais tout au début de l’entretien, le grand progrès des droits de l’homme, c’est qu’il n’y a plus de lacune. Il y a des adaptations possibles, mais il n’y a plus de trou dans la protection.

>> Merci beaucoup.

>> Merci à vous.

>> Procédons à  ce stade à  une synthèse. Nous avons donc vu pour ce premier cas, que le gouvernement a tort.

Les droits de l’homme s’appliquent donc Également  en temps de crise, mais les États ont la possibilité de déroger aux droits de l’homme, donc de suspendre pour une période déterminée l’application des droits de l’homme.

Si dans notre cas pratique, la dérogation avait été valable, il n’y aurait pas eu de violation des droits de l’homme, tout simplement parce que les droits de l’homme ne se seraient pas appliqués.

En revanche, dans notre cas, nous avons vu que les conditions de dérogation n’ont pas été réunies. Il s’ensuit que les droits de l’homme continuent à s’appliquer, donc nous ne sommes pas parvenus au bout de l’examen de ce cas pratique.

Nous n’avons pas encore parlé des 2 autres cas pratiques, donc, du cas 2 et 3, dans ce cas, les gouvernements n’ont même pas invoqué une dérogation, pour la simple raison, qu’ils savaient pertinemment bien que la dérogation ici, les conditions n’auraient pas été réunies. Tout d’abord, nous nous trouvons pas en circonstance de crise, il n’y a aucune situation de guerre ou de menace terroriste, et d’autre part, pour le troisième cas, il porte sur un droit qui est tout simplement indérogeable. Nous avons appris que l’interdiction de la torture fait partie du noyau dur en matière des droits de l’homme. Donc, pour ces 2 cas pratiques également, nous devons continuer notre analyse, voyons ensemble dans la séquence qui va suivre, si une autre limite, celle de la déchéance, peut nous aider dans la résolution de ces cas.

 

LA DECHEANCE

La déchéance vise, comme déjà mentionnée, à  prévenir et à  sanctionner l’abus de droit. Dans la Convention européenne des droits de l’homme, nous trouvons en effet une disposition, l’Article 17 intitulé interdiction de l’abus de droit. Elle a la teneur suivante : « Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à  un activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à  des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention » (Art. 17 de la Convention européene des droits de l’homme (CEDH) du 4 novembre 1950).

Nous voyons dans ces dispositions qu’elles qualifient certains comportements comme étant abusives. Quels sont ces comportements? Au fond, c’est le fait de se livrer à une activité, ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés protégés dans la Convention. L’individu qui voudrait faire un tel usage des droits et libertés agit de façon abusive. Il est déchu de ce droit, il ne peut pas l’invoquer.

La déchéance se fonde selon la Cour européenne sur l’idée qu’il faut empêcher que des individus ou des groupements totalitaires puissent exploiter en leur faveur les principes posés par la Convention. Elle se fonde sur l’idée d’une démocratie militante, d’une démocratie apte à se défendre. Il ne faut pas être trop angélique. Il faut éviter que les droits de l’homme soient invoqués dans un but contraire aux valeurs de la démocratie, et aux droits de l’homme. Font notamment partie de ces valeurs, la tolérance, la paix sociale, et la non-discrimination. Une clause analogue à  l’Article 17 de la Convention se trouve par ailleurs aussi dans le Pacte deux. Il s’agit de l’Article cinq, Paragraphe un du Pacte. L’Article 17 de la Convention, et l’Article cinq, Paragraphe un du Pacte s’inspirent de l’Article 30 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Cette disposition a une teneur comparable.

Pour mieux comprendre ces clauses de déchéance, il faut rappeler le contexte historique dans lequel les droits de l’homme sont nés. Les auteurs de la Déclaration Universelle des droits de l’homme et des autres Conventions protectrices des droits de l’homme voulaient se prémunir contre des mouvements totalitaires comme le nazisme. Il fallait empêcher que les droits de l’homme permettent à  des doctrines xénophobes, racistes ou ultra-nationalistes de se propager.

Qualifier l’usage de droits de l’homme d’abusif est un moyen radical. Il prive l’individu de la protection du droit fondamental dont il est déchu. Comme il s’agit d’un moyen radical, il ne doit pas être appliqué que dans des circonstances exceptionnelles. Dans cet ordre d’idées, la Cour européenne des droits de l’homme interprète l’Article 17 de façon étroite. Ces dispositions s’appliquent essentiellement aux libertés de communication, c’est-à-dire à  la liberté d’expression, la liberté d’association et de réunion. L’Article 17 a notamment été invoqué avec succès dans des cas concernant l’interdiction ou la dissolution de partis politiques, comme le parti national-socialiste. Il a aussi été invoqué avec succès conernant la criminalisation des propos révisionistes, ça veut dire des propos qui nient l’Holocauste. Et il a été appliqué au discours dit de haine, c’est-à-dire le discous qui incite à la haine et à la discrimination raciale. Par contre, l’usage d’autres droits, comme l’interdiction de la torture, le droit à  la liberté à la sûreté, les garanties de procédures ne peut jamais être abusif.

Cela est important pour notre premier et le troisième cas pratique. Dans ces cas, il n’y a pas de déchéances. Une personne qui se prévaut du droit à la liberté à la sûreté comme le font les personnes soupçonnées de terrorisme, n’agit pas abusivement. Il en va de même d’un individu qui invoque l’interdiction de la torture, aussi répréhensible soit-il. Qu’en est-il du deuxième cas pratique, celui portant sur l’exposition de l’affiche? Sommes-nous dans un cas d’invocation abusive de la liberté d’expression?

Pour répondre à  cette question, il est utile de s’arrêter un instant sur le message véhiculé par l’affiche. Cette dernière montre les Twin Towers en flammes suivi de l’inscription : Islam, dehors! Protégeons notre peuple. L’affiche crée donc un lien entre les attentats terroristes d’une part, et la population musulmane du pays. Elle a recours à des stéréotypes. Elle présente tous les musulmans comme des terroristes, comme un danger contre lequel il faut se protéger. Cette affiche est à  l’évidence discriminatoire. Elle n’est pas dirigée contre un système de croyance, l’islam, mais contre des personnes, les musulmans. L’affiche véhicule ainsi des propos qui incitent à la haine, et à  la discrimination à l’encontre d’un groupe religieux. Des personnes qui invoquent la liberté d’expression pour diffuser de tels propos agissent selon la jurisprudence de la Cour de façon abusive.

D’un autre cas pratique, le gouvernement avait donc raison. Comme il y a déchéance, les propos en question ne sont pas protégés par la liberté d’expression. Il ne peut ainsi pas avoir de violation de cette liberté. Nous avons donc résolu ensemble le deuxième cas pratique. Nous n’avons en revanche pas encore terminé l’examen des cas un et trois. Il faut préciser à ce stade qu’il n’y a pas lieu d’examiner la question de la déchéance dans ces deux cas, car cette question ne s’y pose tout simplement pas.

En effet, comme nous l’avons vu, les droits concernés, les garanties de procédures, le droit à la liberté, à  la sûreté, et l’interdiction de la torture et de mauvais traitements ne peuvent pas être invoqués de manière abusive. Ces droits ne sont donc pas sujets à  déchéance. Nous devons donc poursuivre notre analyse de ces deux cas, allant d’un troisième type de limite : les restrictions.

 

LES RESTRICTIONS : NOTION ET METHODE D’EXAMEN

Par restriction, on entend le régime de limites qui trouve application en tout temps, et non seulement en temps de crise, ce qui le distingue des dérogations.

L’examen des restrictions intervient, il n’est pas inutile de rappeler, une fois que nous avons constaté que nous nous trouvons dans le champ d’application personnel et matériel d’un droit de l’homme, qu’il n’y a eu ni dérogation valable, ni déchéance.

Dans la majorité des cas, l’État défendeur ne fait pas valoir s’il y a dérogation ou déchéance, parce que ces deux limites ne sont pas pertinentes. Pour cette raison, la Cour européenne des droits de l’homme n’examine pas systématiquement ces deux limites et passe directement à  l’examen des restrictions.

L’examen des restrictions débute, en principe, par la question de l’ingérence. En d’autres termes, la Cour examine si un ou plusieurs droits ont été touchés, amoindris, d’une certaine façon. Nous voyons, dans les deux cas qu’il nous reste à  examiner, que ce sont les obligations négatives de l’État qui sont en jeu. Autrement dit, au lieu de s’abstenir, les autorités ont agi. Elles ont pris des mesures limitant les droits des personnes concernées. Dans le premier cas, elles ont privé les personnes de leurs libertés. Dans le troisième cas, elles ont menacé une personne de mauvais traitements. Ces comportements étatiques constituent, selon la terminologie utilisée par les juristes, des ingérences, des atteintes ou des restrictions, termes qui sont synonymes.

Dans les deux cas, on constate qu’il y a eu une ingérence dans les droits des personnes concernées, et que cette ingérence est imputable au destinataire des droits de l’homme, à l’État. Cette conclusion ne met pas un terme à notre analyse.

Si, à  l’inverse, nous étions parvenus à  la conclusion qu’il n’y avait pas d’ingérence, dans l’un ou l’autre des cas, notre analyse se serait arrêtée à  ce stade. à€ défaut d’ingérence, il ne peut y avoir de violation.

Ce n’est toutefois pas notre cas. Pour continuer l’examen des cas un et trois, il faut ainsi encore se poser la question suivante : cette ingérence peut-elle être justifiée? En d’autres termes, il faut voir si les droits en question sont sujets à  des restrictions ou non. Si l’ingérence ne peut jamais être justifiée, le droit de l’homme n’est pas sujet à  restrictions, il a une portée absolue, il est incompressible. Pour les droits absolus, toute ingérence équivaut à  une violation.

Si, en revanche, l’ingérence peut être justifiée, le droit de l’homme est sujet à des restrictions. Il s’agit d’un droit relatif, dans le sens qu’il a une portée relative, il est restrictif, compressible ; il est susceptible d’application imparfaite. C’est le cas de la majorité des droits de l’homme.

Les droits sujets à restrictions se divisent en deux catégories : des droits qui ne peuvent être restreints que pour des motifs limités et ceux qui peuvent l’être pour des motifs plus larges, d’ordre public. Une fois la question des motifs abordée, il nous faudra, pour ces deux catégories de droits, compléter l’analyse et examiner les autres conditions de restrictions. Il faut voir, en effet, si les autres conditions de restrictions sont réunies. Si toutes les conditions de restrictions sont réunies, il n’y a pas de violation, mais une restriction justifiée.

Dans la négative, il y a une violation, il y a une ingérence injustifiée. En résumé, nous voyons, sur le schéma, que nous avons distingué, dans le contexte des restrictions, trois types de droits : tout d’abord, les droits absolus, donc des droits qui ne sont pas sujets à  des restrictions, ensuite, des droits soumis à  des motifs de restrictions limités, et en dernier lieu, les droits soumis à  la réserve d’ordre public. Nous allons ainsi apprendre, tout à l’heure, à l’aide des deux cas pratiques qu’il nous reste à résoudre, comment identifier les droits qui tombent dans chacune de ces trois catégories.

 

LES DROITS ABSOLUS

Comment savoir si un droit a une portée absolue, qu’il n’est donc pas sujet à restriction? Le point de départ pour chaque analyse est la teneur du droit en question. Il faut donc voir si le texte même de la disposition prévoit la possibilité de justifier des restrictions.

Prenons comme exemple l’article trois de la Convention, disposition pertinente dans le troisième cas pratique. Nous voyons que la formulation est très lapidaire. La disposition ne prévoit aucune exception. La Cour Européenne des Droits de l’Homme déduit qu’il s’agit d’un droit absolu. Cette conclusion se fonde non seulement sur le texte même de l’article, mais également sur l’importance fondamentale de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Il s’agit selon la Cour européenne, d’une valeur fondamentale dans une société démocratique. Le recours à la torture ne peut jamais être justifié. Même si c’est le cas pour sauver la vie d’un enfant, voire de plusieurs enfants. Même si on a des forts indices de croire que la personne est coupable, comme c’était le cas dans l’affaire Gafgen. Nous l’avons vu, pour un droit absolu, toute ingérence constitue une violation. La interdiction de la torture est un droit absolu.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a pour cette raison retenu une violation dans l’affaire Gafgen contre Allemagne[1], cas qui inspire notre troisième cas pratique. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a par ailleurs réaffirmé la nature absolue de l’article trois de la Convention dans plusieurs affaires portant sur la lutte contre le terrorisme. L’arrêt Chahal contre Royaume Uni en est un exemple. Cette affaire portait sur le renvoi d’un étranger soupçonné d’activité terroriste dans un pays où il risquait d’être torturé. Vous avez dans le cadre de ce cours déjà lu l’affaire Soering contre Royaume Uni.

Vous savez donc que l’article trois de la Convention a été interprété comme proscrivant les renvois dans un pays où la personne risque un traitement contraire à l’article trois. Voici deux passages clés de l’arrêt Chahal contre Royaume Uni. « L’article trois consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. La Cour est parfaitement consciente des énormes difficultés que rencontrent à  notre époque les États pour protéger leur population de la violence terroriste. Cependant, même en tenant compte de ces facteurs, la Convention prohibe en termes absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime. L’article trois ne prévoit pas de restrictions en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention. […] L’interdiction des mauvais traitements énoncés à  l’article trois est tout aussi absolu en matière d’expulsion » (CourEDH, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, par. 80).

Est-ce qu’il y a d’autres droits dans la Convention qui ne peuvent jamais être restreints? La réponse est affirmative. Voici d’autres exemples de droits absolus. L’interdiction de l’esclavage, protégé à l’article quatre de la Convention ; le droit à  un procès équitable, avec l’exception de la publicité des débats, ce droit est prévu à  l’article six de la CEDH ; et le droit à un recours effectif consacré à l’article 13 de la Convention.

En conclusion, en examinant les droits absolus, nous avons pu résoudre le cas trois. Il nous reste encore à finir l’analyse du premier cas, qui ne porte pas sur un droit absolu, mais sur un droit sujet à restriction.

 

LES DROITS SOUMIS À DES MOTIFS LIMITES DE RESTRICTION

Qu’est-ce qui caractérise les droits soumis à des motifs limités de restrictions? Tout d’abord, le fait que la justification de l’ingérence n’est pas exclue, ce qui les distingue des droits absolus. Ensuite, le fait que les motifs de restrictions sont limités.

Cela veut dire que nous allons trouver des circonstances où une justification n’est pas possible, parce que le motif invoqué par l’État ne tombe dans aucune des exceptions prévues. Illustrons ces propos à l’aide du premier cas.

Si l’État fait valoir que la lutte contre le terrorisme permet de détenir des personnes, sans jugement, pour une durée indéterminée, il invoque un motif qui ne correspond à  aucun des cas de figure envisagés par l’article cinq de la Convention. Pour comprendre ce point, nous devons lire l’article cinq CEDH dans son intégralité. L’article cinq dispose que nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas suivants, et selon les lois légales, et, après, suit, donc, une liste de six motifs dans lesquels la détention peut être justifiée. Cette liste est exhaustive. Je ne vais pas examiner avec vous tous les six motifs, je vais me concentrer sur ceux qui sont les plus pertinents. Nous trouvons dans cette liste, dans cette liste, notamment, un premier cas de figure, c’est le cas d’un individu qui est détenu régulièrement, après condamnation, par un tribunal compétent. Ce motif n’est manifestement pas pertinent pour notre cas. Pourquoi? Parce que, justement, les personnes sont détenues sans qu’il y ait eu une condamnation, ils n’ont jamais été condamnés.

Deuxième cas de figure que j’aimerais aborder avec vous, c’est la lettre c, le cas de figure d’une personne qui a été arrêtée et détenue en vue d’être conduite devant l’autorité judiciaire compétente. Ce cas de figure vise surtout la détention préventive. Donc, l’idée c’est que la personne va un jour être traduite devant un juge, elle va être jugée. De nouveau, ce n’est pas pertinent dans notre cas. Pourquoi? Les personnes sont détenues sans qu’il soit prévu qu’ils soient transmis devant un juge.

Dernier cas de figure, la lettre f prévoit le cas de figure où il y a une arrestation ou la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. Or, dans notre cas, il n’y a justement pas de procédure d’expulsion ou d’extradition en cours. Souvenons-nous que l’État détient les personnes qu’il ne peut justement pas renvoyer dans un autre État.

Nous voyons, donc, en conclusion, qu’aucun des six motifs énumérés à l’article cinq de la Convention ne permet la détention des personnes pour une durée indéterminée sans jugement. Il est intéressant de voir que le respect d’un de ces six motifs n’est pas la seule condition de restriction prévue à l’article cinq. Il y en a d’autres. Nous voyons une condition cruciale mentionnée à la fin de l’article cinq, paragraphe un : il s’agit des termes, « selon les voies légales ». La privation des libertés doit être conforme au droit. Elle doit respecter le principe de légalité, pour ne pas être arbitraire. Nous aurons encore l’occasion de revenir sur ce principe de l’égalité.

Dans l’affaire A et autres contre Royaume-Uni, qui a servi de source d’inspiration au cas numéro un, le principe de la légalité n’a pas posé problème. Le Royaume-Uni avait adopté une loi spéciale, le Anti-terrorism, Crime and Security Act de 2001, qui prévoyait la détention des étrangers soupçonnés de terrorisme. Le Royaume-Uni était cependant conscient du fait qu’aucun des six motifs, prévus à l’article cinq de la Convention, ne permettait de détenir une personne pour une durée indéterminée, sans jugement. C’est pour cette raison qu’il a décidé de déroger à  l’article cinq de la Convention. Comme la dérogation n’a pas été jugée valable par la Cour, la Cour a, par la suite, examiné la conformité de la détention avec l’article cinq de la Convention. Sans surprise, elle a retenu une violation. Avec cette conclusion de violation, nous avons résolu le cas numéro un.

À la lecture de la Convention, vous constaterez que d’autres droits sont construits de la même façon que l’article cinq. Ils définissent d’abord le champ d’application du droit et ils énoncent, par la suite, une liste exhaustive de motifs limités qui peuvent justifier une ingérence. Voici quelques exemples. Tout d’abord l’article deux qui consacre le droit à la vie. Cet article énonce d’abord le champ d’application et, par la suite, il prévoit des motifs d’exception, notamment la légitime défense. Deuxième exemple, l’interdiction du travail forcé. Il faut, en effet, distinguer l’esclavage du travail forcé. Les deux sont régis par l’article quatre de la Convention mais on voit à  la lecture de ce texte que seul l’esclavage ne peut jamais être justifié. Pour le travail forcé, l’article quatre prévoit une liste d’exceptions : ne sont pas considérés comme un travail forcé, le service militaire ou le service d’un objecteur de conscience, le travail d’un détenu, le travail en cas de force majeure ou de sinistre, et le travail résultant d’obligations civiques normales. Après avoir vu des droits soumis à des motifs limités de restriction, nous allons, dans la prochaine séquence, examiner ensemble les droits qui peuvent être justifier pour des limites plus larges, des droits qui sont soumis à la réserve d’ordre public.

 

LES DROITS SOUMIS A LA RESERVE D’ORDRE PUBLIC

Tournons-nous maintenant vers la troisième catégorie des droits que j’aimerais vous présenter, les droits soumis à la réserve d’ordre public. J’illustrerai cette catégorie, Également, en me référant à une disposition de la Convention européenne. Il s’agit d’une disposition que nous avons déjà rencontrée dans le cours de cette semaine, la liberté d’expression consacrée à l’article 10 de la Convention.

Quand nous regardons le texte de ces dispositions, nous constatons qu’elles consacrent une première partie au champ d’application du droit, c’est le paragraphe un. Une deuxième partie est consacrée à la justification des ingérences, c’est le paragraphe deux. Voyons ensemble, de plus près, ce second paragraphe qui est assez long.

Si vous lisez ce second paragraphe, vous verrez apparaître une large série de motifs qui peuvent justifier la restriction du droit. Ces motifs peuvent être divisés en deux catégories. La première catégorie comprend une série de motifs qui se réfèrent à des intérêts publics ou des besoins sociaux. Il s’agit, notamment, de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l’ordre, la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale et, de plus, la divulgation d’informations confidentielles ou la garantie de l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Ensuite, nous voyons aussi une deuxième catégorie de motifs, des motifs qui se réfèrent à des intérêts des particuliers. Nous voyons dans la disposition la notion de protection de la réputation ou des droits d’autrui. Et nous voyons, au fond, exprimé, ici, l’idée que la liberté de l’un s’arrête là où commence la liberté de l’autre.

Nous trouvons dans la catégorie des droits soumis à la réserve d’ordre public essentiellement des libertés. En plus de la liberté d’expression, nous y trouvons, par exemple, la liberté de conscience, de croyance, et de religion, consacrée  à l’article neuf de la Convention ; la liberté d’association et de réunion, protégé à l’article 11 ; et la protection de la sphère privée et familiale, consacrée  à  l’article 8 de la Convention. Considérés dans leur ensemble, les buts ou motifs qui peuvent justifier une ingérence à ces droits touchent par leurs sommes à la notion générale d’ordre public. Ils ont une portée étendue, considérablement plus large que des exceptions bien circonscrites. Ils offrent à l’État de vastes possibilités de restrictions des droits. La jurisprudence confirme la portée large de ces motifs. Il n’existe, en effet, presqu’aucun cas où un organe de contrôle estime que la justification avancée par l’État n’est pas couverte par un des motifs prévus. Ce point justifie de distinguer des droits soumis à  la réserve d’ordre public des droits soumis à  des motifs limités de restrictions. Cela ne veut toutefois pas dire qu’il n’y a jamais de violation des libertés, lorsque les droits sont soumis à  la réserve générale d’ordre public. Il y a, en effet, encore d’autres conditions qui doivent être réunies pour qu’une ingérence à une liberté soit justifiée.

L’article 10 de la Convention, qui consacre la liberté d’expression, le montre. Il faut que l’ingérence soit prévue par la loi et il faut qu’elle soit nécessaire dans une société démocratique.

Reprenons les conditions de restrictions et plaçons-les dans l’ordre selon lequel elles sont examinées par le Juge, y compris la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour procède en trois étapes. Examinons successivement les différentes conditions dans l’ordre suivant. Tout d’abord, elle examine si l’ingérence est prévue par la loi, c’est l’exigence de la légalité. Ensuite, la cour examine si l’ingérence poursuit un but légitime, s’agit là de la condition que nous avons déjà  examinée? Finalement la cour vérifie que l’ingérence est nécessaire dans une société démocratique.

Ces trois conditions cumulatives sont capitales. Elles posent des limites aux limites. En soumettant les restrictions à des cautèles, elles garantissent que les droits de l’homme ne peuvent pas être relativisés sans limite. Les exigences d’une ingérence prévue par la loi est nécessaire dans une société démocratique figurent souvent, mais pas systématiquement également, parmi les conditions de restrictions applicables aux droits soumis à  des motifs limités de restrictions.

Nous l’avons vu, d’ailleurs, en examinant l’article cinq de la Convention. Souvenons-nous que l’article 5 subordonne la privation de liberté aussi à  l’exigence de la légalité. Tout dépend, pour ce type de droit, du libellé de la disposition et de l’interprétation faite par la jurisprudence. Il faut ainsi, pour ces droits, faire une analyse des conditions au cas par cas. Revenons toutefois sur les trois conditions de restrictions applicables aux droits soumis à la réserve d’ordre public.

La première condition, celle que la restriction doit être prévue par la loi, se réfère à un élément fondamental de l’État de droit, le principe général de la sécurité juridique, de la prévisibilité. Les particuliers doivent pouvoir déterminer les cas où l’exercice de leurs droits peuvent être limités, et à quelles conditions ces droits peuvent être limités? Cela leurs permet d’orienter leurs conduites en fonction et d’être protégés contre des ingérences arbitraires de l’État.

Du principe de la sécurité juridique et de la prévisibilité découle d’autres exigences. La loi doit être accessible aux citoyens et elle doit être suffisamment précise. Des normes trop vagues, ou très larges, offrants trop de latitudes aux autorités, rendent leurs conduites difficiles à  prévoir. Afin d’être conforme au principe de la sécurité juridique et de la prévisibilité, une loi doit être accessible aux individus et suffisamment précise.

Ce qu’on entend par la notion de loi peut varier en fonction de l’organe de contrôle. La Cour interaméricaine des droits de l’homme, par exemple, exige que la loi corresponde à un acte adopté par le parlement. Donc, il faut que l’acte ait une légitimité démocratique. Il émane des représentants élus par le peuple.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, par contre, est moins stricte. Elle interprète la notion de loi de façon large et souple. Elle y englobe aussi des normes adoptées par l’exécutif et, dans les pays de la Common Law, les normes posées par la jurisprudence. Il est ainsi relativement rare que la cour constate qu’une restriction n’est pas prévue par la loi.

Quant à  la deuxième condition, exigeant que la restriction poursuive un but légitime, nous en avons déjà parlé. Nous avons vu que cette condition offre aux États de larges possibilités de limiter les droits, de sorte que l’État remplit très facilement cette deuxième condition.

C’est la troisième condition, qui dans la plupart des cas (est) décisive pour l’urcir de l’affaire, la condition selon laquelle la restriction doit être nécessaire dans une société démocratique. Nous trouvons dans cette troisième condition essentiellement deux éléments. Le premier élément est celui de la nécessité : lorsqu’un tribunal examine la nécessité d’une restriction, il procède à une mise en balance des intérêts publics et privés qui s’opposent dans un cas concret. Ce faisant, le juge examine une série de facteurs, notamment, l’importance de l’intérêts à invoquer pour justifier la restriction. Dans les paroles de la Cour européenne des droits de l’homme, il faut que la restriction repose sur un besoin social impérieux : l’adéquation de la mesure restrictive par rapport au but légitime poursuivi, l’existence des alternatives moins incisives pour atteindre le but poursuivi, et l’existence d’un rapport raisonnable entre la restriction du droit du requérant, d’une part, et l’intérêts légitime public ou privé, d’autre part. Il faut examiner, selon les termes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme si l’ingérence est proportionnée par rapport au but poursuivi, si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts en cause.

Le deuxième élément de la troisième condition de restriction est celui de la société démocratique. La mise en balance des intérêts doit se faire compte tenu des valeurs et caractéristiques d’une société démocratique. Ces valeurs incluent, selon la Cour européenne des droits de l’homme, notamment, la tolérance, le pluralisme, l’esprit d’ouverture, la protection des minorités. Ces valeurs impliquent qu’une mise en balance des intérêts n’est pas un calcul utilitaire. Le fait qu’une restriction soit approuvée par la majorité n’est pas déterminant. Accorder un poids décisif aux préférences majoritaires conduirait à la tyrannie de la majorité sur la minorité. Et ce serait contraire aux valeurs de la tolérance et du pluralisme.

La mise en balance des intérêts, compte tenu des valeurs fondamentales d’une société démocratique, est une opération complexe. Il n’y a en effet pas de métrique commune. On ne peut pas soupeser des intérêts comme on pèse des marchandises sur un marché. La mise en balance des intérêts implique nécessairement des jugements de valeur, raison pour laquelle les esprits peuvent diverger sur le résultat. Pourtant, établir une juste balance entre les intérêts qui s’opposent est un élément essentiel de la justice. La preuve en est que la justice est symbolisée par une femme aux yeux bandés qui tient dans une main une balance.

 

LES DROITS SOUMIS À LA RESERVE D’ORDRE PUBLIC : ILLUSTRATION A L’AIDE D’UN EXEMPLE

Voyons ensemble un exemple concret qui illustre l’examen de la nécessité de la restriction dans une société démocratique. Il s’inspire de l’arrêt Plon contre France[2]. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a dû se prononcer sur un conflit opposant, d’une part, la liberté d’expression, et le droit à la protection de la sphère privée, d’autre part. L’affaire portait sur l’interdiction de diffuser un ouvrage intitulé Le Grand Secret. Cet ouvrage avait été écrit par un journaliste et le médecin qui avait soigné l’ancien président de la France, François Mitterrand. François Mitterrand avait été atteint d’un cancer, déjà très peu après son élection, comme président, en 1981. L’ouvrage en question, Le Grand Secret, contenait de nombreux éléments couverts par le secret médical, notamment en lien avec le diagnostic et le traitement. L’ouvrage faisait aussi état des difficultés de garder la maladie secrète pendant la présidence de François Mitterrand. En effet, le président s’était engagé de publier tous les six mois un bulletin sur sa santé. L’ouvrage fut publié quelques jours après le décès du président. Les instances nationales prononcèrent, dans un premier temps, une interdiction provisoire et temporaire de diffuser l’ouvrage. Celle-ci fut remplacée, par la suite, par une interdiction définitive et permanente de diffusion. Cette deuxième mesure a été prononcée neuf mois après le décès du président. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été appelée à déterminer si ces deux mesures, donc l’interdiction temporaire, d’une part, et l’interdiction permanente, d’autre part, étaient nécessaires pour protéger la confidentialité et la protection de la sphère privée du défunt et de ses proches. Ces intérêts sont protégés par l’article huit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui consacre la protection de la sphère privée et familiale. En d’autres termes, le but légitime, par la restriction, a été la protection des droits d’autrui.

Nous sommes donc dans une constellation où deux droits de l’homme s’affrontent, il y a un conflit entre deux droits : d’une part, la liberté d’expression, et d’autre part, la protection de la sphère privée et familiale, justement du défunt et de sa famille.

De quels facteurs la Cour a-t-elle tenu compte pour déterminer si la balance penche, dans ce cas concret, en faveur de la liberté d’expression ou en faveur de la protection de la vie privée? Quels facteurs penchent de l’un ou de l’autre côté de la balance? Pèse en faveur de l’article huit de la Convention, le fait qu’il s’agit d’informations couvertes par le secret médical. Et de plus, ces informations concernent des aspects intimes de la vie du président.

Quant à la gravité de l’atteinte, la Cour estime qu’il faut tenir compte de l’écoulement du temps. L’atteinte est particulièrement grave pour la période immédiate, après le décès. Dans cette période, la publication de l’ouvrage et les débats qu’il a suscité portaient atteinte à la mémoire du défunt. Et cette information ne pouvait qu’aviver le chagrin des proches. Mais, au fur et à mesure que le temps passe, la gravité de l’atteinte diminue.

Quels sont les facteurs qui pèsent en faveur de l’article 10 de la Convention? Tout d’abord, le fait qu’une interdiction de publier est une restriction grave de la liberté d’expression. La Cour le souligne dans de nombreux arrêts. Elle dit là aussi qu’il faut tenir compte, justement, de l’élément de société démocratique. Dans une société démocratique, des restrictions préalables sont des atteintes graves. Ensuite, il faut aussi voir que cette atteinte est particulièrement grave si la restriction est prononcée pour une période indéterminée, donc elle subsiste pour l’éternité. C’est le cas, en espèce, pour la deuxième sanction, la deuxième mesure qui a été prononcée.

Il faut aussi tenir compte du fait que l’interdiction de publier n’était pas la seule mesure qui a été prise. Il y avait en plus eu des condamnations pour violation du secret médical. Il y avait eu aussi des dommages et intérêts qui étaient alloués aux victimes.

Pèse également en faveur de l’article 10 de la Convention que l’ouvrage s’inscrit dans un débat d’intérêts général qui était en cours en France. Ce débat porte sur le droit du public à  être informé de la maladie grave dont souffrait le président. Et aussi un débat qui portait sur l’aptitude de ce dernier à  assumer de telles fonctions alors qu’il se savait gravement malade. En d’autres termes, est en jeu une question de nature politique, qui touche aussi sur la transparence dans le domaine de la politique.

Nous voyons, ici, donc, intervenir, à nouveau, l’élément de la société démocratique. Dans une démocratie, il est important que des sujets en liens avec des questions politiques puissent être débattus de façon ouverte. Il faut donc tenir compte du fait que la liberté d’expression ne protège pas uniquement des intérêts privés de la personne qui s’exprime, mais elle protège, aussi, des intérêts de la collectivité, intérêts de vivre dans un régime démocratique.

À part la gravité de l’atteinte, la Cour a aussi tenu compte de l’adéquation de la mesure. Au moment où l’interdiction de diffuser a été confirmée, au niveau national, donc neuf mois après le décès, l’information en cause et des passages de l’ouvrage avaient, de toute façon, déjà  été diffusés sur Internet et par d’autres canaux. Dans ces conditions, l’interdiction était peu utile. Elle ne poursuivait plus un besoin social impérieux.

Compte tenu de tous ces éléments, la Cour est parvenue à la conclusion suivante : l’interdiction temporaire de publier, prononcée quelques jours après le décès du président, était justifiée. Pour cette mesure, la balance penche donc en faveur de l’article huit de la Convention. Il n’y a donc pas eu de violation de la liberté d’expression.

En revanche, le maintien et la confirmation de cette interdiction, prononcée neuf mois après, était injustifiée et constituait, donc, une violation de la liberté d’expression, cela d’autant plus que d’autres mesures avaient déjà été prises, mesures d’ordre pénal et civil. En d’autres termes, pour cette deuxième mesure, la balance penchait en faveur de l’article 10 de la Convention.

Nous avons vu dans l’exemple de l’arrêt Plon contre France que la Cour s’est livrée à une analyse assez minutieuse. Parfois, la Cour européenne des droits de l’homme laisse plus de latitude aux États. Vous l’aurez constaté à la lecture de l’arrêt Handyside[3]. Dans cet arrêt, la Cour Européenne des Droits de l’Homme énonce les fondements d’une théorie qui joue un rôle important dans sa jurisprudence, la théorie dite de la « marge nationale d’appréciation ». Ces théories se fondent sur le principe de la subsidiarité du contrôle par une instance internationale. Comme le relève la Cour, dans l’arrêt Handyside, les autorités nationales ont une meilleure connaissance du terrain. Elles ont un contact plus direct avec la population. Pour cette raison, notamment, la Cour fait preuve d’une certaine retenue et leur laisse une certaine marge de manœuvre. La théorie de la marge nationale d’appréciation développée par la Cour européenne des droits de l’homme se fonde sur le principe de la subsidiarité du contrôle exercé par l’instance internationale.

Cette marge de manœuvre varie en fonction d’une série de critères. Savoir si la Cour laisse une grande ou une petite marge d’appréciation aux autorités nationales est souvent déterminant pour l’issue du litige. On peut retenir en substance que l’État gagne systématiquement lorsque la marge d’appréciation est étendue. Lorsqu’elle est très restreinte, le particulier a en revanche une grande chance d’avoir gain de cause. Comment savoir si la Cour laissera ou non aux États une grande marge d’appréciation? Selon la Cour, toute une série de critères sont déterminants. Tout d’abord, la nature du droit en cause et l’activité en jeu. La marge d’appréciation est, par exemple, petite lorsqu’une restriction de la liberté d’expression porte sur le discours politique, ou lorsqu’une atteinte à la sphère privée et familiale concerne les relations sexuelles, donc la sphère intime. La marge de manœuvre est en revanche étendue lorsque l’activité en cause porte sur un domaine complexe ou technique, comme par exemple l’urbanisme ou la concurrence déloyale.

Un deuxième élément, dont la Cour tient compte, est le but de la restriction. Lorsque celle-ci se fonde sur la moralité publique, la Cour estime que les États jouissent d’une grande marge d’appréciation parce que la morale varie en fonction du temps et de l’espace. C’était, par ailleurs, l’élément déterminant dans l’arrêt Handyside.

Autre élément déterminant est la pratique des États. Plus la pratique des États est uniforme, plus la marge d’appréciation se rétrécit. Plus elle est disparate, plus la marge d’appréciation s’étend pour ménager les particularismes nationaux. Dans la terminologie de la Cour européenne, il convient donc d’établir la présence ou l’absence d’un consensus européen.

Est-il justifié de laisser aux États une grande marge d’appréciation en fonction des critères évoqués? Cette question est controversée. Elle est controversée tant dans la doctrine que parmi les différents organes de contrôle. En effet, pas tous les organes de contrôle adoptent cette théorie. Cette théorie n’a notamment pas de place dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Elle n’est pas non plus appliquée par le Comité des droits de l’homme. Dans le système européen, une ample marge d’appréciation est revendiquée par certains et rejetée par d’autres.

Nous aurons, dans les deux semaines restantes de ce cours, l’occasion d’entendre un entretien avec un ancien juge de la Cour qui se prononcera Également  sur cette problématique. Gardez donc la à l’esprit.

 

CONCLUSION

Nous avons appris dans le cours d’aujourd’hui qu’il existe différents types de limites à  l’exercice des droits de l’homme. Nous avons fait leur connaissance à travers trois cas pratiques.

Le premier cas pratique, portant sur la détention d’étrangers soupçonnés d’activité terroriste nous a familiarisé avec la dérogation. Ce type de limite permet de suspendre de façon temporaire l’application des droits de l’homme dans des circonstances exceptionnelles, notamment la guerre, ou des crises graves. Nous avons vu que la dérogation est soumise à toute une série de conditions. Ces conditions sont essentielles pour éviter que l’état d’exception devienne la règle, et l’applicabilité des droits de l’homme ne deviennent qu’une exception. Ces conditions n’ont pas été remplies dans notre cas pratique, raison pour laquelle les droits de l’homme sont restés pleinement applicables.

Le deuxième cas pratique, celui concernant la fiche islamophobe, nous a initié à une autre limite. Celle de la déchéance ou de l’invocation abusive d’un droit de l’homme. Cette limite trouve application en tout temps. Donc non seulement dans des circonstances exceptionnelles, mais aussi en temps normaux. Il s’agit cependant d’une limite qui joue un rôle marginal. Elle a pour but d’éviter que les droits de l’homme soient invoqués pour saper les valeurs de base aux droits de l’homme et à la démocratie. Il s’agit de faire barrage à des mouvements totalitaires, racistes ou xénophobes. La déchéance joue ainsi un rôle dans le domaine de la liberté d’expression, de la liberté d’association et de réunion. La déchéance concerne essentiellement le discours de haine et les associations aux partis politiques totalitaires.

Le troisième cas pratique, concernant les menaces de mauvais traitements, nous a poussé à  examiner un troisième type de limite. Celui des restrictions. Les restrictions sont le régime de limite qui a la plus grandes importance pratique. Dans le domaine des restrictions, les droits de l’homme trouvent bel et bien application mais cette application peut être imparfaite. À certaines conditions, il est possible de relativiser le droit de l’homme pour le concilier avec d’autre droits ou d’intérêts généraux. Le troisième cas pratique nous a montré qu’il y a certains droits, peu nombreux, qui ne peuvent pas être restreints. Ils sont incompressibles ou absolus.

Parmi les droits compressibles, on peut distinguer deux catégories, selon l’ampleur des restrictions. Tout d’abord, les droits soumis des motifs limités de restrictions, et ensuite des droits soumis à la réserve générale d’ordre public. La deuxième catégorie offre à l’État des possibilités plus vastes de justifier une ingérence que c’est le cas pour la première catégorie. Même pour les droits soumis à la réserve générale d’ordre public, cela ne veut pas dire que ces droits peuvent être relativisés sans aucune limite. En effet nous avons vu que la restriction n’est justifiée que si trois conditions sont remplies. La restriction doit être prévue par la loi, elle doit poursuivre un but légitime, et elle doit être nécessaire dans une société démocratique. L’exigence de la légalité et de la nécessité dans une société démocratique s’ajoute ainsi à la condition de l’ingérence se fonde sur un motif légitime. Ces deux conditions, la légalité et la nécessité, s’appliquent souvent Également  aux droits soumis à des motifs limités de restriction.

Suite à ce cours, vous savez donc ce qu’on entend par une violation des droits de l’homme. Dans les deux semaines à  venir, vous allez vous familiariser avec les mécanismes qui ont pour but de contrôler le respect des droits de l’homme. L’objectif étant de prévenir, d’effacer ou de sanctionner des violations de droits de l’homme.

[1] Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

[2] Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Editions Plon c. France du 18 mai 2004

[3] Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976

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Examen de Facultad – Rol 4

Rol 4: La firma Rodríguez Solarte y Asociados: Abogados de la Fiduciaria de Cundinamarca

Los abogados de la fiduciaria fundan su argumentación en las tesis siguientes: (1)la fiduciaria no es responsable de las actividades peligrosas que se han emprendido: el guardián jurídico es la constructora; (2)la fiduciaria no es responsable de ninguno de los daños porque ya había hecho entrega a satisfacción de las torres I y II; (3)todos los sucesos ocurridos durante el siniestro se deben a causa extraña; (4)el gerente de la fiduciaria se extralimitó en sus funciones sin que tal hecho comprometa la responsabilidad del patrimonio autónomo o de la fiduciaria de Cundinamarca.

Documento esperado: Documento de máximo siete (7) páginas, letra Times, interlineado 1, una cara por hoja, tamaño carta, 2,5cms de márgenes, Bibliografía y notas al final.

Honorables Magistrados

Tribunal Superior de Bogotá – Sala Civil

Ciudad.

  1. S. D.

REFERENCIA: Proceso Ordinario de Responsabilidad Civil Extracontractual No. 2010-0815 de ‘Víctimas de El Cortijo’ contra Constructora Solarium S.A., Fiduciaria de Cundinamarca S.A. y “Torres el Mirador del Parque” P.H.

ASUNTO: Alegato de Conclusión (Art. 360 CPC)

Respetados Magistrados:

EDDY FICTIO[i], identificado a pie del documento, abogado de la firma Rodríguez Solarte y Asociados, en mi calidad de apoderado judicial de la FIDUCIARIA DE CUNDINAMARCA S.A., demandada en el proceso de la referencia, cumplo con la carga procesal de presentar dentro del término de ley Alegatos de Conclusión[ii] (Art. 360 CPC)[iii] los cuales se sustentan así:

 

  1. SOBRE LOS HECHOS RELEVANTES:

Tanto en el escrito incoatario, como en la apelación de la sentencia del a quo de este proceso, pretende la parte actora que se declare que la FIDUCIARIA DE CUNDINAMARCA S.A. es responsable solidariamente (junto a los demás litisconsortes de la parte pasiva) por los daños y perjuicios ocasionados[iv] por el siniestro del 20 de Junio de 2010 (Hecho 21 y ss). Para tal fin, expuso como relevantes los siguientes[v]:

 

Hechos 1-15: De acuerdo con las “numerosas fuentes documentales” allegadas, tanto por la parte actora como por la parte pasiva, estos hechos se encuentran probados, razón por la cual las partes no discrepan[vi].

Hechos 16-20: Sobre estos radica el debate jurídico que da lugar a la proposición de las excepciones de mérito de Hecho de un Tercero y Causa Extraña como eximentes de responsabilidad de la Fiduciaria de Cundinamarca S.A.

Hechos 21-25: A lo largo del proceso, la parte demandante no ha probado una tasación de los daños y perjuicios patrimoniales y/o extrapatrimoniales y, mucho menos, que estos sean imputables a la FIDUCIARIA DE CUNDINAMARCA S.A. y/o que esta esté obligada a indemnizarlos.

Hechos 26-29: No son relevantes dado que los procesos iniciados no han concluido para ninguno de los interesados que son también partes en este proceso.

 

Del anterior recuento de los hechos se tiene que el debate jurídico que es relevante se radica en los hechos 16-20 sobre los cuales se efectuó oportunamente la fijación del litigio (Art. 101 CPC)[vii] por guardar relación con las circunstancias fácticas y jurídicas que fundamentan las excepciones de fondo propuestas por esta parte a continuación:

 

  1. SOBRE LA EXCEPCIÓN DE HECHO DE UN TERCERO COMO EXIMENTE DE RESPONSABILIDAD CIVIL EXTRACONTRACTUAL:
  2. a) ¿Es responsable una fiduciaria que cumple efectiva y eficientemente con los encargos fiduciarios que el fideicomitente le encomendó?

Las obligaciones contraídas por la persona jurídica[viii] profesional de la FIDUCIARIA DE CUNDINAMARCA S.A. en el contrato de fiducia mercantil (1226 C.Co)[ix] son de medio[x] (Art. 29 núm. 3 del E.O. del S.F – Decreto 663 de 1993)[xi] y no de resultado. Siendo así que una fiduciaria responde hasta por la culpa leve en el cumplimiento de su función (1243 C.Co), no obstante, para que la conducta de la fiduciaria genere responsabilidad es menester que se produzca un daño cierto. En el caso que nos atañe, los demandantes ni siquiera han probado ni cuantificado el daño ni que haya un nexo causal[xii] entre un supuesto hecho ilícito de la Fiduciaria de Cundinamarca S.A.

Es en virtud de esto que mi representada desde el contrato original de encargo fiduciario[xiii] solo tenía la obligación general de “adelantar las gestiones necesarias para adelantar un proyecto urbanístico y constructivo” (Hecho 3) para lo cual celebró de buena fe y con permiso de la Superfinanciera, contratos de fiducia de inversión[xiv] con los 80 inversionistas, con el fin de recaudar los fondos suficientes para llegar al punto de equilibrio (Hecho 4-5); diligentemente la Fiduciaria de Cundinamarca solicitó y consiguió en debida forma las “licencias de demolición, urbanización y construcción ante la Curaduría Tercera de la ciudad de Bogotá” (Hecho 6); celebró contrato de fiducia inmobiliaria (Circ. Básica Jurídica, Superfinanciera. Tit. V, Cap. Primero, núm. 8º, subnúm. 8.2.)[xv] por medio del cual se constituyó el Patrimonio Autónomo “Proyecto Torres El Mirador del Parque P.A.”, “con el propósito de adelantar en forma organizada el proceso constructivo” (Hecho 7); y, finalmente, como administradora y vocera del P.A., “se celebra contrato de administración delegada entre el patrimonio autónomo (…) y la firma constructora Solarium S.A.”, negocio en el que participó el gerente del P.A. y empleado de la Fiduciaria el Dr. Ricardo Plazas Meneses (Hecho 8).

Gracias al actuar diligente (63 CC)[xvi] de la Fiduciaria de Cundinamarca S.A. en la celebración de todos estos negocios fiduciarios[xvii] es que se pudo dar inicio formal a la primera etapa del proyecto el 30 de agosto de 2006 (Hecho 9) que tuvo culminación exitosa el 30 de junio de 2008 (Hecho 10).

 

  1. b) ¿Es responsable una fiduciaria del hecho dañoso ya sea por la actividad peligrosa de la construcción o por el hecho de la ruina de unos edificios que en virtud de un contrato de “administración delegada” le encargó construir a una constructora?

Lamentablemente, en un caso como este no basta simplemente probar la diligencia de un buen hombre de negocios que ha tenido mi mandante en el ejercicio de los negocios fiduciarios encargados para la consecución del Proyecto Torres el Mirador del Parque, sino que hay que desvirtuar la presunción en contra de responsabilidad por el ejercicio de la actividad peligrosa de la construcción y de responsabilidad por el hecho de una cosa, la ruina de una construcción, con el fin de que se declare la excepción perentoria de causa extraña por culpa de un tercero o la fuerza mayor eximente de responsabilidad.

La Fiduciaria por medio del contrato de administración delegada no delegó[xviii] las funciones[xix] que la ley prescribe como indelegables (1234 C.Co)[xx] para una fiduciaria a la que los fideicomitentes (la Familia Vargas Guillén y los inversionistas) le encargan unos bienes (P.A.) para la consecución de un fin, sino que solamente el P.A. encargó a la firma constructora la ejecución material del proyecto en dos etapas. Lo que tiene sentido[xxi], si se tiene en cuenta que la Fiduciaria en virtud del contrato de fiducia de administración y pagos (Circ. Básica Jurídica, Superfinanciera. Tit. V, Cap. Primero, núm. 8º, subnúm. 8.2.1.)[xxii] se obligó a llevar a cabo todas las gestiones necesarias para adelantar el proyecto urbanístico y constructivo, más no se obligó a construir, cual es la obligación que tiene la Constructora tanto en virtud del contrato, como por su carácter de profesional[xxiii] de la construcción.

Pese a la presunción que hay en contra de todas las personas jurídicas, privadas y/o públicas, asumiéndolas responsables de los perjuicios ocasionados por el hecho culposo de sus subalternos, en ejercicio de sus funciones[xxiv]. En este caso la ocurrencia del daño[xxv] fue llevado a cabo por una persona cuyo obrar era externo a la esfera jurídica de la Fiduciaria, hecho que no habría podido ser previsto ni evitado por la parte demandada, hecho de tercero que fue causa exclusiva del daño y, por tanto, responsable único sin dar lugar a responsabilidad directa en lo relativo a sus agentes[xxvi] ni a responsabilidad solidaria de la demandada (2344 CC)[xxvii].

Teniendo en consideración lo anterior, la guarda de la cosa le ha correspondido a la Constructora Solarium desde el momento en el que se le encarga la obligación de ejecutar materialmente el proyecto, siendo de este modo que cualquier daño o perjuicio extracontractual que de la obra derive (art. 2356 C.C.) se convierte en obligación exclusiva del contratista, y no admite la solidaridad propia de los daños que se ocasionen en ejercicio de actividades dañosas cuando sea más de uno el que lo ejecute, o tenga la guardia del bien que ha inferido el daño (art. 2344 C.C.).

Hay evidencia de que las Torres II (Etapa I) y III (Etapa II – En construcción durante la ocurrencia del siniestro) adolecían de problemas y patologías estructurales internas en los meses y días previos al colapso. Tal es el caso que las grietas en la fachada de la Torre II fueron reportadas en tiempo (Hecho 13: Noviembre de 2008) por parte de los residentes de la Torre II a la Constructora Solarium S.A. quien hizo caso omiso y solo hasta la asamblea extraordinaria de octubre de 2009, se comprometió a intervenir con prontitud a comienzos el año 2010 (Hecho 19), compromiso que nunca cumplió, dando lugar a los hechos (21-29) por los cuales se demandó solidariamente a la Fiduciaria de Colombia S.A., cuando es culpa de la Constructora.

Esta defensa, alegando causa extraña[xxviii], específicamente busca desvirtuar la presunción en contra y que le imputa a mi poderdante la responsabilidad civil[xxix] por el hecho del tercero que es la Constructora Solarium S.A., quien en virtud del contrato de “administración delegada”[xxx] tenía la guarda de la construcción[xxxi], la cual configura actividad peligrosa (art 2356 CC)[xxxii], y de lo que llevaba construido de la Etapa dos, presumiéndose su responsabilidad por el hecho de las cosas inanimadas[xxxiii].

 

  1. c) ¿Es responsable la constructora de cometer infracción urbanística y de los daños que haya podido causar la obra construida al modificarse el proyecto original que consta en las licencias de construcción solicitadas por la fiduciaria?

La Constructora Solarium alegará que los daños ocasionados por la mala calidad estructural de las Torres II y III son responsabilidad de la Fiduciaria de Cundinamarca que le dio, supuestamente, órdenes de modificar el proyecto original en contravención de las licencias (Art. 1 Decreto 564 de 2006)[xxxiv] de demolición, urbanización[xxxv] y construcción[xxxvi] expedidas por la Curaduría Tercera de Bogotá (Hecho 6).

Ahora bien, hay que tener en cuenta que fue la misma Constructora la que aportó inicialmente los planos de urbanización y construcción, en tiempo récord (Hecho 3); que fue la misma constructora quien previó la creación de un terraplén con columnas sobresalientes del terreno para estabilizar la construcción de ‘El Mirador del Parque Torres III y IV’ (Hecho 11); que por haberse extendido en el tiempo, la fiduciaria se vio precisada a solicitar la renovación de las licencias de construcción por dos años más; que a los dos meses de terminada la primera etapa por parte de la Constructora, “los nuevos residentes de la Torre II reportan la aparición de algunas grietas en la fachada del edificio” (Hecho 13); y que la Constructora reconoció su incumplimiento al comprometerse con la asamblea a realizar las reparaciones futuras (Hecho 19) que a fecha del siniestro no se efectuaron, dejando pasar dos años desde que se reportaron las grietas en la Torre II.

Igualmente, hay que tener en cuenta que siendo el Dr. Roberto Meléndez, gerente de la Constructora Solárium S.A., es también un ingeniero (Ley 842 de 2003, art. 1)[xxxvii] que como diseñador del proyecto estaría sujeto a las reglas del mandato (2063 y 2069 CC y 1262 ss C.Co.), y no podría excusar su responsabilidad como profesional de la construcción alegando que, aunque sabía que las reformas vulneraban las licencias de construcción y las normas de sismo resistencia, guardó silencio, no consultó con los órganos competentes, como el comité asesor ni la asamblea de inversionistas, y siguió una orden que nunca se le dio. Aun cuando ello pusiera en peligro la obra para la cual se le contrató, la constructora habría podido oponerse[xxxviii].

Sin embargo, como se ha venido demostrando, la constructora es responsable de los daños ocasionados por el perjuicio ya que, en calidad de mandataria (1263 C.Co.)[xxxix], se excedió en lo encomendado al llevar a cabo modificaciones sustanciales (Hecho 18) y no simplemente de los acabados[xl], para los que se le dio dos meses (Hechos 17 y 18: Junio-Septiembre de 2009) para plantear unas reformas en estos y no las modificaciones de diseño que implementó en la construcción sin autorización expresa y especial en el proyecto original, y sin consultar con la Asamblea de Inversionistas del Patrimonio Autónomo, que es el órgano con la labor de autorizar cambios y modificaciones en el proyecto urbanístico (Hecho 7) y en especial las modificaciones de cálculo y diseño “no previstas en la licencia de construcción”, lo que incurre en infracción urbanística (Art. 1 L. 810 de 2003)[xli] de “construcción en terrenos aptos en contravención a la licencia (Ley 810 de 2003, art. 2º, núm. 3º)[xlii], que haría acreedora a la constructora de una sanción de “8 a 15 SMLDV. Tope 200 SMLMV por metro cuadrado de intervención o construcción. Suspensión de servicios públicos domiciliarios”.

 

  1. ¿Constituyen las lluvias causa extraña (caso fortuito) eximente de la responsabilidad de la Fiduciaria por los daños causados por el derrumbe de un edificio en construcción o la ruina de la fachada de uno ya construido?

Lo más grave en cuanto a la Torre III del Proyecto el Mirador del Parque Etapa II es que de haberse diseñado y construido por parte de la Constructora Solarium S.A. cumpliendo la totalidad de los requisitos aplicables de la Ley 400 de 1997[xliii] y sus Decretos Reglamentarios (NSR-98), sin llevar a cabo las reducciones estructurales “al máximo posible de las columnas y paredes estructurales”, “cambiando a composición de los materiales constructivos para hacerlos un poco más baratos” (Hecho 18), que la Fiduciaria nunca le solicitó que llevara a cabo en reunión de Junio de 2009 (Hecho 17), la construcción no hubiese presentado el colapso que presentó (Hecho 21) así haya habido una nota de advertencia del IDEAM (Hecho 12) o un “fuerte aguacero” (Hecho 21) característico del “Fenómeno de la Niña” en la tarde del siniestro.

Es cuestionable que la Constructora Solarium S.A., como todo un profesional con el deber de “anticipar o prever los riesgos de daños que su actividad pueda causar a terceros” alegue caso fortuito y fuerza mayor[xliv],  a través de su gerente que el siniestro del 20 de junio de 2010 (Hecho 21) es “consecuencia de la ola invernal. Nunca habíamos experimentado lluvias de esta duración y magnitud. Hicimos todo lo posible para prevenir el incidente, pero las fuerzas de la naturaleza nos vencieron” (Hecho 23), porque si hubiera sido así, otros edificios aledaños sin las enfermedades estructurales de las Torres II y III, se hubieran caído, haciendo del hecho una causa extraña irresistible, como no fue en el caso ni lo probó la Constructora Solarium para poder exonerarse en su responsabilidad. Ni siquiera pudiendo llamar en garantía[xlv] a Seguros Bolívar porque incurrió en causal de exclusión de la cláusula cuarenta y siete según la cual “la compañía de seguros no responderá de los daños causados por problemas de diseño en el proyecto arquitectónico o que se hayan derivado de la inestabilidad del terreno” (Hecho 9).

 

  1. e) ¿Hay conflicto de interés eximente de responsabilidad para la fiduciaria cuando el gerente de la fiduciaria y el gerente del patrimonio autónomo, quien es también funcionario de la fiduciaria, celebran un contrato de mutuo sobre un fideicomiso administrado por la misma fiduciaria?

La conducta del Doctor Ramiro Forero Corzo (gerente general de la FIDUCIARIA DE CUNDINAMARCA S.A.) y del Dr. Ricardo Plazas Meneses (abogado, empleado de la Fiduciaria y Gerente del Patrimonio Autónomo ‘Proyecto Torres El Mirador del Parque, P.A.’) podría ser censurable porque al celebrar contrato de mutuo con garantía hipotecaria por U$ 1 millón del fondo ‘Inversiones Especiales’, administrado por el Dr. Forero, para financiar las obras de la segunda etapa del Proyecto (Hechos 16 y 17), podrían haber incurrido en un conflicto de interés, ya sea como administrador de la sociedad fiduciaria (L. 222/95, art. 23, núm. 7º)[xlvi], como del fondo de inversiones especiales (D. 2555/2010, art. 3.1.11.1.1)[xlvii] y que le prohibiría llevar a cabo operaciones entre fondos que administra.

Aunque el demandante afirme que la FIDUCIARIA DE CUNDINAMARCA S.A. es responsable indirecto por la conducta de sus empleados que tienen funciones de dirección, confianza y manejo (2347 CC) o culpa in eligendo, en este caso no se puede hablar simplemente de empleados subordinados a la Fiduciaria por un contrato de trabajo, sino de administradores puesto que el Gerente está vinculado a la Fiduciaria como un Administrador[xlviii] en virtud del contrato social o de los estatutos de la sociedad. Administrador que, valiéndose del conocimiento privilegiado y de su posición como Gerente de la Fiduciaria, habría podido realizar actos en flagrante conflicto de interés[xlix] que se salían de sus deberes de actuar “buena fe, con lealtad y con la diligencia de un buen hombre de negocios” en interés de la sociedad (art. 23 L. 222/95), siendo de esta manera responsable “solidaria e ilimitadamente de los perjuicios que por dolo o culpa ocasionen a la sociedad, a los socios o a terceros.” (Art. 200 C.Co).

Contrario a esto, parte de la doctrina, admite eventualmente la posibilidad de que el fiduciario otorgue créditos al fideicomiso sin incurrir en causal de conflicto de interés, siempre y cuando se tenga como objetivo la consecución del encargo que hace parte del contrato[l]. Consecución que se vio peligrada cuando la asamblea de inversionistas no aprobó un nuevo aporte para financiar la segunda etapa del proyecto, de tal manera que sería dable afirmar que de buena fe (871 CCO), los gerentes que celebraron el préstamo del dinero para obtener los fondos necesarios para cubrir los sobrecostos causados por la poca previsión de la Constructora en la planificación del proyecto, que puso en peligro la consecución del encargo para el que fue contratada la Fiduciaria y constituido el patrimonio autónomo, no incurrieron en causal de conflicto de interés ni orquestaron operaciones encaminadas a contravenir los intereses de los fiduciantes, de los inversionistas ni de los beneficiarios del proyecto.

 

  1. f) ¿Sería responsable la fiduciaria a título personal por las obligaciones contractuales o extracontractuales del patrimonio autónomo del que es vocera?

El a quo debió declarar probada en primera instancia la excepción previa de falta de legitimación en la causa por pasiva (artículo 97 del Código de Procedimiento Civil modificado por el artículo 6º de la Ley 1395 de 1010) impetrada oportunamente por esta defensa en escrito separado a la contestación de demanda, pero que, en clara vía de hecho y flagrante vulneración del debido proceso (29 CN), el juez consideró inadmisible a pesar de que “el apoderado de las víctimas del Cortijo presentó demanda de responsabilidad civil contra la constructora Solarium, la Fiduciaria de Cundinamarca y los propietarios de los apartamentos de la Torre II”, convocando a la Fiduciaria en nombre propio (Hecho 26) al proceso cuando ese llamado, indiscutidamente, debió ser al Patrimonio Autónomo en sí (1238 C.Co) y/o a la Fiduciaria, en su calidad de vocera y administradora (inc. 2º del art. 2.5.2.1.1. del Decreto 2555 de 2010)[li] del patrimonio autónomo constituido en virtud del contrato de fiducia inmobiliaria, teniendo en cuenta que entre los efectos jurídicos de la constitución del patrimonio autónomo se encuentra la limitación de la responsabilidad patrimonial de las obligaciones, contractuales o extracontractuales, de la fiduciaria, su exclusión de la garantía general de los acreedores de la fiduciaria y su capacidad legal para concurrir procesalmente, ya sea como demandante, demandado o tercero (D. 2555/2010 art. 2.5.2.1.1., inc. 3º reglamentario de los artículos 1233 y 1234 del Código de Comercio)[lii].

De tal manera que, al no haberse demandado a la persona sobre la cual recaía la responsabilidad indemnizatoria reclamada, se presentó una falta de legitimación en la causa por pasiva, razón por la cual las pretensiones de los demandantes deben confirmarse denegadas en consideración de que este hecho fue alegado en excepción previa (142 C. de P.C.). De todos modos, se le solicita al Tribunal Superior – Sala Civil que reconozca oficiosamente los hechos que constituyan una excepción, especialmente si esta conduce a rechazar todas las pretensiones de los demandantes (Art. 306 CPC).

 

III. PRETENSIONES: Con base en todo lo anterior, solicito muy comedidamente a la Sala:

  1. i) Confirme la Sentencia del Juzgado Primero Civil del Circuito en el proceso de la referencia[liii] denegando las pretensiones de la parte actora.
  2. ii) Declare denegadas las pretensiones incoadas por la parte actora.

iii) Confirme probada la excepción de Hecho de un Tercero como eximente de responsabilidad civil extracontractual impetrada por esta parte contra las pretensiones de los accionantes.

  1. iv) Declare eximida a la Fiduciaria de Cundinamarca S.A. de toda responsabilidad frente a los sucesos y los daños que son objeto de este proceso.
  2. v) Condénese a la parte demandante en las costas del proceso.
  3. vi) Señale fecha y hora para audiencia de sustentación ante el Tribunal Superior de Bogotá – Sala Civil en los términos del art. 360 del C. de P.C.[liv]

 

De los Honorables Magistrados,

 

 

 

Eddy Fictio

  1. C. No. 1.010.198.508 de Bogotá

T.P. 200914402

Apoderado de la Fiduciaria de Cundinamarca S.A. (Demandada)

Abogado de la firma Rodríguez Solarte y Asociados


 

BIBLIOGRAFÍA

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[i] Como “El examen debe entregarse marcado únicamente con el código de estudiante”, uso este nombre ficticio inspirado en http://www.taringa.net/post/humor/5368844/Nombres-chistosos.html

[ii] El escrito se presenta siguiendo la estructura y forma de un Alegato de Conclusión en el ficticio pero verídico proceso de responsabilidad civil extracontractual iniciado por ‘Víctimas de El Cortijo’ contra Constructora Solarium S.A., Fiduciaria de Cundinamarca S.A. y “Torres el Mirador del Parque” P.H. Según el rol asignado (No. 4. La firma Rodríguez Solarte y Asociados: Abogados de la Fiduciaria de Cundinamarca) presentó Alegato de Conclusión sobre la reconstrucción de los Hechos Relevantes del Examen de Facultad que “se ha elaborado con base en numerosas fuentes documentales”, lo que supone que ya se ha superado el período de práctica de pruebas, tanto en la primera como en la segunda instancia, del proceso verbal de mayor cuantía (Título XXI modificado por la Ley 1395 de 2010, artículo 20.TRÁMITE DE LOS PROCESOS DECLARATIVOS) y se está en la etapa de los alegatos de conclusión antes del fallo por parte del Tribunal Superior de Bogotá –Sala Civil—el cual alegóricamente designa al “tribunal conformado por profesores de planta o cátedra” que evalúa el Componente Oral del Examen de Facultad.

[iii]Artículo 360.-Modificado por el Decreto 2282 de 1989, Artículo 1. Num. 178. Apelación de sentencias. Ejecutoriado el auto que admite el recurso, o transcurrido el término para practicar pruebas, se dará traslado a las partes para alegar por el término de cinco días a cada una, en la forma indicada para la apelación de autos.

Inciso 2º modificado por la Ley 1395 de 2010, artículo 16. Cuando la segunda instancia se tramite ante un Tribunal Superior o ante la Corte Suprema, de oficio o a petición de parte que hubiere sustentado, formulada dentro del término para alegar, se señalará fecha y hora para audiencia, una vez que el proyecto haya sido repartido a los demás Magistrados de la sala de decisión. Las partes podrán hacer uso de la palabra por una vez y hasta por treinta minutos, en el mismo orden del traslado para alegar y podrán entregar resúmenes escritos de lo alegado. La sala podrá allí mismo dictar la respectiva sentencia.

A la audiencia deberán concurrir todos los Magistrados integrantes de la Sala, so pena de nulidad de la audiencia. http://www.lexbasecolombia.net.ezproxy.uniandes.edu.co:8080/lexbase/codigos/codigo%20de%20procedimiento%20civil/codigo%20de%20procedimiento%20civil.htm

[iv] Corte Suprema de Justicia – Sala de Casación Civil. Sentencia del 16 de mayo de 2011. Rad. No. 52835-3103-001-2000-00005-01. M.P. William Namén Vargas: Acción ordinaria de responsabilidad civil: “tiene por finalidad la reparación del daño directo y personal causado a uno o varios sujetos determinados o determinables, se dirige contra el agente o los varios autores in solidum (artículo 2344, Código Civil), y salvo disposición legal in contrario, exige demostrar a plenitud todos sus elementos constitutivos, conforme a  su especie, clase y disciplina normativa”. “En síntesis, nada obsta el ejercicio de la acción de responsabilidad civil ordinaria para la reparación del daño inferido a una pluralidad de sujetos, ya en virtud del quebranto directo a su persona, integridad, derechos, bienes, valores e intereses, ora a consecuencia de la lesión al ambiente, desde luego sometida a todas sus exigencias normativas. Al mismo tiempo, el Código Civil consagra las acciones populares en los artículos 1005, 1006 y 2359 y la Ley 99 de 1993 las refiere en su artículo 75.”

[v] Por cuestiones de brevedad, no se transcriben sino que se citan los Hechos Relevantes que están enumerados (1-29) en el caso del Examen de Facultad 2015-1. Coordinador: Mauricio Rengifo Gardeazábal. Facultad de Derecho de la Universidad de los Andes.

[vi] El Profesor Mauricio Rengifo, Coordinador del Examen de Facultad, manifestó en su sesión de resolución de preguntas que sobre los hechos 1-15 no hay ninguna controversia, siendo relevantes los hechos 16 y ss. donde “empiezan las partes un poco oscuras en el manejo (…) que relatan pues todo el problema” (44:47-45:05). Posteriormente dijo: “yo resaltaría del caso como centrales el punto 16 y el punto 21. Así que esos son los dos hechos, digamos, más importantes” (49:32-49:42). No obstante, los parafraseo en cada uno de los problemas jurídicos que van a continuación.

[vii] “Contestada la demanda principal y la de reconvención si la hubiere, o vencido el término de traslado de las excepciones previas y de mérito, el Juez citará a las partes para que comparezcan con o sin apoderado a la audiencia de que trata el artículo 101 del Código de Procedimiento Civil, con el fin de llevar a cabo la audiencia de conciliación, saneamiento, decisión de excepciones previas y fijación del litigio, además de llevarse a cabo el interrogatorio de partes. Siendo precisamente en esta audiencia donde las partes van a fijar el litigio, que no es otra cosa que determinar sobre qué hechos se está o no de acuerdo, y que admitan confesión, haciendo referencia a las excepciones, para proceder a aceptarlas si es el caso, con la finalidad de que el litigio se reduzca al mínimo, o deje de existir motivo para continuarlo.” (Díaz Hernández & Zapata Pereira, 2012)

[viii] Artículo 633 del Código Civil.—Se llama persona jurídica, una persona ficticia, capaz de ejercer derechos y contraer obligaciones civiles, y de ser representada judicial y extrajudicialmente.

[ix] Art. 1226.-La fiducia mercantil es un negocio jurídico en virtud del cual una persona, llamada fiduciante o fideicomitente, transfiere uno o mas bienes especificados a otra, llamada fiduciario, quien se obliga a administrarlos o enajenarlos para cumplir una finalidad determinada por el constituyente, en provecho de éste o de un tercero llamado beneficiario o fideicomisario.

Una persona puede ser al mismo tiempo fiduciante y beneficiario.

Solo los establecimientos de crédito y las sociedades fiduciarias, especialmente autorizados por la Superintendencia Bancaria, podrán tener la calidad de fiduciarios.

http://www.lexbasecolombia.net.ezproxy.uniandes.edu.co:8080/lexbase/codigos/codigo%20de%20comercio/Codigo%20de%20Comercio.htm

[x] “En efecto, concebido el contrato de fiducia en forma global, el fiduciario no está en capacidad de garantizar la obtención del beneficio pretendido por el fideicomitente al contratar. Dada la naturaleza de su gestión existen una serie de áleas que ni siquiera un fiduciario prudente y diligente está en capacidad de eliminar. Así, por ejemplo, si el fiduciario tiene el encargo de invertir una suma de dinero en la compra de acciones o de bienes inmuebles y luego de hecha la inversión, el patrimonio autónomo sufre pérdidas como consecuencia de la inversión, el fiduciario no responde por una obligación de resultado, pues es capaz de impedir el álea de libre juego de la oferta y la demanda de bienes y servicios. Ahora, ello no significa que por existir dicho álea el fiduciario nunca sea responsable. Lo será si no tomó las precauciones propias y esperables de ese tipo de profesionales” (Peña Nossa, 2010, pág. 257).

[xi] Estatuto Orgánico del Sistema Financiero. Art. 29 núm. 3. Prohibición general. Los encargos y contratos fiduciarios que celebren las sociedades fiduciarias no podrán tener por objeto la asunción por éstas de obligaciones de resultado, salvo en aquellos casos en que así lo prevea la ley. http://www.lexbasecolombia.net.ezproxy.uniandes.edu.co:8080/lexbase/normas/decretos/1993/D0663de1993.htm

[xii] “La Corporación de modo reiterado tiene adoptado como criterio hermenéutico el de encuadrar el ejercicio de las actividades peligrosas bajo el alero de la llamada presunción de culpabilidad en cabeza de su ejecutor o del que legalmente es su titular, en condición de guardián jurídico de la cosa, escenario en el que se protege a la víctima relevándola de demostrar quién tuvo la responsabilidad en el hecho causante del daño padecido cuyo resarcimiento reclama por la vía judicial, circunstancia que se explica de la situación que se desprende de la carga que la sociedad le impone a la persona que se beneficia o se lucra de ella y no por el riesgo que se crea con su empleo.”

– Corte Suprema de Justicia – Sala de Casación Civil. Sentencia del 26 de Agosto de 2010. Rad. No. 4700131030032005-00611-01. M.P. Ruth Marina Díaz Rueda: Actividad peligrosa: “…aunque lícita, es de las que implican riesgos de tal naturaleza que hacen inminente la ocurrencia de daños,…”(G.J. CXLII, pág. 173, reiterada en la CCXVI, pág. 504), o la que “… debido a la manipulación de ciertas cosas o al ejercicio de una conducta específica que lleva inscrito el riesgo de producir una lesión o menoscabo, tiene la aptitud de provocar un desequilibrio o alteración en las fuerzas que –de ordinario- despliega una persona respecto de otra”

-“Debe resaltarse, de conformidad con las súplicas deprecadas, que la que se busca establecer en lo que atañe a la persona jurídica por ser titular de la actividad peligrosa de conducción de energía eléctrica es la denominada “culpa presunta”, en la que el accionante está relevado de probar este elemento, siéndole suficiente establecer los dos restantes, como son el daño y el nexo causal. Por el contrario, la que se ejercita frente a los otros tres codemandados es la que alude a la “culpa probada”, cuyo debate probatorio, además de los dos últimos requisitos, también involucra el primero, es decir, la “culpa”.”

“La exoneración de responsabilidad en tratándose de la “culpa presunta” tiene un escenario restringido que queda circunscrito a la ruptura de la relación de causalidad por ocurrencia de caso fortuito o fuerza mayor o “culpa exclusiva de la víctima”; mientras la que se origina en la “culpa probada” tiene un campo de acción mayor, ya que la demandada tiene a su alcance para liberarse la posibilidad adicional de aducir y comprobar que obró sin negligencia, descuido o incuria”.

[xiii] “La Corte Suprema de Justicia considera igualmente que mientras que la fiducia mercantil implica la transferencia de la propiedad de los bienes que son de su objeto, la constitución de un patrimonio autónomo y su afectación a la finalidad fiduciaria, el encargo fiduciario comporta la transferencia de la mera tenencia. Pero “cuando el encargo fiduciario atañe a cosa de género, fungible y, más concretamente a dinero en cuanto perecen para el que las emplea como tales (CC, art. 663), la naturaleza, características y singularidad normativa de estos bienes presupone la entrega, está la tradición y excluye la transferencia de la mera tenencia”. Por tanto, en sentir de la Corte el encargo fiduciario sobre dinero, “bien genérico, fungible, intercambiable, sustituible y consumible jurídicamente implica su entrega y ésta para quien la hace o utiliza por su simple empleo, la transferencia de su dominio en virtud de las normas que gobiernan las obligaciones de género y fungibles, lo que no empece para distinguirlo de la fiducia mercantil en virtud de la constitución del patrimonio autónomo. Y termina diciendo la Corte, que “por el contrario, en el encargo fiduciario sobre una especie o cuerpo cierto, no se presenta la transferencia del dominio, sino la mera tenencia” (CSJ, Sala de Casación Civil, sent. De 30 Julio 2008, M.P. William Namén Vargas” (Giraldo & Guzmán, 2012, pág. 371)

[xiv][xiv] Fideicomiso de Inversión: “de acuerdo con el numeral 2º del artículo 29 del Estatuto Orgánico del Sistema Financiero se entiende por ‘fideicomiso de inversión’ todo negocio fiduciario con sus clientes, para beneficio de éstos o de los terceros designados por ellos, en el cual se consagre como finalidad principal o se prevea la posibilidad de invertir o cobrar a cualquier título sumas de diner, de conformidad con las instrucciones impartidas por el constituyente, con lo previsto en dicho Estatuto y con las normas reglamentarias aplicables” (CBJ Título V, Capítulo I, Nº 2.9, lit. a).

[xv] “Es el negocio fiduciario que en términos generales, tiene como finalidad la administración de recursos y bienes afectos a un proyecto inmobiliario o a la administración de los recursos asociados al desarrollo y ejecución de dicho proyecto, de acuerdo con las instrucciones señaladas en el contrato”

[xvi] “diligencia y cuidado que los hombres emplean ordinariamente en sus negocios propios”

[xvii] “Es un acto de confianza en virtud del cual, una persona entrega a una Sociedad Fiduciaria uno o más bienes determinados transfiriéndole o no la propiedad, con el propósito de que cumpla con ellos una finalidad específica, bien sea en beneficio del fideicomitente o de un tercero. Es un instrumento ágil y flexible mediante el cual se pueden realizar innumerables finalidades lícitas, por eso, tradicionalmente se ha sostenido que ‘es un traje hecho a la medida’. Las entidades autorizadas en Colombia para desarrollar negocios fiduciarios de carácter comercial, son las sociedades fiduciarias autorizadas por la Superintendencia Financiera de Colombia” (AMV Colombia, 2012)

[xviii] “La delegación, como concepto, está particularmente regulada en el contrato de mandato. Supone, en general, la posibilidad que tiene una persona que ha recibido un encargo de colocar a otra en su lugar para que realice los deberes propios de dicho encargo, tome las decisiones inherentes a las facultades otorgadas y asuma, en principio, las responsabilidades derivadas de las mismas. En esto constituiría una delegación perfecta o propia y, de suponer una sustitución del primer deudor por otro, tendría efectos novatarios, liberando de responsabilidad al delegante y radicándola en cabeza del delegado.

(…) pero volviendo al mandato, también es importante destacar cómo, de no estar expresamente autorizado el mandatario para delegar, “responderá de los hechos del delegado como de los suyos propios”. Igual cosa ocurrirá “aún cuando se le haya conferido expresamente la facultad de delegar, si el mandante no le ha designado la persona y el delegado era notoriamente incapaz o insolvente” (2161 CC)

(…) El problema central tiene que plantearse en torno a lo que es el encargo fundamental porque si bien es concebible, como acabamos de verlo, que ciertas tareas se deleguen, tal posibilidad tiene que entenderse en el sentido de que a través de ella se realicen finalidades complementarias o de soporte, pero no permitiría sostener que cabe delegar en un tercero, bajo ninguna circunstancia, el ejercicio de la totalidad de las facultades del fiduciario, pero sobre todo, de aquellas obligaciones que dicen directa y esesncialmente con la obtención de la finalidad para la cual se celebró el negocio” (Rodríguez Azuero S. , 2005, págs. 284-288)

[xix] “(…) el fiduciario que se encarga de administrar la construcción de un edificio tiene que ejecutar ciertas gestiones tendientes al obtener un resultado positivo para el beneficiario. Por ejemplo, tendrá la obligación de controlar y revisar la ejecución de la obra y del presupuesto. A lo que no se obliga es a que, pese a dicha gestión, el beneficio esperado no se consiga. Es allí donde está el carácter de obligación de medios”. (Peña Nossa, 2010, pág. 258)

[xx] El artículo 1234 del Código de Comercio establece en forma específica como deberes indelegables del fiduciario, los siguientes: “1o) Realizar diligentemente todos los actos necesarios para la consecución de la finalidad de la fiducia; 2o) Mantener los bienes objeto de la fiducia separados de los suyos y de los que correspondan a otros negocios fiduciarios;3o) Invertir los bienes provenientes del negocio fiduciario en la forma y con los requisitos previstos en el acto constitutivo, salvo que se le haya permitido obrar del modo que más conveniente le parezca; 4o) llevar la personería para la protección y defensa de los bienes fideicomitidos contra actos de terceros, del beneficiario y aún del mismo constituyente; 5o) Pedir instrucciones al Superintendente Bancario cuando tenga fundadas dudas acerca de la naturaleza y alcance de sus obligaciones o deba apartarse de las autorizaciones contenidas en el acto constitutivo, cuando así lo exijan las circunstancias. En estos casos el Superintendente citará previamente al fiduciante y al beneficiario; 6o) Procurar el mayor rendimiento de los bienes objeto del negocio fiduciario, para lo cual todo acto de disposición que realice será siempre oneroso y con fines lucrativos, salvo determinación contraria del acto constitutivo; 7o) Transferir los bienes a la persona a quien corresponda conforme al acto constitutivo o a la ley, una vez concluido el negocio fiduciario, y 8o) Rendir cuentas comprobadas de su gestión al beneficiario cada seis meses”.

http://www.lexbasecolombia.net.ezproxy.uniandes.edu.co:8080/lexbase/codigos/codigo%20de%20comercio/Codigo%20de%20Comercio.htm

[xxi][xxi] “Para la convocante la delegación que hiciera la fiduciaria, en especial para la construcción del edificio, también se convierte en un factor de incumplimiento. Pero lo que se evidencia en este proceso arbitral es que tanto fideicomitente como fiduciaria convinieron que la sociedad Eduardo Medrano y Cia S. en C., a la sazón uno de los cuatro constituyentes se encargara de la construcción como gerente. Y si eso es así, no puede aceptarse que la fiduciaria transgredió el contrato de fiducia por ese hecho, además, dentro de las herramientas que cuenta una fiducia inmobiliaria está precisamente la de permitir que un tercero profesional en la materia se haga cargo de la construcción. Con mayor razón si se conviene, de común acuerdo entre fideicomitente y fiduciario la persona que ha de cumplir ese cometido y más si recae en uno de los fideicomitentes.

(…) Adicionalmente, a los actos del delegado no se les enrostra ninguna clase de responsabilidad en la construcción del edificio, en los términos fijados en los contratos (…). En todo caso, de existir responsabilidad del llamado contractualmente gerente delegado por los actos realizados, le sería imputable, en principio, a él si proviene de la desatención de los deberes previstos en los contratos de fiducia, pero no a la fiduciaria.” (Construcciones Ampomar Ltda. Y otros vs. Sociedad Fiduciaria Extebandes S.A. – Fidubandes S.A. en liquidación, ago. 9/01. Centro de Arbitraje y Conciliación. Cámara de Comercio de Bogotá).

[xxii] “Es el negocio fiduciario en virtud del cual se transfiere un bien inmueble a la sociedad fiduciaria son perjuicio de la transferencia o no de otros bienes o recursos, para que administre el proyecto inmobiliario, efectúe los pagos asociados a su desarrollo de acuerdo con las instrucciones señaladas en el acto constitutivo y transfiera las unidades construidas a quienes resulten beneficiarios del respectivo contrato.

En desarrollo de este negocio, la sociedad fiduciaria puede asumir la obligación de efectuar la escrituración de las unidades resultantes del proyecto inmobiliario”.

[xxiii] “Un profesional poder ser o actuar como un consumidor frente a otro profesional respecto a la adquisición de bienes o servicios que no hacen parte de su actividad especializada, esto es, no constituyen su negocio propio o si se trata de una sociedad, no fluyen del ejercicio directo de su objeto social aunque contribuyan a lograrlo y, por lo tanto, no hace parte de su expertise” (Rodríguez Azuero S. , 2005, pág. 267)

[xxiv] Corte Suprema de Justicia – Sala de Casación Civil. Sentencia del 28 de Octubre de 1975. M.P. Humberto Murcia Ballén: “(l)as personas jurídicas, así las privadas como las públicas, se hallan abrazadas por los principios legales regulativos de la responsabilidad Civil, tanto de orden contractual como extracontractual.(…) la Corte por la analogía jurídica, ya desde el siglo pasado advirtió que sin embargo de que el Título XXXIV del Libro 4º del Código Civil no se refiere en forma expresa a la responsabilidad por culpa aquilina de las personas jurídicas, dichas regulaciones si las comprenden implícitamente. Por lo consiguientes, con fundamento en el principio cardinal que domina la materia, consignando en el precepto objetivo de que todo daño imputable a  culpa de una persona debe ser reparado por ésta, y en la regla subjetiva de que  todo el que ha sufrido un daño tiene derecho a ser indemnizado, consagró la responsabilidad Civil extracontractual para los entes morales, tanto de derecho privado como de derecho público.”

Doctrina de la Responsabilidad Indirecta: “…frente a la personas jurídicas de derecho privado y público, a causa de las culpas cometidas en daño de terceros, por sus funcionarios de todo orden o nivel, en ejercicio de sus funciones o con ocasión de ellas, acogió inicialmente la jurisprudencia de la Corte y a la  que se le dio absoluto predominio hasta bien avanzado el presente siglo. Fundada en los conceptos de culpa “in eligendo” e “in vigilando”, estimo la corporación que ora la mala elección o ya la falta de vigilancia del empresario, permitía proyectar en  la persona moral la actividad incuriosa o negligente  de sus dependientes o subordinados.

A la luz de esta doctrina la responsabilidad aquilina de tales entes jurídicos debe gobernarse siempre por la preceptiva legal contenida en los artículos 2347 y 2349 del Código Civil, pues que, en tal supuesto, no es la persona moral que actúa, sino sus empleados o funcionarios “del propio modo que obran los agentes o subordinados de una persona física”.

Consecuencias obvias de esta forma de responsabilidad indirecta son, en primer lugar, que la presunción establecida en contra de la persona moral puede ser infirmada o desvirtuada por ésta demostrando ausencia de culpa; en segundo, que el damnificado puede reclamar la indemnización frente a la persona jurídica o frente a la autor del daño, en caso de exigirla de la primera a éste, le asiste, dado el carácter solidario de la obligación, derecho a ser reembolsada por el último; y finalmente, que la acción indemnizatoria prescribe en plazos diferentes, según sea la una o el otro el sujeto pasivo del proceso correspondientes.”

Doctrina de la Responsabilidad Directa: “la “teoría basada en la culpa ‘in eligendo’ y en la ‘in vigilando’ ha situado esta especie de responsabilidad del Estado por causa de funcionamiento de servicios públicos en el campo de la  responsabilidad por el hecho ajeno; pero en realidad ésta forma de responsabilidad por otro que se presenta en los casos determinado en la ley cuando una persona que está bajo la dependencia o cuidado de otra un daño a un tercero, que no pudo impedir el responsable con la autoridad y cuidado que su respectiva calidad le confiere y prescribe  (artículos 2347, 2348, 2349 C.C.)” Dos modificaciones de la doctrina de la Responsabilidad Directa: “Consistió la primera en la adopción de la tesis llamada “organicista”, según la cual la persona jurídica incurre en responsabilidad directa cuando los actos que realiza o sus omisiones se deben a las personas de sus directores o agentes,  a otras que ejecutan expresamente su voluntad; y en responsabilidad indirecta en los demás casos. Se estableció, pues, en punto de responsabilidad aquilina de los entes jurídicos colectivos, una dualidad, fundada en la relación existente entre la persona moral y al física autora del hecho culposo.” Y “la segunda modalidad de la responsabilidad directa, aplicable exclusivamente  a la personas jurídicas de derecho público, en la tesis conocida con la expresión “fallas del servicio”, según la cual es deber del Estado “reparar los daños que cause a los ciudadanos por el funcionamiento inadecuado de los servicios públicos, con secundaria consideración a la falta imputable  a los agentes encargados legalmente de poner en actividad esos servicios. No se puede  ordinariamente en el análisis de estos casos aislar la culpa del funcionario encargado normalmente de accionar el servicio público de lo que es propiamente su función oficial”.

-“Al amparo de la doctrina  de la responsabilidad directa que por su vigor jurídico la Corte conserva y reitera hoy, procede afirmar, pues, que cuando se demanda  a una persona  moral para el pago de los perjuicios ocasionados por el hecho  culposo de sus subalternos, ejecutado en  ejercicio de sus funciones o con ocasión  de éstas no se demanda al ente jurídico como tercero obligado a responder de los actos de sus dependientes, sino él como directamente responsable del daño.

[xxv] “El daño puede definirse como aquella lesión patrimonial o extrapatrimonial, causada en forma lícita o ilícita, que el perjudicado no está en el deber jurídico de soportar” (Corte Constitucional, 2001, sentencia C-100 )

[xxvi] Corte Suprema de Justicia – Sala de Casación Civil. Sentencia de Junio 30 de 1962. M.P. José J. Gómez R. Responsabilidad Indirecta: “a. Existe una responsabilidad civil indirecta de la persona moral privada y pública, basada en el hecho dañoso de sus agentes, por los actos ejecutados en ejercicio de sus cargos o con ocasión de los mismos cualesquiera que sea la posición jerárquica de aquéllos y la especie o calidad de sus funciones o tareas; b. Se presume la culpa de la persona moral, porque ésta tiene la obligación de elegir el personal y de vigilarlo diligentemente; c. Dicha presunción puede desvirtuarse probando ausencia de culpa; d. Existe, además una responsabilidad  personal de autor del daño frente a la víctima; e. Responden solidariamente al damnificado la persona jurídica el agente infractor, con el derecho de la primera a ser reembolsada por el último; f. La acción indemnizatoria contra la persona moral prescribe en tres años, contra el autor, si se trata de infracción penal, en el lapso de prescripción de la pena, o en veinte años, si de cuasidelitos, y g. Le sirven de arraigo a esta doctrina, especialmente, los citados artículos 2347 y 2349 del Código Civil, que tratan de la responsabilidad indirecta por los hechos llamados “ajenos”.”

[xxvii] Corte Suprema de Justicia – Sala de Casación Civil. Sentencia del 8 de Octubre de 1992 M.P. Carlos Esteban Jaramillo Schloss Expediente No. 3446: “… le basta al actor demostrar que el perjuicio se causó por motivo de la generación, transformación, transmisión y distribución de energía eléctrica [actividad peligrosa, 2356 CC] para que el responsable de estos quehaceres –en el concepto del autor, dueño, empresario o explotador—quede bajo el peso de la ameritada presunción legal (..) de cuyo efecto indemnizatorio no puede liberarse del todo sino en tanto pruebe el concurso exclusivo de una causa extraña que podrá consistir en la fuerza mayor, en un caso fortuito o en la intervención de un elemento no imputable al demandado y que haya determinado la consumación del accidente…”

[xxviii] Corte Suprema de Justicia – Sala de Casación Civil. Sentencia del 16 de mayo de 2011. Rad. No. 52835-3103-001-2000-00005-01. M.P. William Namén Vargas: “El nexo de causalidad entre el hecho dañoso y la culpa de los demandados, porque si bien se demostró hasta la saciedad que hubo un daño, y que consistió en la contaminación que generó el derramamiento de petróleo ecuatoriano (…) se acreditó de igual manera “la existencia de unas causas extrañas, rompen de un tajo el nexo causal entre la presunción de culpa que recaía en las entidades demandadas y los supuestos perjuicios que sufrieron las sociedades demandantes”.

[xxix] “Para comprender el tema debemos comenzar por conocer el significado de la expresión responsabilidad. El diccionario de la Real Academia de la Lengua Española la define como: “[…] Capacidad existente en todo sujeto activo de derecho para reconocer y aceptar las consecuencias de un hecho realizado libremente”, u otra de sus acepciones es: “[…] responsabilidad que entra en juego en defecto de la directa y principal de otra persona” (Diccionario Real Academia de la Lengua Española).

Al mismo tiempo, hay que conocer el término de responsabilidad civil, el cual es reparar, por medio de una indemnización pecuniaria, el daño que se ha causado a otros, de manera que ser civilmente responsable significa “estar obligado a reparar por medio de una indemnización, un perjuicio sufrido por otras personas” (Martin, en línea). A ello cabe agregar que la obligación de reparar nace, cuando alguien resulta perjudicado como consecuencia de la violación de un deber jurídico preexistente, pues los individuos están sometidos a un ordenamiento jurídico, con el doble alcance de observar el deber de cumplir las normas o de atenerse a las consecuencias derivadas del incumplimiento, que consiste en este caso, en la indemnización de daños y perjuicios.” (Vallejo Garcés, 2012)

[xxx] “Ahora bien, los empresarios dedicados a la actividad de la construcción incurren en responsabilidad civil en

los términos del artículo 2060 del Código Civil, específicamente cuando el contrato de obra lo hayan celebrado

por un precio único prefijado. Sin embargo, si se trata de arquitectos, de conformidad con lo establecido en el

artículo 2061 de la misma obra, tales profesionales incurrirán en la misma responsabilidad independientemente

de la modalidad contractual en virtud de la cual se hayan obligado. De igual forma, la doctrina y la jurisprudencia

arbitral han considerado que la responsabilidad civil a que se hace alusión puede ser aplicada analógicamente a

los constructores que actúan por administración delegada, en cuanto a su actuación como directores de la obra

(Tamayo Jaramillo y Laudo arbitral de 16 de febrero de 2004 en el caso Conavi vs. Conconcreto)

(…)En este punto es relevante tener presente que la principal obligación del empresario en un contrato de obra es una obligación de resultado, con las consecuencias jurídicas que de allí se derivan en materia de prueba del incumplimiento y en el manejo de las cargas probatorias respecto del factor de imputación y de los mecanismos de exoneración (Cas. Civ. de 2 de junio de 1958 y laudo arbitral de 16 de febrero de 2004 Conavi vs. Conconcreto). Sin perjuicio de lo anterior, debe tenerse en cuenta que si el contrato de obra se ha celebrado por administración delegada, las obligaciones que el constructor haya contraído para con el dueño de la obra y que se refieran a actividades de asesoría o a su intervención como mandatario de éste, son típicas obligaciones de medio, con las consecuencias que igualmente a ellas les son aplicables.” (Solarte Rodríguez, 2014)

[xxxi] “La responsabilidad civil en la construcción puede ser contractual o extracontractual y puede surgir a partir de daños que se causen durante la construcción y en los diez años siguientes a la entrega de la obra o de la edificación. Las instituciones de responsabilidad civil aplicables son diversas, a saber: responsabilidad contractual por incumplimiento de obligaciones de resultado, responsabilidad por actividades peligrosas y responsabilidad por el hecho de las cosas. No obstante lo anterior, la exhaustividad normativa es mínima, situación que facilita la presencia de diferentes asuntos problemáticos, respecto a la realidad actual de la construcción.” (Posada Arango, 2011)

[xxxii] Corte Suprema de Justicia, Sentencia de mayo 3 de 1965: “actividad peligrosa entendida como todas aquellas que el hombre realiza mediante el empleo de cosas o energía susceptible de causar daño a terceros”

[xxxiii]Responsabilidad por el hecho de las cosas inanimadas: Este tipo de responsabilidad ha sido desarrollado a partir de la normatividad referente a la responsabilidad por la ruina de un edificio. El Código Civil establece un régimen especial para aquellos casos en que la ruina de un edificio cause un perjuicio a otro, por haberse omitido las reparaciones necesarias o por vicios en la construcción, materiales o suelo. Como todo tipo de responsabilidad, para que la obligación de indemnizar se configure, es necesaria la existencia de un daño, de un hecho culposo o doloso y de un nexo de causalidad entre los anteriores. Lo excepcional de este régimen está en la presunción de culpa que recae sobre la persona que ejerce la guarda del objeto inanimado que causó el daño. Para determinar quién es el guardián de la actividad, la jurisprudencia ha establecido que es necesario mirar cuáles fueron las causas del daño. De esta forma, para el caso de edificios ruinoso, en principio la presunción recaerá sobre la persona que tiene el derecho real de dominio sobre el edificio. Sin embargo, si el propietario se desprende del derecho de tenencia o uso, o pierde la posesión de la cosa, el responsable será aquella persona que tenga la dirección efectiva sobre el bien que causa el daño. En suma, la presunción de culpa se predica sobre el sujeto que tenga la dirección, control y manejo del objeto y tal presunción sólo podrá ser desvirtuad si se prueba la existencia de causa extraña.” (Facultad de Derecho de la Universidad de los Andes, 2006)

[xxxiv] Licencia: “la autorización previa, expedida por el curador urbano o la autoridad municipal o distrital competente”.

[xxxv] Licencia de urbanismo: “Es la autorización para organizar en un predio los espacios abiertos (públicos o privados y ejecutar las obras de infraestructura necesaria para soportar el conjunto de edificaciones previstas, de conformidad con el plan de ordenamiento territorial del municipio o distrito. Son modalidades de la licencia de urbanismo las autorizaciones concedidas para la parcelación de un predio en suelo rural o de expansión urbana, para el loteo o subdivisión de predios para urbanización o parcelación y el cerramiento temporal durante la ejecución de las obras autorizadas (Ley 400 de 1997, art. 3)

Pueden solicitar licencias de construcción y urbanismo los titulares de derechos reales principales, los poseedores, los propietarios del derecho de dominio a título de fiducia y los fideicomitentes de las mismas fiducias (Ley 400 de 1997, art. 8).

El estudio, trámite y expedición de las licencias de construcción y de urbanismo es competencia de los curadores urbanos (Ley 400 de 1997, art. 6)” (Vallejo García, 2005, pág. 69)

[xxxvi] Licencia de Construcción: “Es la autorización para levantar en un predio construcciones con sujeción a lo previsto en el plan de ordenamiento territorial y las normas urbanísticas del municipio o distrito. Son modalidades de la licencia de construcción las autorizaciones para ampliar, adecuar, modificar, cerrar y demoler construcciones (D. 1052 de 1998, art. 4.).

Toda construcción debe adelantarse conforme a los planos arquitectónicos y estructurales que sirvieron de base para la obtención de la licencia (Ley 400 de 1997, art. 7)” (Vallejo García, 2005, pág. 69)

[xxxvii] Campo de Ejercicio de la ingeniería: (i) Los estudios, la planeación, el diseño, el cálculo, la programación, la asesoría, la consultoría, la interventoría, la construcción, el mantenimiento y la administración de construcciones –incluidas las siguientes: edificios y viviendas de toda índole (…)”. (Vallejo García, 2005, pág. 58)

[xxxviii] “Creemos que por ser esta una obligación de resultado, es claro un supuesto de responsabilidad objetiva; quienes sólo se exoneran probando una causa extraña, no pudiéndose exonerar de responsabilidad mediante la prueba de la no culpa, ni con la culpa de la víctima, ya que el constructor debe aconsejar a su mandante y negarse a seguir sus sugerencias u órdenes cuando representen un peligro cualquiera para la obra, salvo que el mandatario o propietario sea notoriamente experto y se encuentre clasificado por encima del constructor en la jerarquía de las competencias” (Velásquez Moreno, 2005, pág. 306)

[xxxix] “1263. EL mandato comprenderá los actos para los cuales haya sido conferido y aquellos que sean necesarios para su cumplimiento.

El mandato en general no comprenderá los actos que excedan del giro ordinario del negocio, o negocios encomendados, salvo que se haya otorgado autorización expresa y especial”

[xl] “Partes y componentes de una edificación que no hacen parte de la estructura o su cimentación” (Asociación Colombiana de Ingeniería Sísmica, págs. A-93 Capítulo A.13 Definiciones y nomenclatura del Título A)

[xli] Infracción Urbanística: “toda actuación de construcción, ampliación, modificación, adecuación y demolición de edificaciones, de urbanización y parcelación que contravengan los planes de ordenamiento territorial y las normas urbanísticas”.

[xlii] “Precisa la Sala que las especificaciones técnicas descritas en una licencia de construcción deben ser acatadas con precisión y exactitud por quien ejecuta la obra, pues, como en el caso en estudio, su desconocimiento puede acarrear inestabilidad de obra, poniendo en peligro la propia construcción y los derechos a la vida y la propiedad ajenos. Por tal razón la ley 9 de 1989, formada por la 388 de 1999, atribuyen a los alcaldes municipales la vigilancia de la ejecución de las construcciones acorde con la licencia respectiva. En cuanto al hecho de la servidumbre de vista que la actora endilga en su vecino este no es aspecto que quepa ventilar en este proceso sino que conforme con los arts 913 y 915 del C.C., corresponde a un trámite que se debe adelantar ante la jurisdicción civil, o que legitima instaurar tramitar la querella respectiva. En relación con la cuantía de la multa impuesta, cabe anotar que el decreto 1052 de 1998, artículo 86, numeral 3, prevé multas sucesivas entre 50 y 300 salarios mínimos por contravenciones a la licencia de construcción. En este caso, establecido el incumplimiento de los términos de la licencia de construcción concedida, se colocó la mínima sanción prevista” (Lemus Chois & Lemus Chois, 2009, págs. 148. Consejo de Estado. Sección Primera, C.P. Olga Inés Navarrete Barrero, 5 de septiembre de 2002. Rad. Noº 1999-0623-01)

[xliii]  “Artículo 6º. Responsabilidad de los diseñadores. La responsabilidad de los diseños de los diferentes elementos que componen la edificación, así como la adopción de todas las medidas necesarias para el cumplimiento en ellos del objetivo de las normas de esta ley y sus reglamentos, recae en los profesionales bajo cuya dirección se elaboran los diferentes diseños particulares.” Y “Artículo 48. Alcance y contenido mínimo. Los títulos enumerados en el artículo anterior deben contener, como mínimo, el siguiente alcance y contenido científico y técnico: “A) Título A. Requisitos generales de diseño y construcción sismo resistente. Debe contener como mínimo los siguientes temas: “(…) “14. Los requisitos sísmicos que deben cumplir los elementos no estructurales de acuerdo con el grado de desempeño sísmico que se requiera en función del uso de la edificación. (…) “C) Título C. Concreto estructural. Debe contener los requisitos mínimos que se deben cumplir en el diseño y construcción de estructuras de concreto estructural y sus elementos. Debe incluir, como mínimo, los siguientes temas: “(…) “2. Requerimientos mínimos de capacidad de disipación de energía en el rango inelástico de los elementos de concreto estructural, para efectos de su diseño sismo resistente, y su utilización en las diferentes zonas de amenaza sísmica.”

[xliv] Ley 95 de 1890. Artículo 1º.-SE llama Fuerza mayor o caso fortuito, el imprevisto a que no es posible resistir, como un naufragio, un terremoto, el apresamiento de enemigos, los autos de autoridad o ejercidos por un funcionario público, etc.”

“El artículo 64 del Código Civil, subrogado por el artículo 1 de la Ley 95 de 1980, (Sic, LexBase: debe ser Ley 95 de 1890) define “fuerza mayor” o “caso fortuito” como “el imprevisto a que no es posible resistir, como un naufragio, un terremoto, el apresamiento de enemigos, los autos (sic) de autoridad ejercidos por un funcionario público, etc. Es así que las inundaciones causadas por lluvias excesivas parecieran incluirse dentro del listado no taxativo de la norma citada. Si el análisis se redujera a lo dicho, frente a las situaciones que agobian a muchos colombianos desde el segundo semestre de 2010, la respuesta del derecho sería una exoneración de responsabilidad para cualquiera que hubiera podido resultar demandado con ocasión de supuestos de hechos como el descrito. No obstante, las decisiones de la Sala Civil de la Corte Suprema de Justicia admiten una restricción de los conceptos mencionados y, con ellos, la precisión del concepto de obligaciones del sujeto que puede intervenir en la actividad sobre la cual recae el elemento extraño.” (Ariza Fortich, 2011)

[xlv] “El llamamiento en garantía es una de las modalidades de intervención forzosa y se encuentra regulado por el artículo 57 del C. de P. C. así “Quien tenga derecho legal o contractual de exigir de un tercero la indemnización del perjuicio que llegare a sufrir, o el reembolso total o parcial de pago que tuviere que hacer como resultado de la sentencia podrá pedir citación de aquél, para que en el mismo proceso se resuelva sobre tal reclamación

Con base en esta norma, cuando el tercero demanda al asegurado, la aseguradora puede ser llamada en garantía por parte de este último. Ciertamente el asegurado puede, obtener el reembolso hasta concurrencia del importe asegurado y tanto el demandante como el demandado podrían formular tal llamamiento. Pero, como se trata de una facultad y no de una obligación, si no se apela a esta figura no se producen vicios de tipo procesal pero sí pueden derivarse perjuicios para el asegurador quien no podrá intervenir en la defensa de sus intereses solicitando, la práctica de pruebas.

Esta alternativa tiene la ventaja de que por ser independientes todas las actuaciones del llamado en garantía, este no se encuentra limitado por el contenido de las peticiones de quien formula el llamamiento. La sentencia se pronuncia con carácter definitivo sobre las relaciones del llamado y del llamante o sea que tiene efectos de cosa juzgada entre asegurado y asegurador. El llamado debe acudir al proceso porque si se le notifica y no comparece la actuación se puede adelantar con curador ad litem.

Pero el llamamiento en garantía debió haberse instituido, en el caso de las aseguradoras como obligatorio60. Ante el silencio legislativo se ha optado por incorporar en el contrato de seguro, a cargo del asegurado, la obligación de llamar en garantía al asegurador por la vía contractual con el fin de que este pueda hacer valer sus intereses de manera adecuada y solicitar pruebas; también para poder evitar, como lo advierte Hernán Fabio López, que asegurado y víctima adelanten, de común acuerdo, el juicio con el objetivo de acreditar la prueba exigida, por la aseguradora, para efectuar el pago61.

Como lo señala dicho procesalista, al juez le está vedado hacer llamamiento de oficio pues la figura, que se regula en al artículo 58 del C. de P. C., le exige que haya fraude o colusión y compulsar copias para la investigación penal, y la figura de la coadyuvancia no es la más conveniente para el asegurador dadas las limitaciones relacionadas con la posibilidad de formular solicitudes contrarias, a las de la parte a la que se coadyuva62.

La recomendación práctica que surge de todo lo anterior, es que la víctima demande al asegurado y a la aseguradora, pero, como, a favor de aquella no se instituyó un mecanismo que le permita saber de la existencia del contrato de seguro, y, en general los avances jurisprudenciales son desconocidos por parte de los no expertos en seguros, lo más probable es que demande al causante del daño caso en el cual, para la interrupción del término de prescripción se requerirá de la formulación del llamamiento en garantía al asegurador, cuestión que ha sido solucionada por los aseguradores al insertar una cláusula en la que claramente se contempla tal obligatoriedad.

(…) Cabe anotar que, en el articulado de las pólizas colombianas se transcribe, de manera expresa, la posibilidad de ejercer la potestad legal exceptiva a que se refiere el artículo 1044 del Código de Comercio, por virtud de la cual el asegurador puede oponer al beneficiario las mismas excepciones que hubiese podido alegar contra el tomador o el asegurado; no obstante no podemos dejar de advertir que esta es otra de las estipulaciones, de naturaleza claramente semiimperativa, susceptible de modificación, por la vía contractual, a favor del asegurado, beneficiario o tomador, motivo por el cual no se requería de una consagración legal que lo prohibiera como lo hizo el decreto 4828 del año 2008 que regula los términos de la póliza de responsabilidad civil en la contratación estatal.”. (Zornosa Prieto, 2011)

[xlvi] “De acuerdo con los conceptos de la Superintendencia Financiera 95017190-0 y 2007059749-001 del 15 de mayo de 1995 y 28 de diciembre de 2007, respectivamente, “Se entiende por conflictos de interés las situaciones de interferencia entre esferas de interés, en las cuales una persona podría aprovechar para sí o para un tercero las decisiones que él mismo tome frente a distintas alternativas de conducta en razón de la actividad misma que desarrolla y del especial conocimiento que tenga y cuya realidad implicaría la omisión de sus obligaciones legales, contractuales o morales a las cuales se haya sujeto”” (Hernández Limongi, 2011)

[xlvii] “Las sociedades fiduciarias en calidad de administradoras de fondos de inversión, se abstendrán de realizar cualquiera de las actividades mencionadas a continuación: 3. Conceder préstamos a cualquier título con dineros del fondo, salvo tratándose de operaciones de reporto, simultáneas y de transferencia temporal de valores, en los términos del artículo 3.1.4.1.6 del Decreto 2555 de 2010” (…) 12. Utilizar, directa o indirectamente los activos de los fondos para otorgar reciprocidades que faciliten la realización de otras operaciones por parte de la sociedad administradora o de personas vinculadas con esta, ya sea mediante la adquisición o enajenación de valores a cualquier título, la realización de depósitos en establecimientos de crédito, o de cualquier otra forma”.

[xlviii] “La expresión “administradores” incluye a todas aquellas personas que cumplen funciones específicas relacionadas con el patrimonio y los intereses sociales, sin importar la denominación que se les asigne” (Castro de Cifuentes, pág. 137)

[xlix] “En el Título V de la ya citada Circular Externa 007 de 1996, se entenderá que hay conflicto de intereses, entre otros, en las siguientes operaciones: En los negocios celebrados entre fideicomisos administrados por una misma sociedad fiduciaria.

En los negocios celebrados entre la fiduciaria y sus vinculados y los fideicomisos administrados por la sociedad fiduciaria.

En conclusión, salvo los eventos ya referidos, corresponde a la entidad fiduciaria, dada su condición de agente profesional del mercado y, por lo mismo, conocedor de todos los elementos fácticos jurídicos y económicos emanados de su relación con sus clientes (rol que podría asumir el Banco Central para el desarrollo de algunas de sus propias operaciones) determinar, de manera previa a la celebración del negocio, si de una determinada operación y prevención de conflictos de interés se encuentra en cabeza de los administradores de las entidades financieras (Superfinanciera Conc. 2008062493, nov. 4 2008)” (Hernández Limongi, 2011)

[l] Sergio Rodríguez Azuero considera “altamente criticable la posición de la Superintendencia Bancaria (Concepto Nº 97040816-0 de agosto de 1997) que prescribe, por vía general, la posibilidad de que el fiduciario otorgue créditos al fideicomiso, al punto de calificarla como práctica insegura y no autorizada y que solo podría entenderse en sentido restringido, para evitar, quizás, hacer préstamos destinados a realizar inversiones u operaciones de negocios en beneficio del patrimonio autónomo, pero no para impedir la realización de expensas necesarias para la consecución del fin que se le ha encomendado en particular cuando situaciones de extrema delicadeza y gravedad lo imponen” (Rodríguez Azuero S. , 2005, pág. 265)

[li] Artículo 2.5.2.1.1 Derechos y deberes del fiduciario. Los patrimonios autónomos conformados en desarrollo del contrato de fiducia mercantil, aun cuando no son personas jurídicas, se constituyen en receptores de los derechos y obligaciones legales y convencionalmente derivados de los actos y contratos celebrados y ejecutados por el fiduciario en cumplimiento del contrato de fiducia.

El fiduciario, como vocero y administrador del patrimonio autónomo, celebrará y ejecutará diligentemente todos los actos jurídicos necesarios para lograr la finalidad del fideicomiso, comprometiendo al patrimonio autónomo dentro de los términos señalados en el acto constitutivo de la fiducia. Para este efecto, el fiduciario deberá expresar que actúa en calidad de vocero y administrador del respectivo patrimonio autónomo.

En desarrollo de la obligación legal indelegable establecida en el numeral 4 del artículo 1234 del Código de Comercio, el Fiduciario llevará además la personería del patrimonio autónomo en todas las actuaciones procesales de carácter administrativo o jurisdiccional que deban realizarse para proteger y defender los bienes que lo conforman contra actos de terceros, del beneficiario o del constituyente, o para ejercer los derechos y acciones que le correspondan en desarrollo del contrato de fiducia.

Parágrafo. El negocio fiduciario no podrá servir de instrumento para realizar actos o contratos que no pueda celebrar directamente el fideicomitente de acuerdo con las disposiciones legales.

http://www.lexbasecolombia.net.ezproxy.uniandes.edu.co:8080/lexbase/normas/decretos/2010/D2555de2010.htm

[lii] “En consecuencia, no se identifica jurídicamente el fiduciario cuando actúa en su órbita propia como persona jurídica, a cuando lo hace en virtud del encargo que emana de la constitución de la fiducia mercantil, sin perjuicio, claro está, de que eventualmente pueda ser demandado directamente por situaciones en que se le sindique de haber incurrido en extralimitación, por culpa o por dolo en detrimento de los bienes fideicomitidos que se le han confiado, hipótesis en la cual obviamente se le debe llamar a responder por ese indebido proceder por el que en realidad ya no puede resultar comprometido el patrimonio autónomo.

No erró [el a quem], entonces, al verificar la falta de legitimación en la causa por pasiva, bajo el entendimiento de que la fiduciaria obró contractualmente en la condición de fiduciario y de esa misma manera debió demandarse atendidas las explicaciones precedentes que, si bien no coinciden exactamente con las dadas por el ad quem, permiten concluir también que no era dable demandar directamente a la nombrada sociedad fiduciaria, o a quien hoy hace sus veces, para hacer recaer los efectos de la renovación del contrato en sus propios bienes, sino a ella como vinculada a ese patrimonio autónomo en el carácter indicado. De allí que los cargos primero y segundo que por vías distintas pretenden que se acepte la legitimación directa de la sociedad fiduciaria, bajo el argumento de que el patrimonio autónomo no tiene capacidad negocial ni para ser parte de un proceso, no están llamados a prosperar” (CSJ, Cas. Civil. Sent. Ago 3/2005. Exp. 1999. M.P. Silvio Fernando Trejos).

[liii] Teniendo en cuenta la congestión judicial y el vacío que dejan los hechos, para efectos del presente componente escrito del examen de Facultad, se supone que después de varios años se dio trámite a la primera instancia del proceso con un resultado desfavorable a la parte demandante que apeló la sentencia del Juzgado Civil del Circuito de Bogotá –el cual fue competente en la primera instancia del proceso de responsabilidad civil extracontractual de mayor cuantía.

[liv] Por medio de esta pretensión le solicito al profesor evaluador del presente componente escrito del Examen de Facultad que me asigne un puntaje suficiente para aprobarlo, y así poder llevar a cabo la “Defensa oral del producto o concepto del rol asignado al estudiante ante un tribunal conformado por profesores de planta o cátedra” el día 28 de mayo de 2015. De esta forma, asemejo el tribunal conformado por profesores de planta o cátedra de la Facultad de Derecho a los tres Magistrados que conforman la Sala Civil del Tribunal Superior de Bogotá, quienes hipotética y analógicamente, admitirán mi sustentación de los alegatos de conclusión, lo que se reflejará en la sentencia a favor de la Fiduciaria de Cundinamarca S.A.

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Examen de Facultad – Rol 2

Rol. 2. La Comunidad Yuluka

Las personas que asuman la defensa de los intereses de la Comunidad Yuluka deben justificar, tanto teórica como normativamente,  por qué es esta comunidad la llamada a juzgar el comportamiento de Delfino Siagama con base en sus propias normas y procedimientos. En otras palabras, deben justificar por qué la Jurisdicción Especial Indígena (JEI) es la jurisdicción competente para resolver este conflicto. Adicionalmente,  deben indicar cuál sería  el mecanismo procesal adecuado para alcanzar este cometido, teniendo en cuenta el estado de las actuaciones procesales que se narran en los hechos del caso.

En respuesta al concepto jurídico solicitado por la Comunidad Yoluka, se le aconseja a sus Autoridades que soliciten a la Justicia Ordinaria la entrega del proceso para ser conocido por la propia Jurisdicción Especial Indígena (JEI) del pueblo Yoluka de acuerdo con el procedimiento del Adierak en virtud de la presunta violación del deber de honor, reciprocidad y respeto por parte de las conductas realizadas por el Sr. DELFINO SIAGAMA, los cuales son valores fundamentales al orden social, cultural y político del pueblo Yoluka con fundamento en los siguientes,

 

  1. HECHOS RELEVANTES:
  2. La COMUNIDAD YOLUKA se encuentra localizada en un resguardo indígena, territorio ancestral donde sus miembros viven de acuerdo a sus valores fundamentales, entre los que se encuentra la ceremonia y procedimiento del Adierak, por medio del cual ejercen la Jurisdicción Especial sobre los miembros que infringen sus normas, tradiciones y valores fundamentales al orden social de la comunidad.
  3. DELFINO SIAGAMA es un indígena nacido en el territorio ancestral de la Comunidad Yoluka el primero de julio de 1995.
  • Luego de haber terminado su Bachillerato y gracias a su desempeño académico en el programa de etnoeducación en las escuelas interculturales iniciadas con la Constitución de 1991, en diciembre del año 2013 recibe una beca por parte del Ministerio de Educación.
  1. En el barrio Bosa Laureles de Bogotá, JORGE ELIZONDO y otros miembros del CABILDO YOLUKA le dieron la bienvenida honrando el deber de hospedar y acoger al que llega.
  2. En virtud de esta tradición Yoluka, Jorge Elizondo lo acoge en su casa, adyacente a la sede principal del Cabildo, donde convive con sus hermanas, Karina y JUANA ELIZONDO.
  3. Juana Elizondo es una menor yoluka nacida el primero de enero de 2001.
  • Desde marzo de 2014, Delfino Siagama, con 19 años, empezó a cortejar a la menor Juana Elizondo, de 13 años y cinco (5) meses, pidiéndole a ella que guardara el secreto de sus hermanos mayores, Karina y Jorge Elizondo, para evitar ser expulsado de la casa.
  • Desde Junio de 2014, el Sr. Siagama y la menor de trece años y siete meses, iniciaron relaciones sexuales, quedando la menor Elizondo embarazada en el mes de agosto.
  1. El 2 de Agosto, el Sr. Siagama confiesa al Sr. Elizondo la situación y se compromete a buscar un trabajo estable para encargarse del embarazo de la menor.
  2. El mismo día, el Sr. Elizondo agrede verbalmente a Delfino y formula denuncia ante la Fiscalía General de la Nación por el Delito de Acceso Carnal Abusivo.
  3. La Fiscal asignada tomó declaración a la menor Juana Elizondo respecto de su relación desde junio.
  • Con base en la denuncia del Sr. Elizondo y el testimonio de Juana Elizondo, la Fiscal solicita la medida de aseguramiento en establecimiento carcelario contra Delfino Siagama.
  • Encontrando los presupuestos para declarar la medida de aseguramiento en establecimiento carcelario y una vez dada la captura, el Juez de Control de Garantías avaló la imputación por el delito de Acceso Carnal Abusivo Agravado y le decretó medida de aseguramiento con detención preventiva de la libertad en la cárcel Modelo de Bogotá, donde Delfino ingresó el 10 de septiembre de 2014.

 

  1. RESOLUCIÓN DE LOS PROBLEMAS JURÍDICOS DEL CASO
  2. ¿La Jurisdicción Especial Indígena (JEI) de la Comunidad Yoluka es competente para conocer y decidir respecto de los hechos que involucran presuntamente a Delfino Siagama en la presunta violación del deber de honor, reciprocidad y respeto por la familia y el hogar que lo hospedó y lo acogió en una casa adyacente a la sede principal del Cabildo Yoluka ubicado en el Barrio Bosa Laureles de Bogotá?

, la Jurisdicción Especial Indígena de la Comunidad Yoluka es competente para conocer los hechos que presuntamente involucran a Delfino Siagama en la presunta violación del deber de honor, reciprocidad y respeto por la familia y el hogar que lo hospedó y lo acogió en una casa adyacente a la sede principal del Cabildo Yoluka ubicado en el Barrio Bosa Laureles de Bogotá porque se cumplen los elementos del “fuero indígena” que son: Delfino Siagama es un indígena yoluka que embarazó a una mujer de su etnia (elemento personal), el hecho ocurrió dentro del territorio extendido de la Comunidad Yoluka (elemento territorial), presuntamente violó los usos y costumbres de su comunidad (elemento objetivo) y pudiendo ser juzgado y sus castigos ratificados por el Consejo de Mayores de la Comunidad (Elemento Institucional). Estos se explican a continuación después de proponer un breve contexto cultural y normativo de la Jurisdicción Especial Indígena y los conflictos y tensiones a los que se enfrenta en un Estado Social de Derecho como el Colombiano.

A fin de fundamentar esta respuesta, en este caso se nos revela una vez más la tensión entre la unidad de la nación, la diferencia y pluralidad de la misma constitución, que Daniel Bonilla denominó como la “Metáfora del Péndulo Constitucional” (MPC)[1] para ilustrar el movimiento interpretativo entre los valores de la unidad cultural[2] y los valores de la diversidad cultural[3] coexistentes en el articulado de la Carta Política dado que Colombia es un Estado que concentra varios modelos de Estado en uno solo[4] (Estado Liberal, Estado Democrático y Estado Social)[5], donde está presente la convivencia entre sujetos étnica y culturalmente diferenciados, se da lugar a que en casos como el planteado, haya tensiones entre un discurso hegemónico de la nación, como unidad y otro contrahegemónico de nación(es), como diversidad[6].

Para solucionar tales tensiones casi antinómicas, la Corte Constitucional ha utilizado diversas tendencias interpretativas[7] como la ponderación[8] entre el derecho a la diversidad étnica y cultural y otro derecho constitucional fundamental en la jurisprudencia, para constatar si es posible o no el diálogo intercultural[9] entre la jurisdicción ordinaria y la jurisdicción especial indígena.

Uno de los principales ejemplos de esta tensión es la redacción del mismo artículo 246 de la Constitución[10], el cual en primer lugar reconoce a las autoridades indígenas el ejercicio de “funciones jurisdiccionales dentro de su ámbito territorial, de conformidad con sus propias normas y procedimientos” (Valores de la Diversidad Cultural) siempre y cuando el ejercicio de su propia jurisdicción[11], sus normas y procedimientos “no sean contrarios a la Constitución y leyes de la República.”[12] (Valores de la Unidad Cultural).

En contraposición al principio de la “maximización de la autonomía y de la minimización de las restricciones” que ha ido ganando terreno teórico dentro de la Jurisprudencia de la Corte por cuanto ha ido maximizando el principio de la diversidad étnica frente a otros principios o derechos constitucionales, fomentando así el ‘multiculturalismo legal’ (Gómez & Gnecco, 2008, pág. 19), sigue habiendo una presión para la codificación y la burocratización de los derechos indígenas, haciendo peligrar el mismo pluralismo por intentar adaptarse a las lógicas del derecho estatal dominante[13].

El reconocimiento Constitucional de la autonomía jurisdiccional no es absoluto[14] y ha encontrado su aplicación práctica en la determinación de cuatro requisitos para el fuero penal indígena consistente en el derecho de los miembros de las comunidades indígenas, por el hecho de pertenecer a ellas, a ser juzgados por sus autoridades, de acuerdo con sus normas y costumbres y siempre y cuando se respete la Constitución y la Ley. Según la sentencia C-463-2014, que ordenó “Declarar INEXEQUIBLE el artículo 11 de la Ley 89 de 1890” se recogen de la jurisprudencia las subreglas y criterios relevantes para la definición de la competencia de la jurisdicción especial indígena: a) El elemento personal: “hace referencia a la pertenencia del acusado de un hecho punible o socialmente nocivo a una comunidad indígena.”; b) El elemento territorial: “hace referencia a que los hechos objeto de investigación hayan tenido ocurrencia dentro del ámbito territorial del resguardo.” ; c) Elemento institucional: “(a veces denominado orgánico) se refiere a la existencia de autoridades, usos y costumbres, y procedimientos tradicionales en la comunidad, a partir de los cuales sea posible inferir: (i) cierto poder de coerción social por parte de las autoridades tradicionales; y (ii) un concepto genérico de nocividad social.”; d) Elemento objetivo: “hace referencia a la naturaleza del bien jurídico tutelado. Concretamente, a si se trata de un interés de la comunidad indígena, o de la sociedad mayoritaria.”[15].

 

  1. ¿Son violados los derechos del Sr. Delfino Siagama cuando el Juez de Control de Garantías le dictaminó que la medida de aseguramiento en establecimiento carcelario fuera ejercida en la Cárcel Modelo de Bogotá y no en su territorio indígena? (Elemento Subjetivo)

Sí, porque cuando el Sr. Siagama se autoidentifica como indígena y es reconocido por otros indígenas como miembro de la comunidad Yoluka, el hecho de estar siendo procesado por la jurisdicción ordinaria y no por la jurisdicción especial indígena viola el derecho fundamental a la autonomía de la Comunidad Indígena y el derecho fundamental al fuero especial indígena.

Con el fin de definir si Delfino Siagama pertenece a la comunidad Yoluka, como primer elemento personal para la activación de la jurisdicción indígena, hay que analizar los criterios por los cuales se puede adscribir su identificación como indígena para poder argumentar que el proceso penal por el presunto delito de Acceso Carnal Abusivo Agravado infringe el derecho fundamental de la comunidad yoluka de ejercer su autonomía jurisdiccional frente a sus miembros.

Como no existe una definición precisa de quién es indígena y se habla de “indígenas”, “tribus”, “comunidades”, “grupos”, “pueblos”, etc. en el ordenamiento constitucional colombiano porque mientras el artículo 246 habla de “pueblos indígenas” y los artículos 329 y 330 se refieren a “comunidades indígenas”; el artículo 1º Convenio 169 de la OIT (Ley 21 de 1991) [16] aclara que “los elementos que definen a un pueblo indígena son tanto objetivos como subjetivos; los elementos objetivos incluyen: (i) la continuidad histórica, v.g. se trata de sociedades que descienden de los grupos anteriores a la conquista o colonización; (ii) la conexión territorial, en el sentido de que sus antepasados habitaban el país o la región; y (iii) instituciones sociales, económicas, culturales y políticas distintivas y específicas, que son propias y se retienen en todo o en parte. El elemento subjetivo corresponde a la auto‐identificación colectiva en tanto pueblo indígena”.

Igualmente, hay que tener en cuenta que, aunque lo indígena se asocie con vivir en un territorio, la identidad de un indígena es independiente de la permanencia o no a un espacio determinado[17]. Analizando el caso particular, se puede concluir que el Sr. Siagama es un indígena perteneciente a la Comunidad Yoluka porque i) desciende de un grupo étnico anterior a la conquista; ii) tiene una conexión ancestral con el territorio de la Comunidad Yoluka evidenciado en que preserva sus ritos y los celebra cada semana cuando vuelve allí; y iii) que aún en el Cabildo del Barrio Bosa Laureles, sigue viviendo de acuerdo con sus usos y costumbres y en que la educación etnocultural[18] recibida en virtud de la Constitución Nacional (Art. 67) con el fin de preservar su lengua natal (Art. 10 CN) y su identidad cultural (68 CN). Si esto no parece suficiente, a pesar de no existir una definición precisa de “indígena”, prima  el “criterio de autoidentificación” que es el principal para determinar la condición de indígena, tanto individual como colectivamente en tanto pueblos[19] el cual se hace presente cuando tanto el Sr. Siagama, como el Sr. Elizondo, como el Sr. Mutriku se identifican entre ellos sí como miembros de la misma comunidad.

Por otro lado, desde la solicitud de la captura se desconoció la jurisdicción que tiene la autoridad indígena Yoluka, sin siquiera consultar previamente con estas autoridades sobre la procedencia o pertinencia de la captura de uno de sus miembros, al cual se le impuso la medida de detención preventiva sin cumplirse los presupuestos del artículo 308 del CPP y no se le reconoció su calidad de indígena y su correspondiente derecho fundamental al fuero,[20] ni siquiera para la determinación del lugar del cumplimiento de la detención ni para el establecimiento de condiciones especiales para su ejecución que tuvieran en cuenta su condición de indígena que vele por la no afectación cultural del individuo y por la conservación de sus usos y costumbres. De tal modo que, con la imposición de la medida de aseguramiento privativa de la Libertad en la Cárcel Modelo de Bogotá, al señor Siagama se le está privando del derecho que tiene a tener unas condiciones especiales de reclusión[21] de acuerdo con el artículo 29 de la Ley 65 de 1993[22].

 

iii. ¿Es competente la jurisdicción especial yoluka para conocer de hechos presuntamente ocurridos en la casa adyacente a la sede principal del Cabildo Yoluka ubicado en el Barrio Bosa Laureles de Bogotá cuando la Comunidad Yoluka se encuentra en un resguardo localizado en su “territorio ancestral”? (Elemento territorial)

Para responder este problema jurídico, hace falta primero determinar la naturaleza jurídica tanto del resguardo[23] Yoluka como la naturaleza del Cabildo Yoluka ubicado en el Barrio Bosa Laureles de Bogotá y su influencia en el ‘fuero territorial’ de la Jurisdicción Especial Indígena.

Como anteriormente se ha establecido, el artículo 246 de la Constitución señala cómo las autoridades de los pueblos indígenas, como los Yolukas, tienen la potestad de ejercer funciones jurisdiccionales dentro de su ámbito territorial correspondiente, en aplicación de sus normas y procedimientos consuetudinarios, en consonancia con su autonomía territorial[24], política (CN 171), cultural (CN 7, 10, 68), económica (CN 63, 287, 330) y jurisdiccional (CN 246). No obstante en este caso nos enfrentamos a la indeterminación del ámbito territorial de aplicación y si este puede incluir la competencia de hechos ocurridos en “una casa adyacente” a un Cabildo Indígena ubicado en el Barrio Bosa Laureles de Bogotá.

Como no sobra reiterarlo, la comunidad Yoluka es un pueblo indígena con su propia especificidad  histórica y cultural, como lo reconoce el Convenio 169 de la OIT. No obstante, esta norma internacional ratificada por Colombia en la Ley 21 de 1991 repite la tensión entre los “Valores de la Diversidad Cultural” y los “Valores de la Unidad Cultural”[25], dejando a las legislaciones internas, de los Estados dominantes, que sean aquellas las que lleven a cabo los “Diálogos interculturales”[26], pero con base en sus propios criterios para alcanzar una especie de “consenso multicultural”[27].

Por su parte, la CIDH ha determinado que la relación entre los pueblos indígenas y sus territorios no se limita a las aldeas o asentamientos específicos; sino que el uso y ocupación territorial por los pueblos indígenas y tribales “va más allá del establecimiento de aldeas específicas e incluye tierras que se utilizan para la agricultura, la caza, la pesca, la recolección, el transporte, la cultura y otros fines”; los derechos de los pueblos indígenas y tribales abarcan el territorio como un todo[28]. Teniendo en cuenta lo anterior, cuando se trata de situaciones o hechos que afectan exclusivamente a indígenas, aunque se realicen fuera del territorio ancestral, la jurisdicción indígena puede intervenir, dado el marco cultural y normativo del mismo sigue rigiendo para tales personas.

Todo esto significa que más allá del estatus territorial del lugar donde ocurrieron los hechos, en el caso particular se está solicitando una extensión territorial de la jurisdicción especial yoluka porque las víctimas fueron la familia yoluka que lo acogió en virtud de una tradición de honor y hospitalidad que él irrespetó y la eventual puesta en peligro de una comunidad que se ve privada del derecho de ejercer jurisdicción de acuerdo con su propio derecho, debidamente reconocido en la Constitución y la ley.

 

  1. ¿El procedimiento del Adierak de la Comunidad Yoluka infringe el derecho constitucional fundamental al debido proceso al no estar “especificados sus castigos en cuerpo normativo alguno”? (Elemento Institucional)

Con el propósito de darle respuesta negativa a este problema jurídico, hace falta analizar en primer lugar cuál es el concepto de Derecho y los debates que se han dado alrededor del monismo y del pluralismo jurídico, para concluir que el Procedimiento del Adierak es un sistema normativo que constituye derecho reconocido por el ordenamiento colombiano y que este es ejercido por unas autoridades tradicionales.

Según el monismo jurídico, en un territorio solamente hay un sistema jurídico y una única norma[29]: la estatal. En oposición a esto, para la jurisdicción indígena la legalidad del delito y de la pena están determinados dentro de un Derecho Consuetudinario que maneja unas lógicas diferentes a las de un único derecho estatal escrito en códigos el cual se establece como un discurso que niega la lengua y el derecho oral del otro que pretende construirlo como un sujeto, homogeneizándolo a los parámetros de la cultura dominante[30].

En el caso que nos atañe, hay que hablar de la posibilidad del pluralismo jurídico que admite varios sistemas normativos en un mismo territorio, así esas normas del derecho no estén escritas como el derecho occidental porque incluso desde un concepto de derecho del positivismo[31] –como sistema institucionalizado y coactivo de normas– es admisible la existencia de un sistema jurídico yoluka al verificar que dentro de la Comunidad existe un sistema institucionalizado y coactivo de normas basadas en tradiciones, deberes y valores fundamentales que son generalmente obedecidas en su territorio ancestral y que son aplicadas por la misma Comunidad y ratificadas por el Consejo de Mayores.

De la admisibilidad o no del pluralismo jurídico depende en este caso la resolución de la tensión existente entre el derecho fundamental a la jurisdicción especial indígena, el fuero especial indígena[32], por un lado; y el debido proceso del accionante no una posible violación del derecho fundamental del debido proceso (Art. 29 CN), por el otro. Como el concepto básico del pluralismo jurídico es “una situación en que dos o más sistemas jurídicos coexisten en un mismo jurídico”[33], es reconocible que las tradiciones y deberes presuntamente infringidos por el Sr. Siagama son una vulneración de normas de derecho preexistentes a su conducta, se cumple el requisito que hace parte del núcleo esencial del debido proceso de juzgar a una persona “conforme leyes preexistentes al acto que se le imputa”, entendido este como procedimientos y normas establecidos previamente por la Comunidad y la verificación de un juez natural, o sea la Jurisdicción Especial Yoluka encabezada por el Consejo de Mayores de la Comunidad.

Este límite del debido proceso[34], aunque sea una garantía de legalidad y de imparcialidad en pro del ciudadano, frente a este debe primar la lógica indígena en la resolución de un conflicto, y más cuando esta lógica implica la preservación de la diversidad de sus cosmovisiones, que como ya hemos visto en el presente caso el sujeto procesado por la Fiscalía es un indígena, cumpliéndose el elemento personal desconocido por la Juez de Control de Garantías, que no está siendo juzgado de acuerdo con los parámetros y el derecho de su comunidad, en irrespeto de los consensos mínimos para el ejercicio de su jurisdicción y con base en un principio de legalidad, entendido no como preexistencia de derecho escrito, sino de previsibilidad de las decisiones de las autoridades indígenas en el procedimiento-ritual del Adierak, como lo ha admitido la Corte en diversa jurisprudencia[35].

 

  1. ¿Serían violados los derechos fundamentales de la menor indígena Juana Elizondo, presunta víctima en el proceso penal contra Delfino Siagama, en el evento de asumir la jurisdicción especial Yoluka la competencia para conocer y juzgar al Sr. Siagama de acuerdo con la ceremonia y procedimiento del Adierak por presuntamente violar valores fundamentales de la comunidad Yoluka? (Elemento Objetivo)

Es aquí donde se encuentra la principal tensión entre un valor de la unidad cual es el de la primacía de los derechos de los niños (Art. 44 CN) frente a la diversidad particular de concepciones de la infancia y sus relaciones dentro de las comunidades étnicas y que da lugar a un trato diferenciado de los mismos hechos por el ordenamiento indígena y el nacional. Mientras que para el ordenamiento hegemónico colombiano la presunta conducta del Sr. Siagama de sostener relaciones sexuales y dejar en estado de embarazo a una menor de 13 años se le imputó como el delito de Acceso Carnal Abusivo (Arts. 208 y 211-6 CP), pudiendo imponérsele en virtud del proceso penal, una pena privativa de la libertad de cuatro (4) a ocho (8) años; para la comunidad Yoluka lo desaprobado es la presunta conducta de “mentir y relacionarse sin permiso y de manera clandestina con una mujer de la familia que da hospedaje, comparte su vivienda, comida y abrigo” como una “violación del deber de honor, reciprocidad y respeto” pudiendo imponérsele, en virtud del adierak, castigos que son el ser forzado a recoger alimentos para preparar la primera comida para la comunidad, pedir perdón y recibir humillaciones públicas, trabajar gratis para la familia, recibir azotes con el fuete ceremonial, ser sirviente entre otros castigos observados dentro de las costumbres y tradiciones y que dependen del caso en concreto, pero que son ratificados o no por el Consejo de Mayores.

No obstante esta tensión que se intenta formular en términos jurídicos, se tiene que abordar en términos socioculturales probados en peritajes antropológicos en cada caso. En el caso en concreto, se tiene por probado en los hechos del caso que una niña de 12 años no es considerada menor de edad para la comunidad yoluka, como pasa con otras etnias en el territorio nacional, y puede tener relaciones sexuales con otro miembro de su comunidad pese a que en el Código Penal una relación con un menor de 14 años, así sea consentida, es considerada un abuso.

Según el principio pro infans, reconocido en la jurisprudencia de la Corte, los derechos de los niños “prevalecen sobre los derechos de los demás”, sin embargo este principio se tiene que conciliar con los principios de identidad étnica y de pertenencia a una comunidad[36]. Así que, según la Corte, en cada caso concreto se tiene que ponderar las circunstancias y los criterios jurídicos relevantes, pero sin evaluar el juez exclusivamente desde una perspectiva occidental de los derechos humanos[37], pretendiendo su universalidad.

El hecho principal que se tiene que ponderar en cuanto al elemento objetivo de la jurisdicción indígena, referido este a la naturaleza del bien jurídico tutelado si se trata de un interés de la comunidad indígena o de la sociedad mayoritaria[38], depende primordialmente de la identificación de la menor Juana Elizondo como indígena o no indígena, para determinar si dentro de estas concepciones ella es “menor de edad” o si es una mujer capaz de dar su consentimiento. No obstante, en la eventualidad de que se le conceda conocimiento a la Jurisdicción Yoluka es un prejuicio que piense que el derecho superior del menor no se va a garantizar cuando el caso lo atienda la justicia indígena.

Como ya se ha examinado en hechos anteriores y se tiene por probado que Delfino Siagama fue acogido en un hogar en Bogotá, adyacente al Cabildo Yoluka del Barrio Bosa Laureles y que Jorge Elizondo es un líder de la comunidad, luego entonces, su hermana menor, que vive en este contexto cultural y bajo estas normas tradicionales se ‘autoidentifica’, también como indígena yoluka y por lo tanto no sería una ‘menor de edad’, sino una mujer capaz de dar su consentimiento para tener sexo, haciendo que haya un error de prohibición invencible de la presunta conducta de Delfino, pero esto no lo eximiría, si se prueba, que violó el deber de honor, reciprocidad y respeto al sostener relaciones sin permiso y de manera clandestina con una mujer de la familia que le da hospedaje. Teniendo en cuenta lo anterior, debido a que las cotidianeidad y la rutina como pareja se desarrollaba siempre dentro del Cabildo de Bosa Laureles, cumpliendo de esta manera con los factores personal y territorial de la jurisdicción especial indígena, debe ejercerse la jurisdicción especial yoluka.

 

  1. ¿Serían violados los derechos fundamentales de Delfino Siagama en la eventualidad de que por el procedimiento-ceremonia del Adierak se le ordene como castigo la imposición del ‘fuete ceremonial’ o que se convierta en ‘siriviente’ para ‘trabajar gratis para la familia ofendida’?

Las sanciones o castigos físicos impuestos legítimamente por la comunidad en virtud del procedimiento del Adierak no violan derechos humanos ni constituyen torturas ni tratos crueles, humanos o degradantes[39], sino que son parte fundamental de la justicia Yoluka.

Si bien la Constitución Nacional en su artículo 12 prohíbe las torturas, las penas crueles, los tratos inhumanos o degradantes, la misma en su artículo 7º trata de los principios fundamentales para el reconocimiento y protección del Estado a la diversidad étnica y cultural de la ‘nación’ colombiana, los castigos impuestos legítimamente por la comunidad yoluka hacen parte de su cosmovisión y de sus propia concepción de la justicia ya que no es de la tradición Yoluka la construcción de cárceles para recluir en ellas a los condenados, porque contraría la concepción de la comunidad acerca de la relación hombre-naturaleza que es fundamento de la cosmovisión Yoluka[40]. Por ejemplo, en la sentencia T-523 de 1997[41] se estimó que la pena de fuete y las humillaciones públicas dentro de su comunidad no son una tortura ni un trato inhumano ni degradante, siempre y cuando estos “dolores o sufrimientos sean consecuencia únicamente de sanciones legítimas, o que sean inherentes o incidentales a estas”[42] y al principio de legalidad, que en estos casos es un análisis de previsibilidad: debe ser la que habitualmente impone la comunidad para ese tipo de delitos (T-349 de 1996) la pena tampoco puede ser desproporcionada (T-811 de 2004).

 

III. PROCEDIMIENTO A SEGUIR POR PARTE DE LA COMUNIDAD YOLUKA PARA ASUMIR LA COMPETENCIA JURISDICCIONAL EN ESTE CASO:

Dado que la jurisdicción especial indígena hace parte de la rama judicial del poder público, pero sin pertenecer a la estructura orgánica de la rama Judicial[43] no se explica cómo esta tiene que dirimir sus conflictos de competencia positivos con autoridades ante el Consejo Superior de la Judicatura como si orgánica y jerárquicamente se encontrara debajo de esta corporación. También vale la pena preguntarse por qué conoce la Jurisdicción Constitucional, en sede de revisión de tutela, de fallos de la Jurisdicción Especial Indígena y en muchos casos pasando por encima de su jurisdicción basada en sus propios usos y costumbres, pero no hay casos en los que la jurisdicción indígena revise los fallos de la jurisdicción ordinaria[44] por poder estos infringir las cosmovisiones propias de sus comunidades[45] o la integridad de las jurisdicciones especiales indígenas[46].

Las comunidades indígenas sí son titulares de la acción de tutela[47] y tienen derecho al respeto por la diversidad étnica y cultural, y al ejercicio de la jurisdicción especial indígena, por lo que tiene que ordenarse la remisión del caso a la Comunidad Yoluka y sus autoridades para conocer del proceso[48] debiendo manifestar su voluntad para que sea procedente el fuero ya que el juez ordinario no está obligado a remitir oficiosamente la causa a la autoridad Yoluka[49].

En ausencia de una ley coordinatoria de las jurisdicciones ordinaria y especial indígena, como también la omisión legislativa, porque no se determinó qué tipo de procedimiento se aplica en el conflicto jurisdiccional de competencias, este vacío se puede llenar por la proposición de una audiencia preliminar ante el Juez de Control de Garantías (Código de Procedimiento Penal, Ley 906 de 2004. art. 39). Procedimiento en virtud del cual que la Comunidad de YULUKA a través del Cabildo, organización social y política, representada legalmente por el Gobernador o Autoridad Tradicional[50], eleve una petición ante el Centro de Servicios del Sistema Penal Acusatorio (Llenando un formulario para petición de audiencia preliminares) para que se fije fecha y hora para una Audiencia Preliminar con base en el artículo 153 CPP, el cual dice: “Las actuaciones, peticiones y decisiones que no deban ordenarse, resolverse o adoptarse en audiencia de formulación de acusación, preparatoria o del juicio oral, se adelantarán, resolverán o decidirán en audiencia preliminar, ante el juez de control de garantías”.

En esta audiencia, el Juez de Control de Garantías remite, de acuerdo los artículos 256.6 de la Constitución Política y el artículo 112 de la Ley 270 de 1996[51], que se formule el Conflicto de Competencia Positivo entre la jurisdicción ordinaria y la jurisdicción especial indígena ante Sala Jurisdiccional Disciplinaria del Consejo Superior de la Judicatura, porque si un juez de la jurisdicción ordinaria decide sobre un conflicto de competencias positivo se configura una vulneración al debido proceso ya que su obligación es remitir el caso al Consejo Superior de la Judicatura para que éste, como órgano competente para ejercer dicha función, dirima el conflicto.

Todo este mecanismo no quita que en varios casos la Corte Constitucional, al haber reconocido los elementos de la jurisdicción especial indígena, haya conocido de las sentencias del Consejo Superior de la Judicatura en sede de revisión de tutela por estimar que se configura vía de hecho por el defecto sustantivo en la interpretación del artículo 246 de la Constitución[52] cuando le da competencia de los asuntos indígenas a la jurisdicción ordinaria.

 

 

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[1] “I- LA TENSION AL INTERIOR DE LA CONSTITUCIÓN DE 1991: UNIDAD CULTURAL VS. DIVERSIDAD CULTURAL.: Tres conflictos analíticamente distinguibles pero prácticamente entrecruzados componen la tensíon al interior de la constitución. La tensión entre el reconocimiento de los distintos principios morales y políticos de los grupos indígenas y la carta de derechos liberales constituyen el primer conflicto. La tensión entre la declaración de que Colombia es un estado unitario y los poderes judiciales y de autogobierno otorgados a los grupos indígenas componen el segundo conflicto de valores políticos. La tensión entre los derechos judiciales y de autogobierno que la constitución concedió a los grupos indígenas y el sistema político y judicial de la cultura dominante, sus procedimientos y reglas sustantivas, estructuran el tercer y último conflicto de ideales.

Estos tres conflictos muestran claramente que la carta política se mueve como un péndulo entre los valores políticos de la diferencia y la unidad cultural. La constitución reconoce el valor de las diferentes tradiciones morales y políticas que guían la vida de las minorías culturales pero al mismo tiempo promulga una amplia carta de derechos liberal.” (Bonilla, 2003, págs. 7-8)

[2] “Colombia como Estado unitario (Art. 1º CN); Derechos fundamentales que se deben respetar a todos los habitantes del territorio (Tit. I Cap. II); la ley y la constitución limitan el ejercicio de los derechos judiciales y de autogobierno otorgados a los indígenas (Arts. 246 y 330 CN)” (Marrero, 2006, págs. 259-260)

[3] “Colombia como un Estado participativo y pluralista (Art. 1º CN); Reconocimiento de igual dignidad a todas las culturas (art. 70); Reconocimiento estatal de la diversidad étnica y cultural del país (Art. 7º); la obligación de proteger las riquezas culturales de Colombia (art. 8º); el establecimiento de la jurisdicción indígena (Art. 246); el reconocimiento de que los territorios indígenas son entidades territoriales (287,288,289); el reconocimiento de la propiedad colectiva de los territorios indígenas (329); la declaración de que los territorios indígenas son inalienables e inembargables (63); el derecho de los grupos indígenas a autogobernarse a través de sus usos y costumbres (330); la declaración de que la explotación de los recursos naturales al interior de los territorios indígenas debe realizarse sin afectar negativamente la integridad cultural y la vida económica y social de las comunidades (330); la obligación del Estado de promover la participación de las comunidades indígenas en el proceso de toma de decisiones relacionado con la explotación de los recursos naturales al interior de sus territorios (330); la creación de una circunscripción electoral especial para los grupos indígenas (171 y 176); el derecho de las comunidades a una educación bilingüe que respete y desarrolle las minorías culturales (10 y 68)” (Marrero, 2006, págs. 259-260)

[4] Corte Constitucional de Colombia. Sentencia T-406/92 M.P. Ciro Angarita Barón: “La incidencia del Estado social de derecho en la organización sociopolítica puede ser descrita esquemáticamente desde dos puntos de vista: cuantitativo y cualitativo. Lo primero suele tratarse bajo el tema del Estado bienestar (welfare State, stato del benessere, L’Etat Providence) y lo segundo bajo el tema de Estado constitucional democrático. La delimitación entre ambos conceptos no es tajante; cada uno de ellos hace alusión a un aspecto específico de un mismo asunto. Su complementariedad es evidente.

  1. El estado bienestar surgió a principios de siglo en Europa como respuesta a las demandas sociales; el movimiento obrero europeo, las reivindicaciones populares provenientes de las revoluciones Rusa y Mexicana y las innovaciones adoptadas durante la república de Weimar, la época del New Deal en los Estados Unidos, sirvieron para transformar el reducido Estado liberal en un complejo aparato político-administrativo jalonador de toda la dinámica social. Desde este punto de vista el Estado social puede ser definido como el Estado que garantiza estándares mínimos de salario, alimentación, salud, habitación, educación, asegurados para todos los ciudadanos bajo la idea de derecho y no simplemente de caridad (H.L. Wilensky, 1975).
  2. El Estado constitucional democrático ha sido la respuesta jurídico-política derivada de la actividad intervencionista del Estado. Dicha respuesta está fundada en nuevos valores-derechos consagrados por la segunda y tercera generación de derechos humanos y se manifiesta institucionalmente a través de la creación de mecanismos de democracia participativa, de control político y jurídico en el ejercicio del poder y sobre todo, a través de la consagración de un catálogo de principios y de derechos fundamentales que inspiran toda la interpretación y el funcionamiento de la organización política”

[5] “Estado Constitucional de Derecho: Sumisión del Estado a las normas del Derecho en el que la constitución es la norma fundante. (…)

Estado social: se desarrolla en garantizarle a los asociados condiciones de vida digna, constituidos en estándares de calidad mínimos, exigiendo de parte del Estado el movimiento necesario, para contrarrestar las desigualdades sociales existentes, ofreciendo a todas las personas las mismas oportunidades para desarrollar sus aptitudes y para operar los apremios materiales.

Estado democrático: participación de la ciudadanía en la toma de decisiones desarrollando los conceptos básicos que se pueden enmarcar dentro de la fórmula de la democracia representativa y democracia participativa sin olvidar el respeto a las minorías sociales y étnicas que pueden encontrar y desarrollar su pensamiento, costumbres e identidades dentro del territorio” [Negritas son mías] (Bernal Castro, 2006, pág. 245)

[6] “En fin, las discusiones sobre nación tienden a decir, más o menos: ‘no es este tipo de comunidad, sino éste’. Mi punto es que, en primer lugar, no estamos hablando de distintas clases de comunidad, estamos hablando de un discurso y de una categoría que tienen mucha utilidad en el juego del poder. El discurso de nación –el nacionismo, en fin– surgió en un contexto que le prestó al discurso sus rasgos definitivos: soberanía e igualdad. En dicho contexto la soberanía tenía que volverse anónima y la igualdad tenía que emerger como hecho, dada la naturaleza del sistema productivo. (…) El propósito es entender a Colombia en términos de algo diferente de una nación, poniendo en entredicho su naciondad y, por ende, la validez del nacionismo, que por muy atractivo que sea, no se adecúa a las cosas” (Lobo, 2009, págs. 33-34)

[7]Liberalismo puro: las autoridades de las comunidades aborígenes tienen siempre que respetar la carta de derechos y las leyes de orden público que protejan un valor superior al de la diversidad cultural” (Corte Constitucional. Sentencia T-254/94 M.P. Eduardo Cifuentes Muñoz)

Liberalismo multicultural:los únicos límites a los poderes judiciales de los grupos indígenas deben ser aquellos valores que son producto de un acuerdo intercultural” (Corte Constitucional. Sentencia T-349/96 M.P. Carlos Gaviria Díaz)

Interculturalidad radical:sólo excepcionalmente se pueden restringir los derechos de las comunidades indígenas, si es el único medio disponible para evitar la desaparición de la cultura tradicional de la comunidad indígena” (Corte Constitucional. Sentencia T-510/98 M.P. Eduardo Cifuentes Muñoz)” [Negritas son mías] (Marrero, 2006)

[8] Corte Constitucional. Sentencia SU-510/98 M.P. Eduardo Cifuentes Muñoz: “considera la Corte que en aquellos eventos en los cuales resulta fundamental efectuar una ponderación entre el derecho a la diversidad étnica y cultural y algún otro valor, principio o derecho constitucional, se hace necesario entablar una especie de diálogo o interlocución – directa o indirecta[5] -, entre el juez constitucional y la comunidad o comunidades cuya identidad étnica y cultural podría resultar afectada en razón del fallo que debe proferirse. La función de una actividad como la mencionada, persigue la ampliación de la propia realidad cultural del juez y del horizonte constitucional a partir del cual habrá de adoptar su decisión, con el ethos y la cosmovisión propios del grupo o grupos humanos que alegan la eficacia de su derecho a la diversidad étnica y cultural. A juicio de la Corte, sólo mediante una fusión como la mencionada se hace posible la adopción de un fallo constitucional inscrito dentro del verdadero reconocimiento y respeto de las diferencias culturales y, por ende, dentro del valor justicia consagrado en la Constitución Política (C.P., Preámbulo y artículo 1°).” [Negritas son mías]

[9] “En su libro [Constitución multicultural], Daniel Bonilla intenta evaluar de manera crítica tanto la teoría política contemporánea sobre el multiculturalismo, como las sentencias de la Corte Constitucional que se refieren al mismo tema. Para ello, el autor clasifica las distintas sentencias de la Corte Constitucional en ciertas tipologías que reflejan, de algún modo, las mismas limitaciones de la filosofía política sobre el multiculturalismo: reconocer solamente a aquellas comunidades liberales, sin poderlo hacer respecto las comunidades que rechazan los postulados del liberalismo” (Valero López, 2014, pág. 3)

[10] CAPITULO 5. DE LAS JURISDICCIONES ESPECIALES

ARTICULO  246. Las autoridades de los pueblos indígenas podrán ejercer funciones jurisdiccionales dentro de su ámbito territorial, de conformidad con sus propias normas y procedimientos, siempre que no sean contrarios a la Constitución y leyes de la República. La ley establecerá las formas de coordinación de esta jurisdicción especial con el sistema judicial nacional.

[11] Corte Constitucional. Sentencia C-139/96 M.P. Carlos Gaviria Díaz: “El análisis del artículo 246 muestra los cuatro elementos centrales de la jurisdicción indígena en nuestro ordenamiento constitucional: la posibilidad de que existan autoridades judiciales propias de los pueblos indígenas, la potestad de éstos de establecer normas y procedimientos propios, la sujeción de dichas jurisdicción y normas a la Constitución y la ley, y la competencia del legislador para señalar la forma de coordinación de la jurisdicción indígena con el sistema judicial nacional. Los dos primeros elementos conforman el núcleo de autonomía otorgado a las comunidades indígenas -que se extiende no sólo al ámbito jurisdiccional sino también al legislativo, en cuanto incluye la posibilidad de creación de “normas y procedimientos”-, mientras que los dos segundos constituyen los mecanismos de integración de los ordenamientos jurídicos indígenas dentro del contexto del ordenamiento nacional. En la misma estructura del artículo 246, entonces, está presente el conflicto valorativo entre diversidad y unidad.”

[12] Corte Constitucional. Sentencia de Unificación SU 510/98 M.P. Eduardo Cifuentes Muñoz: “La Corte ha señalado que las limitaciones a que se encuentran sujetos los principios de diversidad étnica y cultural y de autonomía de las comunidades indígenas surgen del propio texto constitucional, el cual determina, por una parte, que Colombia es un Estado unitario con autonomía de sus entidades territoriales y, de otro lado, que la autonomía política y jurídica de las comunidades indígenas, es decir, la capacidad para gobernarse y ejercer funciones jurisdiccionales dentro de su ámbito territorial, puede ejercerse conforme a sus usos y costumbres, siempre y cuando éstos no sean contrarios a la Constitución y a la ley. Lo anterior determina que, en materia de comunidades indígenas, la Carta Política consagre un régimen de conservación de la diversidad en la unidad. Según la Corte, “sólo con un alto grado de autonomía es posible la supervivencia cultural”, afirmación que traduce el hecho de que la diversidad étnica y cultural, como principio general, sólo podrá ser limitada cuando su ejercicio desconozca normas constitucionales o legales de mayor entidad que el principio que se pretende restringir. Según la jurisprudencia, en principio, la efectividad de los derechos de los pueblos indígenas, determina que los límites susceptibles de ser impuestos a la autonomía normativa y jurisdiccional de tales comunidades, sólo sean aquellos que se encuentren referidos “a lo que verdaderamente resulta intolerable por atentar contra los bienes más preciados del hombre.” La Corporación ha aceptado que se produzcan limitaciones a la autonomía de las autoridades indígenas siempre que estas estén dirigidas a evitar la realización o consumación de actos arbitrarios que lesionen gravemente la dignidad humana al afectar el núcleo esencial de los derechos fundamentales de los miembros de la comunidad.”

[13] “La jurisprudencia del Estado multicultural garantiza la legitimidad y la operación de la jurisdicción especial indígena mientras cumpla los siguientes requisitos: (a) que existan autoridades tradicionales que puedan ejercer funciones jurisdiccionales (elemento orgánico); (b) la definición de un elemento territorial donde ejerzan su autoridad (elemento geográfico); (c) la existencia de usos y prácticas tradicionales sobre la materia del caso a juzgar (elemento normativo); y (d) la condición de que tales usos y prácticas no resulten contrarias a la Constitución o a la ley en lo que respecta a los límites mínimos fijados por la jurisprudencia (elemento de congruencia). El examen de esos requisitos requiere preguntas mínimas: ¿los organismos estatales encargados de establecer y desarrollar las políticas públicas sobre la diversidad ética y cultural saben cuáles son las diferentes formas de autoridad indígenas y cómo se concibe y estructura su ejercicio en los 81 pueblos indígenas de Colombia?; ¿conocen las instituciones de las entidades territoriales y el sistema judicial nacional cuál es la concepción de territorio que tiene cada uno de ellos?; ¿cuáles son las normas, procedimientos y sentidos filosóficos de los sistemas o prácticas de justicia indígena?; ¿cuáles son los usos y costumbres potencialmente contrarios a la constitución y a las leyes de la república y por qué? Sorprendentemente existen pocas respuestas a estas preguntas; ni siquiera los indígenas saben o se preocupan por saber la justicia de los pueblos vecinos.” (Gómez & Gnecco, 2008, pág. 22)

[14] Corte Constitucional. Sentencia T-811 de 2004. M.P. Jaime Córdoba Triviño: “El fuero indígena es el derecho del que gozan miembros de las comunidades indígenas, por el hecho de pertenecer a ellas, para ser juzgados por las autoridades indígenas, de acuerdo con sus normas y procedimientos, es decir por un juez diferente del que ordinariamente tiene la competencia para el efecto y cuya finalidad es el juzgamiento acorde con la organización y modo de vida la comunidad. Este reconocimiento se impone dada la imposibilidad de traducción fiel de las normas de los sistemas indígenas al sistema jurídico nacional y viceversa, lo cual se debe en buena medida a la gran diversidad de sistemas de resolución de conflictos, por el amplio número de comunidades indígenas y a que los parámetros de convivencia en dichas comunidades se basen en concepciones distintas”

[15] Corte Constitucional. Sentencia de Constitucionalidad C-463-2014 M.P. Maria Victoria Calle Correa

[16] LEY 21 DE 1991 (Marzo 4) Por medio de la cual se aprueba el Convenio número 169 sobre pueblos indígenas y tribales en países independientes, adoptado por la 76a. reunión de la Conferencia General de la O.I.T., Ginebra 1989. Artículo 1º. 1. El presente Convenio se aplica:

a). A los pueblos tribales en países independientes, cuyas condiciones sociales, culturales y económicas les distingan de otros sectores de la colectividad nacional, y que estén regidos total o parcialmente por sus propias costumbres o tradiciones o por una legislación especial;

b). A los pueblos en países independientes, considerados indígenas por el hecho de descender de poblaciones que habitaban en el país o en una región geográfica a la que pertenece el país en la época de la conquista o la colonización o del establecimiento de las actuales fronteras estatales y que, cualquiera que sea su situación jurídica, conservan todas sus propias instituciones sociales, económicas, culturales y políticas, o parte de ellas.

  1. La conciencia de su identidad indígena o tribal deberá considerarse un criterio fundamental para determinar los grupos a los que se aplican las disposiciones del presente Convenio.
  2. La utilización del término “pueblos” en este Convenio no deberá interpretarse en el sentido de que tenga implicación alguna en lo que atañe a los derechos que pueda conferirse a dicho término en el derecho internacional.

[17] (Sánchez Botero, 2010, pág. 111)

[18] Marco Constitucional de la Etnoeducación:

ARTÍCULO 10. El castellano es el idioma oficial de Colombia. Las lenguas y dialectos de los grupos étnicos son también oficiales en sus territorios. La enseñanza que se imparta en las comunidades con tradiciones lingüísticas propias será bilingüe.

ARTICULO  67. La educación es un derecho de la persona y un servicio público que tiene una función social; con ella se busca el acceso al conocimiento, a la ciencia, a la técnica, y a los demás bienes y valores de la cultura…

ARTICULO 68.  (…) Los integrantes de los grupos étnicos tendrán derecho a una formación que respete y desarrolle su identidad cultural…

ARTICULO   70.  Reglamentado por la Ley 1675 de 2013. El Estado tiene el deber de promover y fomentar el acceso a la cultura de todos los colombianos en igualdad de oportunidades, por medio de la educación permanente y la enseñanza científica, técnica, artística y profesional en todas las etapas del proceso de creación de la identidad nacional.

La cultura en sus diversas manifestaciones es fundamento de la nacionalidad. El Estado reconoce la igualdad y dignidad de todas las que conviven en el país. El Estado promoverá la investigación, la ciencia, el desarrollo y la difusión de los valores culturales de la Nación.

Convenio 169 OIT:

PARTE. VI

EDUCACION Y MEDIOS DE COMUNICACION

ARTICULO 26

Deberán adoptarse medidas para garantizar a los miembros de los pueblos interesados la posibilidad de adquirir una educación a todos los niveles, por lo menos en pie de igualdad con el resto de la comunidad nacional.

ARTICULO 27

  1. Los programas y los servicios de educación destinados a los pueblos interesados deberán desarrollarse y aplicarse en cooperación con éstos a fin de responder a sus necesidades particulares, y deberán abarcar su historia, sus conocimientos y técnicas, sus sistemas de valores y todas sus demás aspiraciones sociales, económicas y culturales.
  2. La autoridad competente deberá asegurar la formación de miembros de estos pueblos y su participación en la formulación y ejecución de programas de educación, con miras a transferir progresivamente a dichos pueblos la responsabilidad de la realización de esos programas, cuando haya lugar.
  3. Además, los gobiernos deberán reconocer el derecho de esos pueblos a crear sus propias instituciones y medios de educación, siempre que tales instituciones satisfagan las normas mínimas establecidas por la autoridad competente en consulta con esos pueblos. Deberán facilitárseles recursos apropiados con tal fin.

[19] CIDH, Acceso a la Justicia e Inclusión Social: El camino hacia el fortalecimiento de la Democracia en Bolivia. Doc. OEA/Ser.L/V/II, Doc. 34, 28 de junio de 2007, párr. 216.

[20] Corte Constitucional. Sentencia T-097/12 M.P. Mauricio González Cuervo:“El fuero indígena ha sido definido como un derecho de los miembros de las comunidades indígenas que se adquiere por el hecho de pertenecer a las mismas, y que consiste en la posibilidad de ser juzgados por las autoridades indígenas, con arreglo a sus normas y procedimientos, y cuyo objeto es el juzgamiento acorde con los usos y costumbres de dichas comunidades.

[21] Corte Constitucional. Sentencia de Constitucionalidad C-394 de 1995“En cuanto a los indígenas debe señalarse que esta expresión no es genérica, es decir referida a quienes, como es el caso de un alto porcentaje de la población colombiana, tengan ancestros aborígenes, sino que se refiere exclusivamente a aquellos individuos pertenecientes en la actualidad a núcleos indígenas autóctonos, cuya cultural, tradiciones y costumbres deben ser respetadas y garantizadas, en tanto no vulneren la Constitución y ley. Es claro que la reclusión de indígenas en establecimientos penitenciarios corrientes, implicaría una amenaza contra dichos valores, que gozan de reconocimiento constitucional; de ahí que se justifique su reclusión en establecimientos especiales.”

[22] “ARTICULO 29. RECLUSION EN CASOS ESPECIALES. Cuando el hecho punible haya sido cometido por personal del Instituto Nacional Penitenciario y Carcelario, funcionarios y empleados de la Justicia Penal, cuerdo de Policía inicial y del Ministerio Público, servidores públicos de elección popular, por funcionarios que gocen de fuero legal o constitucional, ancianos o indígenas, la detención preventiva se llevará a cabo en establecimientos especiales o en instalaciones proporcionadas por el Estado. Esta situación se extiende a los exservidores públicos respectivos.”

[23] Corte Constitucional. Sentencia de Tutela T-257/93 M.P. Alejandro Martínez Caballero: “Según la Constitución Política los territorios indígenas son, en orden ascendente, de tres clases: resguardos ordinarios o simplemente resguardos (art. 329), resguardos con rango de municipio para efectos fiscales (art. 357) y las entidades territoriales indígenas (art. 287).

Las entidades territoriales indígenas, como toda entidad territorial, gozan de plena autonomía para la administración de sus asuntos. Aquí incluso la autonomía es mayor, pues a las consideraciones generales sobre autogobierno del artículo 287 de la Carta se añaden las prerrogativas específicas en materia de costumbres de gobierno, lengua, justicia y elecciones, consagradas en los artículos 330, 10º, 246 y 171, respectivamente5 .

El Resguardo Indígena está definido en el artículo 2º del Decreto número 2001 de 1.988, que establece:

Es una institución legal y sociopolítica de carácter especial, conformada por una comunidad o parcialidad indígena, que con un título de propiedad comunitaria, posee su territorio y se rige para el manejo de éste y de su vida interna por una organización ajustada al fuero indígena o a sus pautas y tradiciones culturales.6

En otras palabras un resguardo no es una entidad territorial sino una forma de propiedad colectiva de la tierra.”

[24] Corte Constitucional, sentencia T-257 de 1993 M.P. Alejandro Martínez Caballero: “Las entidades territoriales indígenas, como toda entidad territorial, gozan de plena autonomía para la administración de sus asuntos. Aquí incluso la autonomía es mayor, pues a las consideraciones generales sobre autogobierno del artículo 287 de la Carta se añaden las prerrogativas específicas en materia de costumbres de gobierno, lengua, justicia y elección, consagradas en los artículos 330, 10, 246 y 171, respectivamente”.

[25] Convenio 169 de la OIT, Artículo 8:

  1. Al aplicar la legislación nacional a los pueblos interesados deberán tomarse debidamente en consideración sus costumbres o su derecho consuetudinario.
  2. Dichos pueblos deberán tener el derecho de conservar sus costumbres e instituciones propias, siempre que éstas no sean incompatibles con los derechos fundamentales definidos por el sistema jurídico nacional ni con los derechos humanos internacionalmente reconocidos. Siempre que sea necesario, deberán establecer procedimientos para solucionar los conflictos que puedan surgir en la aplicación de este principio.
  3. La aplicación de los párrafos 1 y 2 de este artículo no deberá impedir a los miembros de dichos pueblos ejercer los derechos reconocidos a todos los ciudadanos del país y asumir las obligaciones correspondientes.

[26] “Los diálogos interculturales que adelantan los jueces constitucionales son diálogos argumentativos de negociación que buscan acuerdos integrativos. Esto se demuestra al constatar que los  jueces constitucionales, al pertenecer a la sociedad mayoritaria y al ser representantes del Estado, tienen una escala de valores propia que entrará en negociación con la escala de valores de las comunidades indígenas. La finalidad será generar un acuerdo entre estas escalas de valores que permita realizar una interpretación adecuada de las tensiones constitucionales” (Marrero, 2006, pág. 268)

[27] T-349/96

[28] CIDH, Informe No. 40/04, Caso 12.053, Comunidades Indígenas Mayas del Distrito de Toledo (Belice), 12 de octubre de 2004, párr. 129.  Citado en pie de página #87 del  Informe de la CIDH “DERECHOS DE LOS PUEBLOS INDÍGENAS Y TRIBALES SOBRE SUS TIERRAS ANCESTRALES Y RECURSOS NATURALES Normas y jurisprudencia del Sistema Interamericano de Derechos Humanos” OEA/Ser.L/V/II. Doc. 56/09 30 diciembre 2009 Original:  Español Disponible en http://cidh.org/countryrep/TierrasIndigenas2009/Tierras-Ancestrales.ESP.pdf

[29] “La norma no es solamente un enunciado categórico proveniente del legislador, por lo tanto la norma jurídica cualquiera que ella sea, no se opone única y exclusivamente del precepto y la sanción, si fuere el caso, sino que ella tiene que mirarse bajo la óptica de lo que dice la jurisprudencia y la unión entre la argumentación del operador jurídico y la ley, en conjunto con los parámetros constitucionales es lo que llamaríamos norma” (Dworkin, 1997)

[30] “El derecho escrito funda su existencia en una negación, la inexistencia de la lengua del otro, abolida en razón del uso obligatorio, por razones de igualdad, de la lengua de la ley. La asimilación arbitraria de las lenguas como expresiones culturales por excelencia, opera como un puro reduccionismo sociocéntrico. La ley impone su gramática. El derecho escrito parte de un supuesto erróneo: el uso de la lengua común. El derecho escrito opera con un mecanismo oculto: el a priori de la tipificación de las prácticas culturales como condición necesaria de la igualdad jurídica. La punición de una conducta no es simplemente la imposición de un discurso a un sujeto transgresor de la ley, sino, radicalmente, la abolición en el sujeto de sus prácticas discursivas a través de la imposición despótica de una lengua extraña. La invención jurídica se realiza sobre la cultura del sujeto. La historia y el derecho se han realizado sobre el despotismo de una exigencia: la negación de nuestra lengua. Las instituciones jurídicas se han erigido frente a nosotros esgrimiendo una afirmación perversa: la incapacidad de nuestra lengua para contar nuestra historia: El discurso jurídico presume ser discurso que nos dota de una naturaleza. El discurso jurídico opera así sobre la cultura violada del otro. Producir un sujeto es el objetivo de aplicación de la norma. El discurso jurídico es el conjunto de principios que regulan el proceso de producción de ese sujeto universal que el mismo discurso impone. Las prácticas que el derecho tipifica como delito, son las prácticas culturales y su universo simbólico” (Piñacué, 1997, pág. 49)

[31] “Sistema institucionalizado y coactivo de normas generalmente obedecidas en un territorio cuya validez está siempre referida a un criterio supremo (que no tiene ninguna conexión conceptual necesaria por la justicia) que las unifica, permite a los funcionarios del sistema identificar las normas que deben aplicar y que provee a sus individuos seguridad colectiva” (Castro, 2011, pág. 302)

[32] Corte Constitucional de Colombia. Sentencia C-463/14 M.P. Maria Victoria Calle Correa: “En las sentencias T-496 de 1996 y T-728 de 2002, la Corte se refirió al fuero indígena, destacando su doble dimensión, en tanto derecho de las personas que reclaman una identidad étnica indígena a ser juzgadas de acuerdo con los sistemas de regulación de las propias comunidades, y garantía institucional de la autonomía indígena, en los siguientes términos: “(…) del reconocimiento constitucional de las jurisdicciones especiales se deriva el derecho de los miembros de las comunidades indígenas a un fuero. En efecto, se concede el derecho a ser juzgado por sus propias autoridades, conforme a sus normas y procedimientos, dentro de su ámbito territorial, en aras de garantizar el respeto por  la particular cosmovisión del individuo”, aspecto que fue reiterado y precisado en la sentencia T-728 de 2002, así: “El fuero indígena es el derecho del que gozan los miembros de las comunidades indígenas, por el hecho de pertenecer a ellas, para ser juzgados por las autoridades indígenas, de acuerdo con sus normas y procedimientos, es decir por un juez diferente del que ordinariamente tiene la competencia para el efecto y cuya finalidad es el juzgamiento acorde con la organización y modo de vida la comunidad. Este reconocimiento se impone dada la imposibilidad de traducción fiel de las normas de los sistemas indígenas al sistema jurídico nacional y viceversa (…)”.

La Corte señaló, además, que para la configuración del fuero indígena no era suficiente la identidad étnica indígena del procesado, sino que debían acreditarse un elemento personal, de acuerdo con el cual “el individuo debe ser juzgado de acuerdo con las normas de su comunidad”; y uno geográfico o territorial“que permite a las comunidades indígenas juzgar conductas cometidas en su ámbito territorial, de conformidad con sus propias normas”.

La concurrencia de tales elementos daría lugar al juzgamiento del  indígena por parte de las autoridades de su comunidad. Sin embargo, en ausencia de uno de esos factores, el juez encargado de dirimir el conflicto debería tomar en cuenta criterios como el grado de aculturación del sujeto o el nivel de aislamiento de la comunidad para definir a qué jurisdicción asignar la competencia, bajo parámetros de equidad y razonabilidad.”

[33] “En síntesis, y teniendo en cuenta lo anterior podría decirse que los elementos del pluralismo jurídico son: a) no es esencial al derecho que sea creado por el Estado (…); b) la realidad  evidencia la coexistencia de sistemas jurídicos estatales con otros sistemas jurídicos informales; c) la multiplicidad de prácticas jurídicas se origina en las necesidades existenciales, materiales y culturales; d) sospecha de la arraigada e influyente tradición del monismo jurídico que ha fundado los conceptos de derecho. En otras palabras: en opinión de un pluralista, ‘el derecho es la autorregulación de un campo social semiautónomo’, (…) y el pluralismo jurídico se define como ‘una situación en la cual dos o más sistemas jurídicos coexisten en el mismo campo social’. De este modo, un pluralista jurídico afirma que el derecho estatal es solo una forma de derecho; no exclusiva.” (Perafán Liévano, 2011, pág. 58)

[34] Corte Constitucional. Sentencia T-254/94 M.P. Eduardo Cifuentes Muñoz: “El derecho fundamental al debido proceso constituye un límite jurídico-material de la jurisdicción especial que ejercen las autoridades de los pueblos indígenas que la realizan según “sus propias normas y procedimientos, siempre y cuando no sean contrarios a la Constitución y a la ley” (CP art. 246). Cualquiera sea el contenido de las disposiciones jurídicas internas de las comunidades indígenas, estás deben respetar los derechos y principios contenidos en el núcleo esencial del derecho consagrado en el artículo 29 de la Carta. En efecto, el derecho fundamental al debido proceso garantiza los principios de legalidad, de imparcialidad, de juez competente, de publicidad, de presunción de inocencia y de proporcionalidad de la conducta típica y de la sanción, así como los derechos de defensa y contradicción. El desconocimiento del mínimo de garantías constitucionales para el juzgamiento y sanción equivale a  vulnerar el derecho fundamental al debido proceso.”

[35] Corte Constitucional. Sentencia T-903/09 M.P. Luis Ernesto Vargas Silva: “Sobre el principio de legalidad, la Corte ha establecido que se proyecta en dos direcciones: por una parte, se refiere a la existencia de instituciones que permitan conocer a los miembros de las comunidades el carácter socialmente nocivo de algunas actuaciones, o de soluciones a determinados conflictos; por otra, se relaciona con la preexistencia de las formas en que se aplican esas soluciones o se castigan esas conductas. Es decir, al procedimiento.

El respeto por el derecho fundamental al debido proceso y al principio de legalidad se concreta en la previsibilidad de las actuaciones de las autoridades tradicionales de la comunidad.”

[36] Corte Constitucional. Sentencia T-001/12: “Con relación al interés superior del niño indígena, el principio pro infans se ha venido reconociendo y tutelando de manera que la prevalencia del interés superior del niño o niña se establezca teniendo en cuenta las especificidades y el enfoque diferencial de los menores de edad que pertenecen a una comunidad indígena. Esta prevalencia especial concilia los derechos de los niños y su interés superior con los principios de identidad étnica y cultural y la pertenencia a una comunidad determinada”

[37] “¿Hay derechos humanos universales? Si miráramos los presupuestos filosóficos de los derechos humanos, concluimos fácilmente que los derechos humanos son típicamente occidentales, no tienen nada de universal (…)

Consideremos en detalle el primer presupuesto de los derechos humanos: la naturaleza humana es individual y puede ser conocida por medios racionales. Segundo: es diferente la naturaleza humana, es diferente y superior a toda la otra naturaleza. Tercero: su dignidad es anterior a la sociedad y al Estado, lo que obliga a una organización no jerárquica de aquella. (…) Todas las culturas tienen concepciones de dignidad humana, pero no todas las formulan en términos de derechos humanos.(…) Todas las culturas tienen valores o principios últimos o máximos, pero solamente la cultura occidental los concibe como universales” (De Sousa Santos, 1997, pág. 203)

[38] T-617 de 2010: “Con el fin de precisar ese criterio, resulta útil tomar en cuenta algunas formulaciones propuestas por el Consejo Superior de la Judicatura en las que explica que ese elemento hace referencia a la pertenencia de la comunidad indígena del sujeto pasivo o el objeto material objeto de la conducta; o en otros términos, del bien jurídico afectado. Puede, entonces, definirse el elemento objetivo como la condición de indígena del sujeto afectado, o del titular del bien jurídico ofendido; o, la naturaleza cultural del bien jurídico afectado. A pesar de la precisión obtenida a partir de las consideraciones de la autoridad judicial citada, una revisión somera de su jurisprudencia permite concluir que del elemento objetivo han surgido más inquietudes que certezas. || Así, en algunos fallos proferidos por el Consejo Superior de la Judicatura en el escenario que nos ocupa, la competencia se definió exclusivamente con base en los factores personal y territorial; en otras sentencias, la pertenencia de la víctima al resguardo se estableció como requisito de procedencia del fuero, en atención al elemento objetivo; en algunos pronunciamientos, la Corporación sostuvo una posición un poco más débil, señalando que si bien es relevante determinar la pertenencia de la víctima a la comunidad, de ahí no se deriva una regla definitiva de exclusión de la competencia de la jurisdicción especial indígena; lo anterior, dejando de lado que la identidad étnica de la víctima en ocasiones se ha ubicado como parte del elemento personal.”

[39] “Las sanciones o castigos corporales no violan los derechos humanos o tratos crueles, inhumanos o degradantes: son ejercicios autonómicos de nuestra justicia particular desde una visión del derecho sin importar el posible cuestionamiento al origen del cepo o fuete, por ejemplo. (…) La Convención contra la Tortura –Ley 70 de 1986– establece en el artículo 1º numeral 1º en su parte final que ‘No se considerarán torturas los dolores o sufrimientos que sean consecuencia únicamente de sanciones legítimas, o que sean inherentes o incidentales a éstas’” [Negritas son mías]. (Piñacué, 1997, pág. 50)

[40] “Los castigos corporales han sido parte fundamental de nuestra justicia, son el instrumento que permite restablecer el equilibrio y sostener la armonía. No pertenece a nuestra tradición, usos y costumbres construir cárceles para recluir en ellas a los condenados; este hecho contraría nuestra concepción de la relación hombre-naturaleza, fundamento de nuestra cosmovisión” (Piñacué, 1997, pág. 51)

[41] Corte Constitucional T-523-97: “El fuete consiste en la flagelación con “perrero de arriar ganado”, que en este caso se ejecuta en la parte inferior de la pierna.  Este castigo, que se considera de menor entidad que el cepo, es una de las sanciones que más utilizan los paeces. Aunque indudablemente produce aflicción, su finalidad no es causar un sufrimiento excesivo, sino representar el elemento que servirá para purificar al individuo, el rayo. Es pues, una figura simbólica o, en otras palabras, un ritual que utiliza la comunidad para sancionar al individuo y devolver la armonía. En este caso, y al margen de su significado simbólico, la Corte estima que el sufrimiento que esta pena podría causar al actor, no reviste los niveles de gravedad requeridos para que pueda considerarse como  tortura, pues el daño corporal que produce es mínimo. Tampoco podría considerarse como una pena degradante que “humille al individuo groseramente delante de otro o en su mismo fuero interno”, porque de acuerdo con los elementos del  caso, esta es una práctica que se utiliza normalmente entre los paeces y cuyo fin no es exponer al individuo al “escarmiento” público, sino buscar que recupere su lugar en la comunidad.

[42] Corte Constitucional T-523-97: “La Convención contra la Tortura y otros tratos o Penas Crueles, Inhumanas o Degradantes, aprobada por Colombia por la ley 78 del 15 de diciembre de 1986, define la tortura como: “(…) todo acto por el cual se inflinja intencionalmente a una persona dolores o sufrimientos graves, ya sean físicos o mentales, con el fin de obtener de ella o de un tercero información o una confesión, de castigarla por un acto que haya omitido, o se sospeche que ha cometido, o de intimidar o coaccionar a esa persona, o a otras, o por cualquier razón basada en cualquier tipo de discriminación, cuando dichos dolores o sufrimientos sean infligidos por un funcionarios público u otra persona en el ejercicio de funciones públicas, a instigación suya, o con su consentimiento o aquiescencia. No se consideran torturas los dolores o sufrimientos que sean consecuencia únicamente de sanciones legítimas, o que sean inherentes o incidentales a estas”. La misma norma internacional establece, además, que esta noción de tortura debe entenderse sin perjuicio de instrumentos internacionales o legislaciones nacionales que contengan disposiciones de mayor alcance, como en efecto lo ha hecho la Constitución Nacional, que extiende la prohibición a los casos en que el torturador es un particular.

La prohibición de la tortura busca, por lo tanto, proteger el derecho a la integridad personal y la dignidad del individuo, que pueden ser violados por el uso arbitrario de la fuerza. Claro está, entendiendo que no todas las sanciones que producen sufrimientos alcanzan esta categoría. Al respecto, la Corte Europea de Derechos Humanos, en diferentes decisiones ha establecido que no todas las penas corporales constituyen tortura y que para que adquieran tal entidad los sufrimientos producidos deben ser graves y crueles. La intensidad, entonces, deberá ser analizada a la luz de las circunstancias del caso, como la duración de la condena, sus efectos en la integridad física y moral del condenado, su sexo, edad o condiciones de salud, e incluso el contexto socio-político en el que se practica. Estos criterios, también son relevantes para determinar, una vez descartada la tortura, si se trata de un comportamiento inhumano o degradante.”

[43] Corte Constitucional de Colombia. Sentencia C-713 de 2008 M.P. Clara Inés Vargas Hernández: “Desde el punto de vista funcional la jurisdicción indígena hace parte de la rama judicial; por ello no sólo es razonable sino jurídicamente exigible que el Consejo Superior de la Judicatura promueva labores de divulgación y sistematización de asuntos relativos a la jurisdicción indígena. Sin embargo, la Corte considera necesario precisar que las autoridades indígenas no pertenecen a la estructura orgánica de la Rama Judicial del poder público, como en repetidas oportunidades lo ha puesto de presente la jurisprudencia de esta Corporación” [Negritas son mías].

[44] C-187 de 2006: “Respecto de la jurisdicción indígena, creada para permitir a las autoridades de los pueblos indígenas ejercer funciones jurisdiccionales dentro de su ámbito territorial, considera la Corte que la decisión legislativa de no conferir a esta jurisdicción competencia para conocer de la petición de hábeas corpus, se ajusta al texto de la Constitución Política. Según el proyecto, serán competentes los jueces y tribunales de la rama judicial del poder público y de ésta, según el artículo 116 de la Carta Política, no hacen parte  las autoridades mencionadas en el artículo 246 superior.

Para la Sala, la naturaleza excepcional de la jurisdicción indígena hace que el legislador estatutario atribuya de manera expresa esta competencia en las autoridades mencionadas por el artículo 246 de la Constitución, más aún cuando el constituyente ha condicionado a la expedición de una ley las formas de coordinación de esta jurisdicción con el sistema judicial nacional”

[45] Corte Constitucional. Sentencia T-188/93 M.P. Eduardo Cifuentes Muñoz: “La Constitución Política de 1991 reconoce la diversidad étnica y cultural de la Nación Colombiana (CP art. 7). Lejos de ser una declaración puramente retórica, el principio fundamental de diversidad étnica y cultural proyecta en el plano jurídico el carácter democrático, participativo y pluralista de nuestra República. Las comunidades indígenas – conjuntos de familias de ascendencia amerindia que comparten sentimientos de identificación con su pasado aborigen y mantienen rasgos y valores propios de su cultura tradicional, formas de gobierno y control social internos que las diferencian de otras comunidades rurales (D.2001 de 1988, art. 2º) -, gozan de un status constitucional especial. Ellas forman una circunscripción especial para la elección de Senadores y Representantes (CP arts. 171 y 176), ejercen funciones jurisdiccionales dentro de su ámbito territorial de acuerdo con sus propias normas y procedimientos, siempre que no sean contrarios a la Constitución o a las leyes (CP art. 246), se gobiernan por consejos indígenas según sus usos y costumbres de conformidad con la Constitución y la ley (CP art. 33O) y sus territorios o resguardos son de propiedad colectiva y de naturaleza inenajenable, inalienable, imprescriptible e inembargable (CP arts. 63 y 329).” [Negritas son mías].

[46] Corte Constitucional Auto A-228 de 2007 M.P. Rodrigo Escobar Gil: De la simple lectura del Decreto 2591 de 1991 y del 1382 de 2000 se puede observar que no se encuentra asignada competencia a las autoridades de la jurisdicción especial indígena para el conocimiento de las acciones de tutela  (…) En otros términos, pese a que la Constitución ha otorgado jurisdicción especial a las autoridades indígenas, no implica ello el otorgamiento de competencia en trámites especiales, tales como las acciones de tutela, puesto que en esta específica materia, la competencia se encuentra regulada por la Constitución y los Decretos 2591 de 1991 y 1382 de 2000.”

[47] T-380/93 M.P. Eduardo Cifuentes Muñoz

[48] Corte Constitucional. Sentencia T-617/10 M.P. Luis Ernesto Vargas Silva: “”

[49] Corte Constitucional. Sentencia T-1238 de 2004 M.P. Rodrigo Escobar Gil: “La autoridad indígena debe exteriorizar su decisión de adelantar el juzgamiento. Ello puede ocurrir cuando reclama para si el juzgamiento ante la respectiva autoridad judicial, o cuando de manera previa o simultánea ha asumido el conocimiento de los hechos de acuerdo con sus usos tradicionales. Cabría preguntar, sin embargo, si el juez debe iniciar oficiosamente la actuación orientada a establecer si en un determinado proceso se está en presencia de los supuestos que dan lugar al fuero indígena. La respuesta a este interrogante es, en principio, negativa, por cuanto el fuero sólo se materializa cuando la autoridad indígena exterioriza su voluntad de asumir el conocimiento de una determinada causa. Si en un proceso penal el sindicado considera que está amparado por el fuero especial indígena, debe dirigirse a la autoridad tradicional que en su criterio es competente, para que ella presente la solicitud al juez del conocimiento.”

[50]T-601 de 2011. El Gobierno del Resguardo lo ejerce el Cabildo Central, que reúne la Junta Directiva (presidida por el Gobernador), el Consejo del Gobierno (que reúne los ex gobernadores) y los 21 cabildantes delegados de las comunidades. El Cabildo ejerce las funciones que le asigna la Ley 89 de 1890, y cuenta además con una Consejería y la Guardia Indígena para ejercer la justicia propia y el control territorial y social, y con una escuela de médicos tradicionales.

[51] Cita a pie de página en la Sentencia T-002 de 2012: “Esto con base en lo dispuesto por el artículo 256.6 de la Constitución Política y 112.2 de la Ley Estatutaria de la Administración de Justicia.: Constitución Política. Artículo 256. “Corresponden al Consejo Superior de la Judicatura o a los Consejos Seccionales, según el caso y de acuerdo a la ley, las siguientes atribuciones: (…) 6. Dirimir los conflictos de competencia que ocurran entre las distintas jurisdicciones”. Ley 270 de 1996, modificada por la ley 1258 de 2009, artículo 112: “Funciones de la sala jurisdiccional disciplinaria del consejo superior de la judicatura. Corresponde a la sala jurisdiccional disciplinaria del consejo superior de la judicatura: 2. Dirimir los conflictos de competencia que ocurran entre las distintas jurisdicciones, y entre éstas y las autoridades administrativas a las cuales la ley les haya atribuido funciones jurisdiccionales, salvo los que se prevén en el artículo 114, numeral tercero, de esta Ley y entre los Consejos Seccionales o entre dos salas de un mismo Consejo Seccional”.”

[52] Corte Constitucional. Sentencia T-002/12 M.P. Juan Carlos Henao Pérez: “De la ausencia de una explicación razonable sobre las circunstancias exactas en las cuales los derechos de la menor “Ángela” peligran si las autoridades tradicionales del resguardo Los Guayabos asumen la competencia del asunto, se desprende que el Consejo Superior de la Judicatura incurrió en defecto sustantivo al interpretar erróneamente el artículo 246 de la Constitución. Esta interpretación errónea consiste en suponer que el fin último de la jurisdicción instituida por este artículo es proteger al indígena infractor, de manera que –parece suponer la entidad accionada-la adopción de una actitud condescendiente con los adultos que han atentado contra la integridad sexual de los menores es connatural al ejercicio de la jurisdicción especial indígena.”

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El Monster Feminista

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El film Monster (USA, 2003, Dir. Patty Jenkins), basado en la vida de Aileen Wuornos una trabajadora sexual quien fue condenada por seis homicidios en 1992 y ejecutada en Florida diez años después, nos propone observar la criminalidad desde un(os) punto(os) de vista del feminismo.

Este film nos presenta a Lee (Charlize Theron) quien, después de un corto flashback de sus comienzos en la prostitución desde la infancia, está decidida a finalizar su vida con un revolver si ésta no le trae nada bueno con los cinco dólares que recibió de una mamada del que ella creía para ese momento sería su último cliente. Para suerte suya, en un bar conoce a Selby (Christina Ricci), a quien inicialmente rechaza en sus intentos de coqueteo, pero a medida que progresa la historia se convertirá en su protegida y amante en contra de su promesa de dejar la prostitución y de lo que dijeran los tíos de Selby sobre su relación por querer “curarla” de su orientación.

Aún habiendo prometido dejar su profesión, Lee no ve otra alternativa que volver a ella para poder consentir a Selby, quien a veces parecía más preocupada por ella misma y por el dinero que Lee pudiera conseguir, que por lo que ella pudiera aportar a la relación. Es así que para la primera cita, Lee vuelve a la carretera para conseguir un poco de dinero con el cuál poder invitar a quien sería su chica, pero un cliente la retrasaría al golpearla hasta dejarla sin conciencia, atarla y violarla.

Quien observa el film inmediatamente siente empatía por Lee, no solo por una excelente interpretación que le valió el Oscar a Charlize Theron sino porque el mismo personaje inspirado en Aileen Wuornos no se vé tan “monstruoso” porque la directora y guionista Patty Jenkins logra mostrarnos su lado humano y entender el por qué ella actuó como actuó; sea reprobable o no, el film no nos hace que la veamos como su alias “Monster”.

Lee se reencuentra con Selby, quien desconociera lo que tuvo que hacer Lee para poder sobrevivir y traerle dinero. A pesar de esa experiencia, Lee decide ‘corregirse’ finalmente, buscar un trabajo decente y seguir su sueño de comprar una casa en la playa para vivir con Selby. Pero no sería tan fácil. Lee se enfrenta al rechazo de empleadores quienes no ven en ella una posible candidata por carecer de “cualificaciones” y también a los caprichos de Selby que le pide más y más. Su retiro de la prostitución sería muy corto.

Pero su regreso al ‘oficio’ no sería igual, porque además de sentir las presiones de Selby, Lee ahora se enfrentaría al recuerdo traumático de su último cliente como de las violaciones que sufrió de niña por parte de su, llevándola casi a decir que mata a los hombres como él, los cuales merecen morir.

Todo este recuento hasta ahora no es por dañar la película, sino para servir de preámbulo a un análisis “feminista” y luego proponer otro “antifeminista” del film porque de acuerdo con Rafter y Brown (2011) no hay “una” teoría feminista del crimen, sino que hay “múltiples formas de experiencias con el crimen que se derivan de las experiencias ordinarias de las mujeres”, como Lee o Aileen Wuornos, la primera “asesina serial americana”. No obstante esto, Daly (1998) sostiene que hay cuatro áreas de enfoque en las cuales se enfoca un análisis feminista del crimen: El primero son los roles de género en relación al crimen que explicarían el por qué hay diferencias entre la cantidad de crímenes cometidos por hombres y/o mujeres; segundo, los diferentes caminos e historias de vida entre los criminales hombres y mujeres, y cómo estos caminos influyen en sus conductas; tercero, las diferencias de género en la organización social del crimen y cómo la sociedad reacciona frente a estos de manera desigual de acuerdo con el género; y cuarto, el rol del género en áreas más amplias de la vida, incluyendo los efectos en cómo hombres y mujeres se proveen de recursos para vivir (Rafter y Brown, 2011, p. 154). Daly y Chesney-Land (1998) también establecen que el género no es un hecho natural sino que es una compleja construcción social que juega un rol fundamental en cómo se ordena la sociedad patriarcal en la cual el género femenino está construido como subordinado al masculino, hecho que se refleja en la criminología que refleja sus puntos de vista, marginando los puntos de vista femeninos.

De este modo y tomando los presupuestos de un análisis feminista, apartado de la criminología convencional por ser esta reflejo de los puntos de vista masculinos, se sostendría que Lee se vió llevada a actuar como actuó por una serie de condiciones en su vida que se dieron en función a que vivimos en un sistema “patriarcal” que construye el género femenino como subordinado al “masculino”, al reducirlo a un objeto sexual al servicio de los hombres por medio de la prostitución de la cuál es muy difícil salir. La pregunta que surgiría de esto es, ¿Si el patriarcado y la dominación masculina es tan fuerte y llevan a actuar a las mujeres de cierta forma, puede ser responsable una mujer de los delitos que comete?

Aquí es donde radica el punto central de las discusiones sobre el feminismo, la agencia de las mujeres y su responsabilidad. Y es verdad que la sociedad no es justa y que en ella hay “interseccionalidad” de factores como la raza y que sirven para la opresión de unos por otros, pero esta noción de que la ‘Dominación masculina’, el ‘Machismo’ y/o el ‘Patriarcado’, –formas con las cuales los feministas denominan al sistema de cosas que pareciera omnipresente, omnisapiente y omnipotente porque para el feminismo éste beneficia a todos los hombres a costa de todas las mujeres– se tiene que cuestionar. Si se toma la teoría del patriarcado como cierta, significaría que el movimiento feminista sería parte del ‘poder masculino’ y existiría en él. El feminismo sería así una creación del ‘patriarcado’ y cualquier intento de “liberación” femenina e incluso de agencia estaría condicionado por las relaciones de poder que éste impone.

Como los feministas como Daly y Chesney-Lind (1998) consideran al “género un constructo social”, es posible decir que “el patriarcado es un constructo” feminista sin el cuál todas sus teorías se caen. Se cae por ejemplo en las numerosas veces que ha sido desvirtuado las supuestas brechas de géneros en virtud de las cuales las mujeres ganan menos que los hombres por un mismo trabajo. Feministas, como Cristina Hoff Sommers o Warren Farrell han desvirtuado ésta falacia feminista una y otra vez, pero los gobernantes en campaña lo siguen utilizando como tarjeta para ganar votantes.

Por otro lado, si se lleva a su término lógico el hecho de que el género es un ‘constructo social’, ¿cómo pueden afirmar los feministas la brecha de género en el que los hombres son procesados en mayor proporción que las mujeres? ¿Por qué los feministas se niegan a hablar de por qué las mujeres reciben menores penas por los mismos delitos que cometen los hombres, en especial los hombres de color? Si el género es un constructo social, ¿cómo pueden afirmar que las cárceles están llenas de hombres? ¿Y si estuvieran llenas de personas que se autoidentifican como mujeres o cómo otro sexo? ¿Por qué los feministas reducen sus estudios del género y la criminalidad a sólo dos espectros de género?

En estas preguntas vemos la contradicción feminista: proponen el género como resultado de un proceso histórico de etiquetamiento social y de auto reconocimiento, pero afirman argumentos esencialistas cuando proponen campañas de concientización para evitar el maltrato y la violación, dirigidas exclusivas a los hombres, etiquetándolos de facto como violentos violadores y por contera considerando a las mujeres como víctimas indefensas sin capacidad de decisión. Ello resultaría escandaloso si se reemplazara hombres por otra categoría sospechosa. Por ejemplo, si ante las estadísticas de que mayores afroamericanos cometen crímenes, los feministas propusieran campañas de concientización a los hombres afroamericanos con el fin de que no roben. Enseñar a no violar es tan sexista como pretender enseñar a no robar a los afros es racista.

Pero el sexismo contra los hombres no es reconocido del mismo modo en que es reconocido el sexismo hacia las mujeres. Mientras que existe el tipo de feminicidio en muchas legislaciones penales del mundo, ninguna castigaría como “masculinicidio” o “misandria” los homicidios cometidos por Aileen Wuornos, lo que implica que el género femenino, que los feministas argumentan es igual, recibe una protección especial por parte de la ley. Tal es el doble estándar que además de darles menos penas a las mujeres por los mismos delitos, la cultura y los medios ven como gracioso o justificable la violencia hacia los hombres. Maltratar a una mujer está mal por parte de un hombre, en todas las circunstancias, pero el hacerlo contra un hombre siempre se asume que hay una razón detrás, algo debió hacer para merecerlo.

El feminismo se autodefine como una teoría política que busca la igualdad, pero sus aplicaciones en la práctica no justifican esta definición. Para empezar, ¿por qué llamarlo feminismo? ¿Por qué no llamarlo “igualitarismo” o “humanismo” si pretende la igualdad entre todos? Al parecer es porque pretende más igualdad para unos que para otros.

El film Monster nos revela en nuestros espectadores las actitudes sexistas que tenemos cuando nos enfrentamos a un criminal “hombre” y a un criminal “mujer” (lo pongo entre comillas porque estas divisiones están puestas en duda) y cómo tendemos a castigar con más dureza a unos, en especial si son pobres y de color frente a otros que se consideran “mujeres” y reciben castigos más beneficiosos. ¿Es posible considerar la Criminología como un campo que reproduce las visiones que los hombres tienen sobre las mujeres? ¿O sólo las visiones que tienen ciertas personas con privilegios sobre el amplio espectro de géneros?

Bibliografía.

Nicole Rafter y Michelle Brown (2011), “‘Let her go’. Feminist Criminology and Thelma &

Louise”, en Criminology goes to the Movies, New York, New York Press, pp. 153-166.

 

Kathleen Daly y Meda Chesney-Lind (1998), “Feminism and Criminology”, en Justice Quarterly,

5, pp.: 497–538.

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Voltaire (1694 -1778) : Adieu à la vie 

Adieu à la vie

Adieu ; je vais dans ce pays

D’où ne revint point feu mon père :

Pour jamais adieu, mes amis,

Qui ne me regretterez guère.

Vous en rirez, mes ennemis ;

C’est le requiem ordinaire.

Vous en tâterez quelque jour ;

Et lorsqu’aux ténébreux rivages

Vous irez trouvez vos ouvrages,

Vous ferez rire à votre tour.

 

Quand sur la scène de ce monde

Chaque homme a joué son rôlet,

En partant il est à la ronde

Reconduit à coup de sifflet.

Dans leur dernière maladie

J’ai vu des gens de tous états

Vieux évêques, vieux magistrats,

Vieux courtisans à l’agonie :

Vainement, en cérémonie

Avec sa clochette arrivait

L’attirail de la sacristie ;

Le curé vainement oignait

Notre vieille âme à sa sortie ;

Le public malin s’en moquait ;

La satire un moment parlait

Des ridicules de sa vie ;

Puis à jamais on l’oubliait ;

Ainsi la farce est finie.

Le purgatoire ou le néant

Terminait cette comédie.

 

Petits papillons d’un moment,

Invisibles marionnettes,

Qui volez si rapidement

De Polichinelle au néant,

Dites-moi donc ce que vous êtes !

Au terme où je suis parvenu,

Quel mortel est le moins à plaindre ?

C’est celui qui ne sait rien craindre,

Qui vit et meurt inconnu.

 

Œuvres de Voltaire, T.47 : Mélanges, par M. Beuchot

Chez Lefèvre, Libraire, Firmin Didot Frères, Lequien fils

Paris, 1778

Source: Voltaire (1694 -1778) : Adieu à la vie – Le bar à poèmes

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A menina e o pássaro encantado de Ruben Alves

Era uma vez uma menina que tinha um pássaro como seu melhor amigo.
Ele era um pássaro diferente de todos os demais: era encantado.
Os pássaros comuns, se a porta da gaiola ficar aberta, vão-se embora para nunca mais voltar. Mas o pássaro da menina voava livre e vinha quando sentia saudades… As suas penas também eram diferentes. Mudavam de cor. Eram sempre pintadas pelas cores dos lugares estranhos e longínquos por onde voava. Certa vez voltou totalmente branco, cauda enorme de plumas fofas como o algodão…
— Menina, eu venho das montanhas frias e cobertas de neve, tudo maravilhosamente branco e puro, brilhando sob a luz da lua, nada se ouvindo a não ser o barulho do vento que faz estalar o gelo que cobre os galhos das árvores. Trouxe, nas minhas penas, um pouco do encanto que vi, como presente para ti…
E, assim, ele começava a cantar as canções e as histórias daquele mundo que a menina nunca vira. Até que ela adormecia, e sonhava que voava nas asas do pássaro.
Outra vez voltou vermelho como o fogo, penacho dourado na cabeça.
— Venho de uma terra queimada pela seca, terra quente e sem água, onde os grandes, os pequenos e os bichos sofrem a tristeza do sol que não se apaga. As minhas penas ficaram como aquele sol, e eu trago as canções tristes daqueles que gostariam de ouvir o barulho das cachoeiras e ver a beleza dos campos verdes.
E de novo começavam as histórias. A menina amava aquele pássaro e podia ouvi-lo sem parar, dia após dia. E o pássaro amava a menina, e por isto voltava sempre.
Mas chegava a hora da tristeza.
— Tenho de ir — dizia.
— Por favor, não vás. Fico tão triste. Terei saudades. E vou chorar…— E a menina fazia beicinho…
— Eu também terei saudades — dizia o pássaro. — Eu também vou chorar. Mas vou contar-te um segredo: as plantas precisam da água, nós precisamos do ar, os peixes precisam dos rios… E o meu encanto precisa da saudade. É aquela tristeza, na espera do regresso, que faz com que as minhas penas fiquem bonitas. Se eu não for, não haverá saudade. Eu deixarei de ser um pássaro encantado. E tu deixarás de me amar.
Assim, ele partiu. A menina, sozinha, chorava à noite de tristeza, imaginando se o pássaro voltaria. E foi numa dessas noites que ela teve uma ideia malvada: “Se eu o prender numa gaiola, ele nunca mais partirá. Será meu para sempre. Não mais terei saudades. E ficarei feliz…”
Com estes pensamentos, comprou uma linda gaiola, de prata, própria para um pássaro que se ama muito. E ficou à espera. Ele chegou finalmente, maravilhoso nas suas novas cores, com histórias diferentes para contar. Cansado da viagem, adormeceu. Foi então que a menina, cuidadosamente, para que ele não acordasse, o prendeu na gaiola, para que ele nunca mais a abandonasse. E adormeceu feliz.
Acordou de madrugada, com um gemido do pássaro…
— Ah! menina… O que é que fizeste? Quebrou-se o encanto. As minhas penas ficarão feias e eu esquecer-me-ei das histórias… Sem a saudade, o amor ir-se-á embora…
A menina não acreditou. Pensou que ele acabaria por se acostumar. Mas não foi isto que aconteceu. O tempo ia passando, e o pássaro ficando diferente. Caíram as plumas e o penacho. Os vermelhos, os verdes e os azuis das penas transformaram-se num cinzento triste. E veio o silêncio: deixou de cantar.
Também a menina se entristeceu. Não, aquele não era o pássaro que ela amava. E de noite ela chorava, pensando naquilo que havia feito ao seu amigo…
Até que não aguentou mais.
Abriu a porta da gaiola.
— Podes ir, pássaro. Volta quando quiseres…
— Obrigado, menina. Tenho de partir. E preciso de partir para que a saudade chegue e eu tenha vontade de voltar. Longe, na saudade, muitas coisas boas começam a crescer dentro de nós. Sempre que ficares com saudade, eu ficarei mais bonito. Sempre que eu ficar com saudade, tu ficarás mais bonita. E enfeitar-te-ás, para me esperar…
E partiu. Voou que voou, para lugares distantes. A menina contava os dias, e a cada dia que passava a saudade crescia.
— Que bom — pensava ela — o meu pássaro está a ficar encantado de novo…
E ela ia ao guarda-roupa, escolher os vestidos, e penteava os cabelos e colocava uma flor na jarra.
— Nunca se sabe. Pode ser que ele volte hoje…
Sem que ela se apercebesse, o mundo inteiro foi ficando encantado, como o pássaro. Porque ele deveria estar a voar de qualquer lado e de qualquer lado haveria de voltar. Ah!
Mundo maravilhoso, que guarda em algum lugar secreto o pássaro encantado que se ama…
E foi assim que ela, cada noite, ia para a cama, triste de saudade, mas feliz com o pensamento: “Quem sabe se ele voltará amanhã….”
E assim dormia e sonhava com a alegria do reencontro.

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